Quelle est la date limite de dépôt de la G12 bis ?

La déclaration définitive doit être souscrite au plus tard le 20 janvier de l'année N+1, au titre du chiffre d'affaires réalisé en année N, conformément à l'article 282 quater du CIDTA. La même date s'applique aux nouveaux contribuables, pour l'année qui suit le début de leur activité. La DGI peut proroger ce délai par communiqué, ce qui reste exceptionnel.

Un nouveau contribuable doit-il déposer une G12 avant sa G12 bis ?

Non. Les nouveaux contribuables sont dispensés de la déclaration prévisionnelle. Ils souscrivent uniquement la G12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit celle du début de leur activité, et s'acquittent spontanément de l'IFU dû, sans pouvoir descendre sous le minimum d'imposition (art. 3 bis du CPF).

Comment calculer l'impôt complémentaire sur la G12 bis ?

Vous portez d'abord le chiffre d'affaires réalisé, puis le chiffre d'affaires prévisionnel déjà déclaré sur la G12. La différence donne le chiffre d'affaires complémentaire, auquel vous appliquez le taux de votre activité : 5 % en production et vente de biens, 12 % en services et autres activités, 0,5 % sous le statut d'auto-entrepreneur. Le montant obtenu est payable au dépôt de la déclaration.

Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires réel est inférieur au prévisionnel ?

Aucun impôt complémentaire n'est dû, la colonne complémentaire du cadre III étant nulle. L'IFU déjà réglé sur la base du prévisionnel reste acquis, et le minimum d'imposition de 30 000 DA, ramené à 10 000 DA sous le statut d'auto-entrepreneur, demeure la limite basse de l'exercice.

Quelles sanctions en cas de dépôt tardif de la G12 bis ?

Si un impôt est dû, la majoration est de 10 % jusqu'à un mois de retard, 20 % entre un et deux mois, 25 % au-delà. Si le dépôt tardif ne donne lieu à aucun paiement, l'amende est de 2 500 DA jusqu'à un mois, 5 000 DA entre un et deux mois, 10 000 DA au-delà (art. 282 nonies du CIDTA). Le paiement tardif ajoute 10 % puis 3 % par mois, plafonnés à 25 %.

Faut-il déclarer les salaires sur la G12 bis ?

Oui. Le cadre II de l'imprimé est réservé aux salaires : nombre de salariés, montant global brut des salaires versés, montant des charges sociales versées et montant annuel de l'IRG acquitté au titre de l'année déclarée. Ce volet ne remplace pas la G50 ter trimestrielle ni la déclaration annuelle G29.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de l'IFU ?

Les contribuables dont le chiffre d'affaires excède 8 000 000 DA sont versés au régime du réel ou au régime simplifié à la clôture de l'année suivant celle du dépassement, et y restent quel que soit leur chiffre d'affaires ultérieur (art. 282 quater du CIDTA). Pour l'auto-entrepreneur, le dépassement de 5 000 000 DA trois années de suite impose l'inscription au registre du commerce.

Formulaire G12 bis : la déclaration définitive de l'IFU en Algérie

Guide complet de la Série G n°12 bis : qui doit la souscrire, la date limite du 20 janvier, le calcul de l'impôt complémentaire par rapport au prévisionnel, le remplissage cadre par cadre, le cas des nouveaux contribuables, les pénalités de retard et le téléchargement officiel.

Contenu vérifié le 30 juillet 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts fiscalité IFU et déclarations DGI

Publié le 30 juillet 2026

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Voir aussi le formulaire G12

Qu'est-ce que le formulaire G12 bis ?

Le formulaire G12 bis, officiellement « Série G n°12 bis », est la déclaration définitive du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles des contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Elle clôture l'année fiscale : vous y reportez le chiffre d'affaires réellement réalisé, vous le comparez au prévisionnel déclaré sur la G12, et vous acquittez l'impôt complémentaire correspondant à l'écart. L'obligation est prévue par l'article 282 quater du CIDTA.

La logique du forfait tient en deux imprimés. La G12, déposée en cours d'année, sert à annoncer et à payer par anticipation. La G12 bis, déposée en début d'année suivante, sert à régulariser. Sans G12 bis, la position fiscale de l'exercice reste ouverte et le service gestionnaire ne peut pas clore votre dossier.

Depuis la loi de finances 2025, la G12 bis comporte également le revenu net réalisé correspondant au chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice clos, ainsi qu'un volet consacré aux salaires versés. L'imprimé est devenu la photographie annuelle complète de l'entreprise au forfait.

Qui doit déposer la G12 bis ?

