Les nouveautés de la réglementation des affaires en Algérie, résumées à partir de sources officielles : Journal officiel, DGI, ministère du Commerce et AAPI. Chaque article date le texte et renvoie à sa source. Suivre le flux RSS
L'arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 donne pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'énergie au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement. Ils émettent, dans la limite de leurs compétences, les avis nécessaires à la délivrance des actes et documents en lien avec les projets d'investissement relevant de l'agence.
L'arrêté du 27 Chaoual 1447 correspondant au 15 avril 2026 fixe la répartition des cotisations recouvrées par la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Il abroge l'arrêté du 12 avril 1997 sur le même sujet.
L'arrêté du 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026 insère un article 13 bis. Il met en place une plate-forme numérique de formation préalable à distance, réservée aux porteurs de projets de la communauté nationale établie à l'étranger. Pour bénéficier des avantages et subventions, ils suivent cette formation et obtiennent un certificat.
Le décret daté du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 ratifie l'accord entre le Gouvernement algérien et l'institut Mondial de la Croissance Verte sur le siège de l'institut. Cet accord a été signé à Alger le 20 janvier 2026. Le texte sera publié au Journal officiel.
L'arrêté du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026 a pour objet l'inscription des espèces et des variétés des semences et plants au catalogue officiel. Seules les variétés homologuées et inscrites sont autorisées à être produites, multipliées, importées, exportées, distribuées et commercialisées.
L'arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'admission temporaire du matériel importé en location pour la production industrielle. La demande se dépose sur une plate-forme numérique du ministère chargé de l'industrie. L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de 45 jours et vaut 12 mois.
L’arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixe les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille. La vignette est vendue après paiement du droit, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur, auprès du receveur des impôts ou d’un établissement postal.
L'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixe les modalités de dédouanement des véhicules de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, de la position tarifaire 87.02. Ils sont exonérés de tous les droits et taxes, dans la limite de 10.000 unités. L'arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025.
L'arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définit le modèle-type de la convention et du cahier des charges de la concession d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade. Ces modèles figurent aux annexes I et II. Il abroge l'arrêté interministériel du 18 mai 2006.
L'arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 confère le pouvoir de signer la décision d'approbation de l'étude de danger au responsable du service représentant de la protection civile aux guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Il vise les projets d'investissement relevant de l'Agence.
La DGI a publié en août 2026 un guide et un dépliant sur le paiement en ligne via le portail Jibaya'tic. Le paiement est obligatoire pour les contribuables de la DGE et volontaire pour ceux des CDI, des CPI et des inspections des impôts. Deux moyens sont proposés : le virement bancaire et la carte CIB ou Edahabia.
La Direction Générale des Impôts a lancé officiellement ses services fiscaux sur le Portail National Dzair Digital Services à compter du mercredi 09 septembre 2026. Les contribuables, personnes physiques et morales, peuvent obtenir en ligne cinq documents fiscaux sans se déplacer auprès des services fiscaux.
L'arrêté du 27 Moharram 1448 correspondant au 12 juillet 2026 fixe les caractéristiques et les indications du panonceau de classement des établissements hôteliers. Le panonceau est posé à l'entrée principale, à 15 cm du cadre de la porte et à 160 cm du sol. Cet arrêté abroge celui du 27 décembre 2004.
Le 30 septembre 2026, le Gouvernement a entendu une communication sur l'avant-projet de loi de finances pour 2027. Le texte prévoit des mesures pour améliorer le climat de l'investissement, avec la mise en service du Guichet unique de l'investissement, la simplification des procédures et le renforcement de la conformité fiscale. Il sera soumis au prochain Conseil des ministres pour adoption.