Décret exécutif n° 25-311 : création du label Scale-up et refonte des labels Start-up et Incubateur

Le décret exécutif n° 25-311 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025, publié au Journal officiel n° 81 du 7 décembre 2025, modifie et complète le décret exécutif n° 20-254 du 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des Start-up, des Projets innovants et des Incubateurs. L'apport principal est la création d'un quatrième label, le label Scale-up, destiné aux entreprises déjà sorties de la phase d'amorçage.

L'intitulé même du décret 20-254 est modifié pour y ajouter les Scale-up, et le comité national se voit confier la mission d'attribuer ce nouveau label ainsi que celle d'étudier les demandes introduites après un refus d'attribution. Le décret valide par ailleurs la participation à distance : est réputé présent tout membre qui participe aux réunions par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.

Le nouveau chapitre consacré au label Scale-up fixe trois critères cumulatifs. La société doit être de droit algérien. Son modèle d'affaires doit s'appuyer sur des produits, des services ou un business model innovant. Elle doit justifier d'une augmentation du chiffre d'affaires au taux de 20 % au moins durant les trois dernières années. Elle doit enfin affecter un taux de 3 % au moins de ses revenus ou de son capital à l'investissement dans la recherche et le développement. Ce dernier critère est le plus discriminant en pratique, car il suppose une comptabilité qui isole la dépense de recherche et développement.

Le dossier se dépose via le portail électronique national des start-up. Il comprend la copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale, la copie des statuts, une présentation détaillée du produit ou du service et de ses aspects innovants, les curriculum vitae des fondateurs, tout document de propriété intellectuelle, distinction ou preuve d'expansion internationale telle que des exportations ou des filiales, ainsi qu'une présentation vidéo détaillée de la croissance de la société d'une durée de trois minutes.

Les délais sont précis. Une réponse est apportée à toute demande d'obtention du label Scale-up dans un délai maximal de trente jours à compter du dépôt. Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspend ce délai, et le postulant doit transmettre les pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sous peine de rejet de sa demande. Le label Scale-up est octroyé pour une durée de quatre ans, renouvelable. En cas de refus, la décision est motivée et notifiée par voie électronique, et un réexamen peut être demandé, avec une réponse définitive dans un délai n'excédant pas trente jours à compter du dépôt de la demande de réexamen. Les décisions d'octroi sont publiées sur le portail électronique national des start-up.

Le décret retouche également les deux labels existants. Le label Start-up est octroyé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Trois critères encadrent désormais son renouvellement : un modèle d'affaires appuyé sur des produits, services ou business model innovant, un capital social détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou d'autres entreprises détentrices du label Start-up ou du label Incubateur, et un potentiel de croissance suffisamment grand. Le dossier de renouvellement doit exposer les réalisations et indicateurs de performance, les revenus des trois dernières années, l'évolution du nombre de clients ou d'utilisateurs, le bilan des levées de fonds, le nombre de brevets ou de logiciels enregistrés et une présentation vidéo de trois minutes.

Le label Incubateur est quant à lui octroyé pour une durée de cinq ans, renouvelable, le dossier de renouvellement portant sur les activités menées durant les cinq dernières années, notamment la liste des projets incubés ayant obtenu un label et les contrats d'innovation ouverte. Le décret rappelle enfin que le label Start-up confère le bénéfice des mesures d'aide et de soutien de l'État.

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