Loi n° 26-12 : un mois pour modifier son registre de commerce, sous peine de fermeture du local

La loi n° 26-12 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026, publiée au Journal officiel n° 44 du 18 juin 2026 et signée par le Président de la République, modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. C'est probablement le texte 2026 qui touche le plus grand nombre d'entreprises algériennes au quotidien, parce qu'il crée une obligation de mise à jour du registre de commerce assortie d'une sanction immédiate.

L'article 2 de la loi insère un article 4 bis dans la loi 04-08. Sa rédaction est directe : tout commerçant, personne physique ou personne morale, est tenu d'engager les procédures de modification de l'extrait du registre du commerce dans un délai d'un mois au plus, à partir de la date des changements intervenus sur les mentions de l'extrait du registre du commerce ou sur le statut de la personne morale. Un changement d'adresse du siège, une modification de l'objet social, un changement de gérant, une cession de parts, une augmentation de capital : tout ce qui altère une mention de l'extrait ou les statuts ouvre un compteur d'un mois.

L'article 6 réécrit l'article 37 de la loi 04-08 pour sanctionner ce nouvel article 4 bis. L'amende est de 10 000 DA à 500 000 DA pour la personne physique commerçante et de 300 000 DA à 700 000 DA pour la personne morale. Le mécanisme qui suit compte davantage que le montant. Le contrevenant est d'abord mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu'à régularisation, la réouverture obéissant aux mêmes formes. Et si la situation n'est toujours pas régularisée dans les trois mois qui suivent la fermeture administrative, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce. Une négligence de mise à jour peut donc, en un peu plus de six mois, aboutir à la disparition juridique de l'entreprise.

L'article 3 durcit par ailleurs les conditions d'accès à la qualité de commerçant. L'article 8 de la loi 04-08 énumérait déjà les condamnations non réhabilitées qui interdisent l'inscription au registre du commerce ou l'exercice d'une activité commerciale. La liste s'enrichit de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et de la subversion, et du financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle vise en outre les personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes. Ce dernier point met la loi 04-08 en cohérence avec le dispositif de lutte contre le blanchiment issu de la loi 25-10.

L'article 4 modifie l'article 10 de la loi 04-08 pour renforcer le guichet unique. Les représentants du centre national du registre du commerce au niveau des guichets uniques prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement sont habilités à établir, à signer et à délivrer l'ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du CNRC. Concrètement, un investisseur qui passe par le guichet unique de l'agence n'a plus besoin de repasser par une antenne CNRC pour obtenir un acte signé.

L'article 5 ajoute enfin un article 11 bis qui dispense de publicité légale les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire, ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements sont actionnaires.

La règle pratique à retenir est celle du mois. Elle se compte à partir du changement lui-même, pas de la date à laquelle on décide de s'en occuper, et elle porte sur l'engagement des procédures, ce qui suppose de réunir les pièces avant l'échéance plutôt qu'après.

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