Décret exécutif n° 26-258 : le nouveau statut de la CNAS, de la CASNOS, de la CNR et de la CNAC

Le décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 53 du 23 juillet 2026, fixe le statut particulier des organismes de sécurité sociale prévus à l'article 49 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. Il remplace un empilement de textes qui dataient du début des années 1990 par un statut unique et commun.

Le champ d'application est fixé par l'article 2, qui désigne collectivement les organismes concernés sous le terme de caisses : la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la caisse nationale de retraite (CNR) et la caisse nationale d'assurance chômage (CNAC). Les quatre organismes que rencontre une entreprise algérienne, du côté salarié comme du côté non salarié, relèvent donc désormais d'un texte unique.

L'article 3 fixe leur nature juridique. Les caisses sont chargées de la gestion des risques relevant de leur champ et sont des établissements publics à gestion spécifique, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le même article ajoute une précision qui a des conséquences pratiques réelles : les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers et sont régies par les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Cette qualification commande notamment le régime des actes qu'elles passent avec les entreprises et les modalités de règlement des litiges qui en naissent.

L'article 4 place les caisses sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, et l'article 5 fixe leur siège à Alger. Les articles 6 à 9 énoncent ensuite les missions propres de chaque caisse, la CNAS pour les assurances sociales des travailleurs salariés, la CASNOS pour les non-salariés, la CNR pour les retraites et la CNAC pour l'assurance chômage. L'article 10 leur confie des missions communes s'ajoutant aux précédentes, et l'article 11 autorise la conclusion d'accords entre les caisses, ce qui ouvre la voie à une coordination formalisée entre régimes, un point qui intéresse directement le dirigeant qui bascule du statut de salarié à celui de non-salarié ou l'inverse.

La gouvernance est traitée à partir de l'article 13 : chaque caisse est administrée par un conseil d'administration, l'article 14 renvoyant à l'organisation administrative des caisses et l'article 15 précisant la composition du conseil. Le texte comporte également un volet consacré au contrôle et à la certification des comptes de gestion financière et comptable des caisses, cohérent avec les visas du décret qui mentionnent la loi relative à la Cour des comptes et la loi relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.

L'article 58, dans les dispositions finales, opère le nettoyage juridique. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au décret, et notamment trois textes structurants : le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, et le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.

Pour une entreprise, ce décret ne change ni les taux ni les assiettes de cotisation, qui relèvent d'autres textes, dont le décret exécutif n° 26-257 publié dans le même numéro du Journal officiel pour les non-salariés. Son intérêt est ailleurs : il stabilise l'interlocuteur institutionnel, unifie son régime et met à jour les références juridiques à citer dans un contentieux ou une correspondance avec une caisse. Les anciennes références aux décrets 92-07, 93-119 et 94-188 sont désormais caduques.

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