Journal officiel de la République algérienne
Journal officiel algérien : ce qui change pour les entreprises
Le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire publie les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui font le droit applicable en Algérie. Un texte n'existe juridiquement qu'une fois publié, et c'est sa version au Journal officiel qui fait foi, pas le communiqué qui l'annonce.
Cette page rassemble nos digests des textes 2025 et 2026 qui touchent directement la vie des entreprises : registre de commerce, bénéficiaires effectifs, fiscalité, investissement, sécurité sociale des non-salariés. Chaque digest est écrit à partir du PDF officiel du numéro concerné, et non à partir d'un article de presse, et le lien vers ce PDF figure en bas de chaque page, dans ses deux éditions, française et arabe.
Nous ne publions un digest que si le PDF officiel se charge et si chaque chiffre cité s'y retrouve. Quand un texte renvoie ses modalités d'application à un arrêté à venir, nous le disons plutôt que de combler le vide.
Registre de commerce et sociétés
Les textes qui touchent l'immatriculation, la modification et la radiation au registre de commerce, la transparence des sociétés et les obligations des commerçants.
- JO n° 44 du 18 juin 2026Loi n° 26-12 : un mois pour modifier son registre de commerce, sous peine de fermeture du localLoi n° 26-12 du 8 juin 2026 (JO n° 44) modifiant la loi 04-08 : tout commerçant doit engager la modification du registre de commerce sous 1 mois, sous peine de 10 000 à 700 000 DA et de fermeture administrative par le wali.Lire le digest
- JO n° 32 du 4 mai 2026Décret exécutif n° 26-163 : le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiquesDécret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 (JO n° 32) : registre public des bénéficiaires effectifs tenu par le CNRC, seuil de 20 %, déclaration sous 30 jours et confirmation annuelle avant le 31 décembre.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-155 : qui peut délivrer un extrait de registre de commerce au guichet uniqueDécret exécutif n° 26-155 du 14 avril 2026 (JO n° 31) complétant le décret 92-69 : les représentants du CNRC au guichet unique peuvent établir, signer et délivrer tous les actes du préposé du registre de commerce.Lire le digest
- JO n° 48 du 24 juillet 2025Loi n° 25-10 : les sanctions pénales du défaut de déclaration du bénéficiaire effectifLoi n° 25-10 du 24 juillet 2025 (JO n° 48) modifiant la loi 05-01 : article 32 bis 1, le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif est puni de 6 mois à 2 ans de prison et de 1 000 000 à 2 000 000 DA d'amende.Lire le digest
Fiscalité des entreprises
Loi de finances, impôt forfaitaire unique, obligations déclaratives, télédéclaration et coopération fiscale internationale.
- JO n° 88 du 31 décembre 2025Loi de finances pour 2026 : les nouvelles obligations déclaratives des entreprisesLoi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88) : logiciels de comptabilité certifiés, fichier national des sociétés civiles, constructions juridiques, conservation des données sur 6 ans.Lire le digest
- JO n° 88 du 31 décembre 2025Régularisation fiscale volontaire : un taux libératoire de 8 % jusqu'au 31 décembre 2026L'article 93 de la loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) institue un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire au taux libératoire de 8 %, déclaration à déposer au plus tard le 31 décembre 2026.Lire le digest
- JO n° 80 du 30 novembre 2025Décret présidentiel n° 25-292 : l'Algérie ratifie la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleDécret présidentiel n° 25-292 du 10 novembre 2025 (JO n° 80) : ratification de la convention de Strasbourg de 1988 sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, avec la liste des impôts algériens couverts.Lire le digest
- JO n° 40 du 29 juin 2025Décret exécutif n° 25-170 : la micro-importation par l'auto-entrepreneur, plafonds et régime fiscalDécret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 (JO n° 40) : micro-importation plafonnée à 1 800 000 DA par déplacement et deux déplacements par mois, droit de douane de 5 %, IFU libératoire de 0,5 % et dispense de registre de commerce.Lire le digest
Investissement et promotion économique
Cadre de l'investissement, guichet unique, foncier économique, promotion des exportations et labellisation des start-up.
