Journal officiel algérien : ce qui change pour les entreprises
Le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire publie les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui font le droit applicable en Algérie. Un texte n'existe juridiquement qu'une fois publié, et c'est sa version au Journal officiel qui fait foi, pas le communiqué qui l'annonce.
Cette page rassemble nos digests des textes récents qui touchent directement la vie des entreprises, registre de commerce, bénéficiaires effectifs, fiscalité, investissement, sécurité sociale des non-salariés, ainsi que des grands textes de référence toujours applicables comme la loi 18-07 sur la protection des données à caractère personnel. Chaque digest est écrit à partir du PDF officiel du numéro concerné, et non à partir d'un article de presse, et le lien vers ce PDF figure en bas de chaque page, dans ses deux éditions, française et arabe.
Elle donne aussi accès à l'archive complète de tous les numéros depuis 1962 en PDF, année par année, avec une recherche par mot clé, par année ou par numéro.
Nous ne publions un digest que si le PDF officiel se charge et si chaque chiffre cité s'y retrouve. Quand un texte renvoie ses modalités d'application à un arrêté à venir, nous le disons plutôt que de combler le vide.
Dernier numéro du Journal officiel : n° 74 de 2026
Le dernier numéro que nous recensons est le n° 74 de 2026, daté du 20 octobre 2026. Ses PDF officiels sont ci-dessous, avec les premiers textes de son sommaire. L'archive complète suit.
Premiers textes de ce numéro
DECRETS
- Décret exécutif n° 26-322 du 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au 30 septembre 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
- Décret exécutif n° 26-323 du 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au 30 septembre 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
DECISIONS INDIVIDUELLES
- Décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1448 correspondant au 11 octobre 2026 mettant fin aux fonctions d'un chargé de mission aux services du Premier ministre
- Décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1448 correspondant au 11 octobre 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
- Décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1448 correspondant au 11 octobre 2026 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
- Décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1448 correspondant au 11 octobre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général des collectivités locales à l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
28 autres textes dans ce numéro
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Services officiels du Secrétariat général du Gouvernement : www.joradp.dz
Archives complètes 1962 à 2026
Tous les numéros du Journal officiel en PDF, éditions française et arabe, en téléchargement direct depuis joradp.dz : 5 288 numéros sur 65 années.
Recherche dans le texte intégral des Journaux officiels depuis 2002, sur les titres de nos 23 digests, sur les 65 années d'archives (1962 à 2026) et sur les références de textes (loi 18-07, décret 26-257). Les JO d'avant 2002 sont des scans d'images : leur texte n'est pas interrogeable.
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Registre de commerce et sociétés
Les textes qui touchent l'immatriculation, la modification et la radiation au registre de commerce, la transparence des sociétés et les obligations des commerçants.
- JO n° 44 du 18 juin 2026Loi n° 26-12 : un mois pour modifier son registre de commerce, sous peine de fermeture du localLoi n° 26-12 du 8 juin 2026 (JO n° 44) modifiant la loi 04-08 : tout commerçant doit engager la modification du registre de commerce sous 1 mois, sous peine de 10 000 à 700 000 DA et de fermeture administrative par le wali.Lire le digest
- JO n° 32 du 4 mai 2026Décret exécutif n° 26-163 : le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiquesDécret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 (JO n° 32) : registre public des bénéficiaires effectifs tenu par le CNRC, seuil de 20 %, déclaration sous 30 jours et confirmation annuelle avant le 31 décembre.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-155 : qui peut délivrer un extrait de registre de commerce au guichet uniqueDécret exécutif n° 26-155 du 14 avril 2026 (JO n° 31) complétant le décret 92-69 : les représentants du CNRC au guichet unique peuvent établir, signer et délivrer tous les actes du préposé du registre de commerce.Lire le digest
- JO n° 48 du 24 juillet 2025Loi n° 25-10 : les sanctions pénales du défaut de déclaration du bénéficiaire effectifLoi n° 25-10 du 24 juillet 2025 (JO n° 48) modifiant la loi 05-01 : article 32 bis 1, le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif est puni de 6 mois à 2 ans de prison et de 1 000 000 à 2 000 000 DA d'amende.Lire le digest
Fiscalité des entreprises
Loi de finances, impôt forfaitaire unique, obligations déclaratives, télédéclaration et coopération fiscale internationale.
