Loi n° 25-10 : les sanctions pénales du défaut de déclaration du bénéficiaire effectif

La loi n° 25-10 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025, publiée au Journal officiel n° 48 du 24 juillet 2025, modifie et complète la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. C'est le texte qui donne des dents au registre des bénéficiaires effectifs : le décret exécutif n° 26-163 organise la déclaration, la loi 25-10 punit son absence.

Le cœur du dispositif pour les dirigeants de sociétés tient dans deux articles nouveaux. L'article 32 bis 1 dispose que quiconque refuse sciemment de déclarer le bénéficiaire effectif est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 1 000 000 DA à 2 000 000 DA, ou de l'une de ces deux peines. Le même article précise deux points décisifs. D'abord, le défaut de déclaration dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur constitue un refus de déclaration : passer la date, c'est juridiquement refuser. Ensuite, la sanction vise aussi celui qui effectue une déclaration inexacte ou incomplète, ce qui interdit la déclaration de façade.

L'article 32 bis 2 vise l'autre côté de la chaîne. Les présidents et membres des conseils d'administration des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées, ainsi que leurs propriétaires, dirigeants, représentants, mandataires ou employés, qui violent sciemment les dispositions relatives à l'identification du bénéficiaire effectif des personnes morales, encourent un emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA, ou l'une de ces deux peines. Notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats effectuant des transactions financières, agents immobiliers et commissionnaires en douanes sont donc personnellement exposés lorsqu'ils laissent passer un dossier incomplet.

La loi 25-10 réécrit également l'article 8 bis de la loi 05-01. Dans sa nouvelle rédaction, toute personne morale de droit algérien doit déclarer le bénéficiaire effectif dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, tenir un registre spécial constamment mis à jour et veiller à ce que les informations qu'il contient correspondent à celles qui ont été déclarées. Le même article impose de conserver ce registre pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de dissolution de la personne morale. L'obligation de tenue interne est donc légale, et pas seulement réglementaire.

Le texte élargit par ailleurs le périmètre des assujettis. La définition des entreprises et professions non financières désignées, à l'article 4, mentionne désormais expressément les prestataires de services aux sociétés, les constructions juridiques et les concessionnaires d'automobiles, aux côtés des notaires, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires aux comptes, comptables agréés, courtiers, commissionnaires en douanes et agents immobiliers. La loi introduit aussi une définition des actifs virtuels, entendus comme les valeurs numériques échangeables de manière digitale, transférables ou utilisables à des fins de paiement ou d'investissement, en excluant les valeurs numériques des devises fiduciaires et des titres financiers.

Enfin, l'article 27 bis nouveau organise la coopération internationale sur les bénéficiaires effectifs. Les autorités compétentes doivent échanger de manière constructive, efficace et rapide, avec leurs homologues étrangers, les informations de base et celles relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, y compris les informations sur les actionnaires. C'est cette disposition que le décret 26-163 met en œuvre lorsqu'il charge le CNRC d'échanger avec ses homologues étrangers.

Pour un dirigeant, la lecture combinée est simple : la déclaration est due sous trente jours, sa confirmation annuelle avant le 31 décembre, et le retard n'est pas une négligence administrative mais une infraction pénale.

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