Décret exécutif n° 26-154 : la nouvelle procédure d'octroi du foncier économique

Le décret exécutif n° 26-154 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, modifie et complète le décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l'État destiné à la réalisation de projets d'investissement. Il refond la procédure d'accès au terrain industriel, qui est en pratique le principal goulot d'étranglement d'un projet d'implantation.

L'éligibilité est confirmée de la manière la plus large. Selon l'article 6 réécrit, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, porteuse d'un projet d'investissement, peut postuler. Un investisseur étranger non résident peut donc candidater au foncier économique dans les mêmes formes qu'un opérateur local.

La candidature devient entièrement numérique. Le postulant procède à une préinscription en ligne sur la plate-forme numérique, en indiquant l'activité projetée, la localisation et la superficie du bien ciblé, ainsi qu'un plan de financement mentionnant le coût prévisionnel, les apports personnels et les crédits. Il joint ensuite l'étude technico-économique du projet, dûment établie par un professionnel qualifié et conforme au plan type figurant en annexe du décret, ainsi que les justificatifs de ses capacités financières, notamment le relevé de compte bancaire et les états financiers. Un reçu d'inscription est généré automatiquement.

Le traitement repose sur une grille d'évaluation annexée au décret. Les demandes sont notées, classées par ordre décroissant de score, et l'agence établit une liste des projets présélectionnés classés dans les trois meilleurs niveaux de score. Le point le plus notable est procédural : les dossiers sont soumis au conseil d'administration dans l'anonymat. Les critères d'évaluation portent sur la nature de l'activité, le montant de l'investissement, le montant des apports en fonds propres, l'emploi créé, la pérennité de l'emploi, l'extension de l'investissement, la contribution à la diversification des exportations et le contenu local mesuré par le taux d'intégration. La décision rendue est provisoire et ne devient définitive qu'après expiration des délais de recours.

Les délais sont serrés et méritent d'être notés. L'affichage dure trente jours. Les demandes enregistrées sont traitées dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de l'expiration du délai d'affichage, puis soumises au conseil d'administration lors de sa prochaine session, la réponse de l'agence intervenant ensuite dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après la décision du conseil. Le retrait de la décision définitive s'opère au guichet unique dans un délai n'excédant pas quinze jours.

Le nouvel article 9 bis impose ensuite au bénéficiaire un calendrier strict. Il est invité, dans un délai de quarante-huit heures à compter du retrait de la décision définitive, à souscrire au cahier des charges, et il doit le faire dans un délai n'excédant pas huit jours à compter de la notification via la plate-forme numérique. À défaut, une mise en demeure demeurée infructueuse pendant dix jours entraîne l'annulation de la décision d'octroi. L'article 9 bis 1 prévoit alors que le conseil d'administration retient, lors de sa prochaine session, un nouveau bénéficiaire parmi la liste des projets présélectionnés, ou décide de réintégrer le bien au portefeuille foncier.

En aval, l'article 11 charge le représentant de l'administration des domaines au guichet unique d'établir l'acte de concession dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier. L'article 13 précise que la concession confère à son titulaire le droit d'obtenir le permis de construire et l'ensemble des autorisations, agréments et pièces administratives nécessaires à la mise en œuvre effective du projet auprès des guichets uniques de l'investissement. L'article 15 traite de la conversion en cession, examinée dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de la demande, l'acte de cession étant ensuite établi par le représentant des domaines dans un délai n'excédant pas quinze jours.

L'enregistrement préalable de l'investissement reste obligatoire pour bénéficier des avantages prévus par la loi n° 22-18 relative à l'investissement.

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