- JO n° 88 du 31 décembre 2025Loi de finances pour 2026 : les nouvelles obligations déclaratives des entreprisesLoi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88) : logiciels de comptabilité certifiés, fichier national des sociétés civiles, constructions juridiques, conservation des données sur 6 ans.Lire le digest
- JO n° 88 du 31 décembre 2025Régularisation fiscale volontaire : un taux libératoire de 8 % jusqu'au 31 décembre 2026L'article 93 de la loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) institue un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire au taux libératoire de 8 %, déclaration à déposer au plus tard le 31 décembre 2026.Lire le digest
- JO n° 80 du 30 novembre 2025Décret présidentiel n° 25-292 : l'Algérie ratifie la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleDécret présidentiel n° 25-292 du 10 novembre 2025 (JO n° 80) : ratification de la convention de Strasbourg de 1988 sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, avec la liste des impôts algériens couverts.Lire le digest
- JO n° 40 du 29 juin 2025Décret exécutif n° 25-170 : la micro-importation par l'auto-entrepreneur, plafonds et régime fiscalDécret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 (JO n° 40) : micro-importation plafonnée à 1 800 000 DA par déplacement et deux déplacements par mois, droit de douane de 5 % et dispense de registre de commerce. L'IFU libératoire de 0,5 % vient de la loi de finances 2026.Lire le digest
Investissement et promotion économique
Cadre de l'investissement, guichet unique, foncier économique, promotion des exportations et labellisation des start-up.
- JO n° 58 du 12 août 2026Règlement n° 26-02 de la Banque d'Algérie : comptes devises et rapatriement des recettes d'exportation en 120 joursRèglement n° 26-02 du 23 juillet 2026 (JO n° 58) : l'article 61 du règlement 07-01 ramène le rapatriement des recettes d'exportation à 120 jours, 180 jours au maximum avec une assurance-crédit à l'exportation. Comptes devises : article 22.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-152 : le Conseil national de l'investissement aligné sur la nouvelle AAPIDécret exécutif n° 26-152 du 14 avril 2026 (JO n° 31) modifiant le décret 22-297 : le président du conseil d'administration de l'AAPI siège comme observateur et le directeur général de l'agence assure le secrétariat du Conseil.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-153 : la réorganisation de l'AAPI et le guichet unique de l'investissementDécret exécutif n° 26-153 du 14 avril 2026 (JO n° 31) réorganisant l'AAPI : guichet unique des grands projets, autorisations délivrées sous 15 jours, NIF et actes du registre de commerce signés sur place.Lire le digest
- JO n° 31 du 28 avril 2026Décret exécutif n° 26-154 : la nouvelle procédure d'octroi du foncier économiqueDécret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 (JO n° 31) : préinscription en ligne, évaluation par score anonymisée, acte de concession sous 8 jours et conversion en cession sous 3 mois.Lire le digest
- JO n° 81 du 7 décembre 2025Décret exécutif n° 25-311 : création du label Scale-up et refonte des labels Start-up et IncubateurDécret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025 (JO n° 81) : création du label Scale-up, croissance du chiffre d'affaires de 20 % sur trois ans, 3 % des revenus en R et D, réponse sous 30 jours.Lire le digest
- JO n° 60 du 7 septembre 2025Décrets 25-234 et 25-235 : l'organisme algérien des exportations remplace ALGEXDécrets exécutifs n° 25-234 et 25-235 du 3 septembre 2025 (JO n° 60) : création de l'organisme algérien des exportations avec guichet unique et label made in Algeria, dissolution d'ALGEX et transfert sous six mois.Lire le digest
Cadre administratif général
Organisation territoriale, police administrative et textes généraux qui encadrent l'activité quotidienne des entreprises.
