Décret exécutif n° 26-153 : la réorganisation de l'AAPI et le guichet unique de l'investissement

Le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, porte réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Il compte quarante-deux articles et abroge, en son article 41, le décret exécutif n° 22-298 du 8 septembre 2022 qui fixait jusque-là l'organisation et le fonctionnement de l'agence.

L'AAPI reste un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, avec siège à Alger. L'article 4 organise ses missions en sept blocs : information, facilitation, promotion, accompagnement, gestion des avantages, suivi, et foncier économique. Le bloc foncier est le plus notable, puisqu'il confie à l'agence l'octroi du foncier économique par concession de gré à gré convertible en cession, la conversion en cession, la gestion du portefeuille et du fichier fonciers, l'acquisition de biens pour le compte de l'État et l'exercice du droit de préemption au nom de l'État.

Le cœur opérationnel du texte tient dans les articles 17 à 31, consacrés aux guichets uniques. L'article 17 en distingue deux catégories : le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, à compétence nationale, et les guichets uniques décentralisés, à compétence locale. Un investisseur étranger relève donc du premier, ce qui est une clarification utile pour qui prépare une implantation.

L'article 19 énumère les administrations physiquement présentes au guichet : le centre national du registre de commerce, l'administration fiscale, le domaine national, l'urbanisme, l'environnement, la protection civile, l'énergie, la SADEG pour l'électricité et le gaz, les organismes du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, ainsi que les banques et établissements financiers. Les douanes disposent d'un représentant permanent au guichet des grands projets et de représentants non permanents dans les guichets décentralisés. L'article 20 permet d'organiser jusqu'à huit pôles de facilitation spécialisés, dont un pôle création d'entreprise et un pôle fiscal, douanier et domanial.

L'article 27 détaille ce que chaque représentant peut délivrer, et c'est là que le gain de temps se mesure. Le représentant du CNRC établit l'attestation de dénomination sociale, le certificat d'existence, les extraits d'immatriculation, de modification et de radiation du registre du commerce, l'attestation d'inscription au registre des nantissements, les publications au BOAL, le dépôt et la publication des comptes sociaux, et réceptionne la déclaration sur le bénéficiaire effectif. Le représentant de la direction générale des impôts ouvre le dossier fiscal, attribue le numéro d'identification fiscale et signe et délivre séance tenante les documents y afférents, délivre les autorisations d'achat en franchise de TVA, vise l'état semestriel d'avancement et établit le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation. Le représentant de l'AAPI vise séance tenante la liste des biens et services éligibles aux avantages.

Deux garanties encadrent ces actes. L'article 24 dispose que les documents délivrés par les représentants sont opposables aux administrations et organismes concernés : l'investisseur n'a donc pas à les faire revalider ailleurs. L'article 29 centralise la perception de l'ensemble des droits, taxes et redevances au niveau du guichet unique.

L'article 30 pose les délais. Les autorisations et documents requis pour la concrétisation des projets d'investissement sont délivrés au niveau des guichets uniques dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la réception des dossiers. Une exception est prévue pour les décisions d'accord préalable relatives à la création des établissements classés de première, deuxième et troisième catégorie, délivrées dans un délai maximal de vingt jours.

Le titre II crée enfin la plate-forme numérique de l'investisseur, définie comme l'instrument électronique d'orientation, d'accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant leur exploitation. Elle est interconnectée avec les systèmes d'information des administrations et sert également à inscrire les demandes d'octroi du foncier économique.

• Investir en Algérie
• AAPI (ex-ANDI) : agence de promotion de l'investissement
• Soft landing pour investisseurs étrangers
• Créer son entreprise en Algérie
• NIF : numéro d'identification fiscale
• CNRC : centre national du registre de commerce

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