Décret exécutif n° 26-257 : la nouvelle assiette de cotisation des non-salariés à la CASNOS

Le décret exécutif n° 26-257 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 53 du 23 juillet 2026, modifie et complète l'article 14 du décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte. C'est l'article qui commande le calcul de la cotisation due à la CASNOS par les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants majoritaires et les auto-entrepreneurs.

Le taux reste fixé à 15 % de l'assiette, réparti en deux moitiés égales : 7,5 % au titre des assurances sociales et 7,5 % au titre de la retraite. Ce partage figure désormais expressément dans l'article 14 réécrit.

L'encadrement de l'assiette est le cœur du texte. L'assiette annuelle de cotisation ne peut être inférieure au montant du salaire national minimum garanti et ne peut excéder vingt fois le montant annuel de ce salaire. Un plancher et un plafond sont donc adossés au SNMG, ce qui signifie que toute revalorisation du SNMG déplace mécaniquement les deux bornes sans qu'un nouveau décret soit nécessaire.

Le décret organise ensuite trois situations distinctes. Pour la première année d'exercice de l'activité, l'assiette annuelle de cotisation est fixée au montant annuel du salaire national minimum garanti : le nouvel affilié cotise donc sur le plancher, ce qui est lisible et prévisible. En cas d'exercice d'activités multiples non salariées, il est fait appel à l'ensemble des revenus d'exploitation de l'exercice antérieur pour déterminer l'assiette annuelle, à la condition que la cotisation de chaque activité, prise séparément, ne soit pas inférieure au minimum. Enfin, à partir de la troisième année d'exercice, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité au titre de l'année précédente, dans la même wilaya.

Ce dernier mécanisme est la nouveauté la plus lourde de conséquences. Il introduit un plancher comparatif, propre à chaque couple activité et wilaya, qui se substitue au seul plancher SNMG à compter de la troisième année. Le montant de cette cotisation moyenne n'est pas fixé par le décret : il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisme de sécurité sociale concerné, et révisé le cas échéant dans les mêmes formes. Tant que ces arrêtés ne sont pas publiés, le montant applicable à une activité donnée dans une wilaya donnée n'est pas connu, et il faut se reporter à l'arrêté une fois paru plutôt que de l'estimer.

Le texte prévoit aussi ce qui se passe en l'absence de déclaration. Si l'assujetti ne déclare pas son assiette dans les délais, ou si ni le revenu d'exploitation ni le chiffre d'affaires fiscal ne sont établis, l'organisme de sécurité sociale compétent peut fixer à titre provisoire le montant de la cotisation due sur la base de l'assiette de l'année antérieure, majorée de 5 %. Le décret précise que cette majoration est définitivement acquise à l'organisme : elle n'est pas restituée si l'assujetti régularise ensuite. L'organisme peut par ailleurs procéder à toute réévaluation ou redressement de l'assiette pour les périodes d'assujettissement, sur la base des éléments déclarés par l'intéressé ou d'éléments comparatifs tirés des assiettes déclarées par les assujettis exerçant la même activité.

L'auto-entrepreneur conserve enfin son régime de faveur. À titre exceptionnel, et dans le cadre de l'encouragement de l'auto-entrepreneuriat, l'auto-entrepreneur peut verser, selon son choix, le montant de 24 000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fixé conformément aux dispositions du décret. L'option est laissée au cotisant, ce qui permet de comparer chaque année le forfait de 24 000 DA au calcul de droit commun et de retenir le plus avantageux.

Le décret vise expressément l'article 10 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur, ce qui confirme l'articulation entre le statut et le régime de cotisation.

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