- JO n° 62 du 29 août 2026Arrêté du 9 juillet 2026 : le droit de timbre de l'apostille et sa vignetteArrêté interministériel du 9 juillet 2026 (JO n° 62) : la vignette apostille s'achète 1 500 DA chez le receveur des impôts ou à la poste, sur pièce d'identité, et l'autorité compétente l'appose sur le document. Convention de La Haye en vigueur en Algérie depuis le 9 juillet 2026.Lire le digest
- JO n° 36 du 17 mai 2026Loi n° 26-09 portant code de la route : ce qui change pour les entreprises et leurs flottesLoi n° 26-09 du 12 mai 2026 (JO n° 36) portant code de la route : chronotachygraphe, brevet professionnel, désignation du conducteur sous 10 jours, amendes de surcharge et abrogation de la loi 01-14.Lire le digest
- JO n° 19 du 12 mars 2026Décret présidentiel n° 26-112 : les 13 circonscriptions administratives de la wilaya d'AlgerDécret présidentiel n° 26-112 du 8 mars 2026 (JO n° 19) : la wilaya d'Alger est organisée en 13 circonscriptions administratives regroupant 57 communes, chacune administrée par un wali délégué.Lire le digest
- JO n° 6 du 22 janvier 2026Décret présidentiel n° 26-86 : le prix du Président de la République de la meilleure start-upDécret présidentiel n° 26-86 du 19 janvier 2026 (JO n° 6) : prix de la meilleure Scale-up (3 000 000 DA), de la meilleure Start-up (2 000 000 DA) et du meilleur Projet innovant (1 000 000 DA), décerné chaque novembre.Lire le digest
- JO n° 48 du 24 juillet 2025Loi n° 25-11 : ce que la réforme de 2025 ajoute à la loi 18-07 sur les données personnellesLoi n° 25-11 du 24 juillet 2025 (JO n° 48) modifiant la loi 18-07 : délégué à la protection des données, registre des traitements et étude d'impact.Lire le digest
- JO n° 34 du 10 juin 2018Loi n° 18-07 sur les données personnelles : ce que doit faire une entreprise en AlgérieLoi n° 18-07 du 10 juin 2018 (JO n° 34) : déclaration préalable de tout traitement, données sensibles, transfert à l'étranger, amendes et peines.Lire le digest
Archives du Journal officiel : 1962 à 2026, en PDF
Au-delà de nos digests, nous mettons à disposition l'inventaire complet des numéros du Journal officiel algérien mis en ligne par le Secrétariat général du Gouvernement, année par année. Chaque numéro est téléchargeable dans ses deux éditions, française et arabe, directement depuis joradp.dz.
Années 2010
Années 2000
Années 1990
Années 1980
Années 1970
Ces liens ne sont pas devinés : chaque numéro a été interrogé un par un sur le serveur officiel, et un numéro n'apparaît que si son fichier répond réellement. Nous ne réhébergeons aucun PDF. Dernière vérification des liens : 03/08/2026.
1962-2001 : sommaires et texte intégral par API et MCP
L'API et le MCP d'UpGrowth servent chaque numéro du Journal officiel depuis 1962.
De 1962 à 2001, sommaires et texte intégral sont lus dans les PDF scannés. Deux lectures indépendantes doivent concorder. Les passages incertains sont marqués et la réponse indique la source « scan ».
De 2002 à aujourd'hui, la lecture part des PDF texte. Le niveau gratuit couvre l'année en cours et les deux précédentes. Les années plus anciennes demandent une clé.
Abonnement Professional : 3 900 USD par an, ou 390 000 DA HT par an (TVA 19 % en sus).
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Essai gratuit de 14 jours, jusqu'à 1 000 appels : indiquez votre e-mail professionnel sur la page API, la clé arrive par e-mail.
Guides tirés d'un texte
Un décret lu en entier, puis expliqué article par article, avec sa chaîne de modifications.
- Contrôle technique des véhiculesLes tarifs de l'article 2 du décret 03-224 dans sa rédaction du décret 17-137, et la périodicité de l'article 38 du décret 03-223 réécrite par le décret 17-255.Lire le guide
- Établissements de divertissement et de spectacleLe décret 05-207 du 4 juin 2005 article par article, avec l'article 23 dans sa rédaction du décret 05-268, le dossier de l'arrêté du 2 décembre 2019 et le cahier des charges de l'arrêté du 29 octobre 2005.Lire le guide
Les mêmes textes, côté nomenclature CNRC
La nomenclature des activités du CNRC cite, pour une partie de ses codes, le texte qui encadre l'activité et l'administration qui la suit. Deux répertoires, une page par texte et une page par autorité.
