Loi de finances pour 2026 : les nouvelles obligations déclaratives des entreprises

La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Au-delà du budget, elle porte une série de dispositions qui modifient concrètement la vie déclarative des entreprises algériennes. Quatre blocs méritent l'attention d'un dirigeant ou d'un comptable.

Le premier bloc concerne les logiciels de comptabilité et les systèmes de caisse. L'article 74 crée un article 20 ter dans le code des procédures fiscales. Les contribuables soumis à une vérification générale ou ponctuelle de comptabilité et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent présenter un engagement de l'éditeur du logiciel utilisé, attestant de la conformité de celui-ci aux exigences comptables en vigueur, notamment aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ceux qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services sans facturation et qui les enregistrent au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doivent produire un engagement de l'éditeur ou un certificat délivré par un organisme habilité d'accréditation. Le contrôle porte alors sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent à la formation des résultats comptables ou fiscaux.

En miroir, l'article 81 crée un article 51 sexies dans le même code : les entreprises et opérateurs qui éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse, ou qui interviennent techniquement sur leurs fonctionnalités, doivent présenter à l'administration fiscale, sur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. L'article 82 complète le dispositif côté conservation : les livres, registres, documents, fichiers et pièces tenus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme, et les informations soumises au contrôle informatisé ainsi que la documentation d'analyse et de programmation doivent être conservées sur support informatique jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle à laquelle elles se rapportent.

Le deuxième bloc crée un nouveau fichier national. L'article 116 institue auprès de la direction générale des impôts un fichier national des sociétés civiles, alimenté par les notaires. Y figurent la dénomination, l'objet social et l'adresse de la société, son numéro d'identification fiscale s'il y a lieu, la date et les références de l'acte de constitution, l'identification du notaire rédacteur, le numéro d'agrément ou d'autorisation et sa date de délivrance, ainsi que la désignation des membres avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification national et nationalité. La transmission se fait par voie électronique via le portail de télédéclaration dédié, dans un délai de trente jours à compter de l'établissement de l'acte de constitution, toute modification obéissant aux mêmes conditions et délais. Le non-respect de l'obligation entraîne une amende de 50 000 DA, appliquée autant de fois que des manquements sont relevés, et toute erreur, omission ou inexactitude coûte 10 000 DA par erreur commise. Les autorités qui délivrent l'agrément ou l'autorisation d'une société civile doivent elles aussi transmettre leurs renseignements dans les trente jours.

Le troisième bloc vise les structures étrangères. L'article 117 oblige les administrateurs de constructions juridiques au sens de la législation en vigueur, y compris les trusts constitués à l'étranger, à télédéclarer auprès de l'administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ils deviennent administrateurs, les informations relatives à la constitution, à la modification ou à l'extinction de la construction ainsi que le contenu de ses termes. Cette obligation fiscale se superpose au registre des bénéficiaires effectifs tenu par le CNRC en application du décret exécutif n° 26-163, et les deux déclarations sont distinctes.

Le quatrième bloc touche les obligations périodiques et le contentieux. L'article 21 réécrit l'article 196 sexies du code des impôts directs : les employeurs souscrivent et acquittent les taxes exigibles au titre de chaque semestre clos au moyen d'une déclaration spéciale, déposée auprès de la recette des impôts dont relève le siège social ou le lieu d'activité, au plus tard le 20 du mois qui suit le semestre, et cette déclaration doit être souscrite même lorsqu'aucun montant n'est dû. L'article 23 impose la télédéclaration des biens soumis à l'impôt sur la fortune tous les quatre ans, au plus tard le 30 avril. L'article 25 durcit enfin l'article 303 du code des impôts directs, en portant la peine à cinq à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA lorsque les manœuvres frauduleuses sont commises de manière organisée, avec plusieurs auteurs ou complices, au moyen des technologies de l'information, sur une vaste zone géographique ou de manière transfrontalière.

La loi consacre par ailleurs, à son article 143, le régime fiscal de la micro-importation exercée sous statut d'auto-entrepreneur, qui fait l'objet d'un digest distinct.

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