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-152 : le Conseil national de l'investissement aligné sur la nouvelle AAPIDécret exécutif n° 26-152 du 14 avril 2026 (JO n° 31) modifiant le décret 22-297 : le président du conseil d'administration de l'AAPI siège comme observateur et le directeur général de l'agence assure le secrétariat du Conseil.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-153 : la réorganisation de l'AAPI et le guichet unique de l'investissementDécret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026 (JO n° 31) réorganisant l'AAPI : guichet unique des grands projets, autorisations délivrées sous 15 jours, NIF et actes du registre de commerce signés sur place.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-154 : la nouvelle procédure d'octroi du foncier économiqueDécret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 (JO n° 31) : préinscription en ligne, évaluation par score anonymisée, acte de concession sous 8 jours et conversion en cession sous 3 mois.Lire le digest
- JO n° 81 du 7 décembre 2025Décret exécutif n° 25-311 : création du label Scale-up et refonte des labels Start-up et IncubateurDécret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025 (JO n° 81) : création du label Scale-up, croissance du chiffre d'affaires de 20 % sur trois ans, 3 % des revenus en R et D, réponse sous 30 jours.Lire le digest
- JO n° 60 du 7 septembre 2025Décrets 25-234 et 25-235 : l'organisme algérien des exportations remplace ALGEXDécrets exécutifs n° 25-234 et 25-235 du 3 septembre 2025 (JO n° 60) : création de l'organisme algérien des exportations avec guichet unique et label made in Algeria, dissolution d'ALGEX et transfert sous six mois.Lire le digest
Cadre administratif général
Organisation territoriale, police administrative et textes généraux qui encadrent l'activité quotidienne des entreprises.
- JO n° 36 du 17 mai 2026Loi n° 26-09 portant code de la route : ce qui change pour les entreprises et leurs flottesLoi n° 26-09 du 12 mai 2026 (JO n° 36) portant code de la route : chronotachygraphe, brevet professionnel, désignation du conducteur sous 10 jours, amendes de surcharge et abrogation de la loi 01-14.Lire le digest
- JO n° 19 du 12 mars 2026Décret présidentiel n° 26-112 : les 13 circonscriptions administratives de la wilaya d'AlgerDécret présidentiel n° 26-112 du 8 mars 2026 (JO n° 19) : la wilaya d'Alger est organisée en 13 circonscriptions administratives regroupant 57 communes, chacune administrée par un wali délégué.Lire le digest
- JO n° 6 du 22 janvier 2026Décret présidentiel n° 26-86 : le prix du Président de la République de la meilleure start-upDécret présidentiel n° 26-86 du 19 janvier 2026 (JO n° 6) : prix de la meilleure Scale-up (3 000 000 DA), de la meilleure Start-up (2 000 000 DA) et du meilleur Projet innovant (1 000 000 DA), décerné chaque novembre.Lire le digest
Notre méthode
Chaque digest part du PDF officiel du numéro concerné, téléchargé sur joradp.dz, et non d'un article de presse ou d'un communiqué. Les articles cités sont ceux du texte publié, avec leur numérotation réelle.
Lorsqu'un texte renvoie ses modalités d'application à un arrêté qui n'est pas encore paru, nous le signalons au lieu de combler le vide. Lorsque le PDF officiel ne se charge pas, le digest n'est pas publié.
Dernier texte ajouté : Décret exécutif n° 26-257, publié au JO n° 53 du 23 juillet 2026. Dernière mise à jour de cette page : 30 juillet 2026.
Questions fréquentes
Où consulter le Journal officiel algérien ?
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Sur le site officiel joradp.dz, édité par le Secrétariat général du Gouvernement. Chaque numéro y est publié en édition française et en édition arabe, au format PDF. Nos digests renvoient directement vers le PDF du numéro concerné.
À partir de quand un décret publié au Journal officiel s'applique-t-il ?
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Cela dépend du texte. Certains décrets fixent expressément une date d'entrée en vigueur ou un délai, d'autres se bornent à prévoir leur publication au Journal officiel. Chaque digest indique ce que le texte prévoit sur ce point et ne présume rien lorsque le texte est muet.
L'édition française et l'édition arabe ont-elles la même valeur ?
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Le Journal officiel est publié en édition originale arabe et en traduction française. Nos digests s'appuient sur l'édition française et donnent le lien vers les deux éditions afin que chacun puisse se reporter à la version qu'il souhaite.
Ces digests remplacent-ils un conseil juridique ?
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Non. Ce sont des résumés d'information rédigés à partir du texte officiel, destinés à faire gagner du temps aux dirigeants. Pour une situation particulière, il faut lire le texte intégral et, si nécessaire, consulter un professionnel du droit.
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