- Les textes réglementaires cités par la nomenclature CNRCLe répertoire des décrets, lois, ordonnances et arrêtés que la nomenclature CNRC cite à côté des codes d'activité, classés par décennie. Pour chaque texte, la liste des activités qu'il concerne.Ouvrir le répertoire
- Les autorités de tutelle des activités CNRCLes ministères, directions de wilaya et organismes que la nomenclature désigne comme autorité de tutelle, avec les activités rattachées à chacun.Ouvrir le répertoire
Notre méthode
Chaque digest part du PDF officiel du numéro concerné, téléchargé sur joradp.dz, et non d'un article de presse ou d'un communiqué. Les articles cités sont ceux du texte publié, avec leur numérotation réelle.
Lorsqu'un texte renvoie ses modalités d'application à un arrêté qui n'est pas encore paru, nous le signalons au lieu de combler le vide. Lorsque le PDF officiel ne se charge pas, le digest n'est pas publié.
Dernier texte ajouté : Arrêté interministériel du 9 juillet 2026, publié au JO n° 62 du 29 août 2026. Dernière mise à jour de cette page : 7 septembre 2026.
Citer cet index
Ce que nous publions ici est un index : la liste des numéros parus, l'existence de chaque édition française et arabe, l'état de vérification, et la correspondance entre une référence de texte et le numéro qui la porte. Cet index a été compilé par UpGrowth, et c'est lui qu'il faut citer si vous vous en servez.
Les PDF eux-mêmes ne nous appartiennent pas. Ils sont publiés par le Secrétariat général du Gouvernement sur joradp.dz : nous y renvoyons par lien direct, nous ne les hébergeons pas et nous ne les redistribuons pas.
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Méthode : chaque lien a été testé un par un contre joradp.dz, une requête par numéro et par édition. Un numéro n'apparaît que si le serveur a répondu avec un PDF. Rien n'est déduit du motif des URL. L'index des références s'arrête à 2002 parce que les numéros antérieurs sont des images numérisées dont on n'extrait aucun texte.
Données brutes
- Inventaire des numéros (CSV) · 626 KB
5 288 lignes : année, numéro, existence de l'édition française et de l'édition arabe, lien direct vers chaque PDF officiel, et si l'année a été vérifiée numéro par numéro.
- Index des références de textes (JSON) · 840 KB
Pour chaque référence de texte, les numéros du Journal officiel qui la portent : 12 870 références de 2002 à 2026.
La fiche de ce jeu de données : colonnes, aperçu, limites, licence →
Comment citer
UpGrowth (2026), Index du Journal officiel algérien : 5 288 numéros, 1962 à 2026, upgrowth.dz/journal-officiel, CC BY 4.0.
UpGrowth. (2026). Index du Journal officiel algérien : 5 288 numéros, 1962 à 2026 [Jeu de données]. https://www.upgrowth.dz/journal-officiel (CC BY 4.0)
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}Questions fréquentes
Où consulter le Journal officiel algérien ?
+
Sur le site officiel joradp.dz, édité par le Secrétariat général du Gouvernement. Chaque numéro y est publié en édition française et en édition arabe, au format PDF. Nos digests renvoient directement vers le PDF du numéro concerné.
À partir de quand un décret publié au Journal officiel s'applique-t-il ?
+
Cela dépend du texte. Certains décrets fixent expressément une date d'entrée en vigueur ou un délai, d'autres se bornent à prévoir leur publication au Journal officiel. Chaque digest indique ce que le texte prévoit sur ce point et ne présume rien lorsque le texte est muet.
L'édition française et l'édition arabe ont-elles la même valeur ?
+
Le Journal officiel est publié en édition originale arabe et en traduction française. Nos digests s'appuient sur l'édition française et donnent le lien vers les deux éditions afin que chacun puisse se reporter à la version qu'il souhaite.
Ces digests remplacent-ils un conseil juridique ?
+
Non. Ce sont des résumés d'information rédigés à partir du texte officiel, destinés à faire gagner du temps aux dirigeants. Pour une situation particulière, il faut lire le texte intégral et, si nécessaire, consulter un professionnel du droit.
Vos démarches administratives, prises en charge
Déclaration, mise à jour du dossier auprès de l'administration concernée, respect du délai légal, jusqu'à la mise en conformité de votre activité.
Protection sociale et emploi
Sécurité sociale des non-salariés, organismes de sécurité sociale et dispositifs d'aide à l'emploi.