Tous les contribuables soumis au régime de l'IFU, qu'ils aient ou non déposé une G12 dans l'année : commerçants, artisans, prestataires de services, professions non commerciales, sociétés civiles professionnelles et coopératives d'artisanat, dans la limite de 8 000 000 DA de chiffre d'affaires annuel.
Les personnes physiques exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, dans la limite de 5 000 000 DA de chiffre d'affaires annuel, au taux de 0,5 %.
Les nouveaux contribuables, qui souscrivent uniquement la G12 bis, sans G12 préalable, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit celle du début de leur activité, et s'acquittent spontanément de l'IFU dû (art. 3 bis du CPF).
Les contribuables en période d'exonération. L'exonération porte sur l'impôt, pas sur l'obligation déclarative : la déclaration reste due, cases d'exonération cochées et colonnes « exonéré » servies.
En revanche, les contribuables exerçant l'activité de micro-importation sous le statut d'auto-entrepreneur ne sont concernés ni par la G12 ni par la G12 bis.

Date limite de dépôt de la G12 bis

La déclaration définitive doit être souscrite au plus tard le 20 janvier de l'année N+1, pour le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année N. Cette date figure noir sur blanc sur l'imprimé officiel et découle de l'article 282 quater du CIDTA. Elle vaut aussi pour les nouveaux contribuables, qui déclarent au plus tard le 20 janvier de l'année suivant le début de leur activité.

Le calendrier fiscal des professionnels publié par la DGI reprend cette échéance chaque année : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/calandrier-fiscal-pro/594-regime-forfaitaire-ifu/151-declaration-definitive-de-l-impot-forfaitaire-unique-ifu

La DGI peut proroger ce délai par communiqué, comme elle l'a fait pour la déclaration définitive de l'exercice 2024. Une prorogation est une mesure ponctuelle : ne la considérez jamais comme acquise, et surveillez les communiqués de l'administration en janvier.

Lorsque la date limite de paiement expire un jour de congé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

G12 ou G12 bis : quelle différence ?

Critère	G12, prévisionnelle	G12 bis, définitive
Objet	Chiffre d'affaires prévu pour l'année N	Chiffre d'affaires réellement réalisé en année N
Date limite	30 juin de l'année N	20 janvier de l'année N+1
Base légale	Art. 1er du CPF	Art. 282 quater du CIDTA
Paiement	IFU intégral ou fractionné 50 / 25 / 25	IFU complémentaire si le réalisé dépasse le prévisionnel
Nouveaux contribuables	Non concernés	Seule déclaration à souscrire
Volet salaires	Absent	Présent, cadre II
Revenu net	Absent	À mentionner, exercice clos

Comment remplir la G12 bis, cadre par cadre

L'imprimé reprend la structure de la G12 en y ajoutant la comparaison réalisé contre prévisionnel, un volet salaires et le revenu net.

En-tête. Direction des impôts de wilaya, structure, recette des impôts, commune, année concernée, puis la période couverte, du premier au dernier jour d'activité de l'exercice déclaré.
Cadre I, identification. Nom et prénoms ou raison sociale, activités exercées, date de début d'activité, cases d'exonération (ANADE, CNAC, ANGEM, activités artisanales, autres), adresse d'exercice, adresse du domicile, NIF, NIN, numéro d'article d'imposition et numéro de téléphone.
Case nouveau contribuable. Si vous déclarez pour la première fois, cochez la case prévue à cet effet. Elle signale au service que vous n'aviez pas de G12 à déposer et que votre paiement est spontané.
Cadre II, volet réservé aux salaires. Nombre de salariés, montant global brut des salaires versés, montant des charges sociales versées et montant annuel de l'IRG acquitté. Ces informations concernent l'année déclarée.
Cadre III, chiffre d'affaires définitif. Une ligne par nature d'activité, aux mêmes taux que sur la G12 : 5 % pour la production et la vente de marchandises, 12 % pour les prestations de services et autres activités, 0,5 % pour l'auto-entrepreneur. Trois blocs de colonnes : le chiffre d'affaires réalisé (1), le chiffre d'affaires prévisionnel déjà déclaré (2), puis le chiffre d'affaires complémentaire (3) = (1) moins (2). La dernière colonne porte l'IFU complémentaire, noté (A).
Cadre IV, marge bénéficiaire. Même logique que le cadre III mais sur la marge, pour les produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. L'impôt calculé est noté (B).
IFU à payer. Le total (A) + (B) correspond à l'impôt complémentaire dû au moment du dépôt de la déclaration définitive.
Revenu net. Indiquez le revenu net réalisé correspondant au chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice clos, exigence introduite par l'article 23 de la loi de finances 2025.
Signature et paiement. Attestation d'exactitude, lieu, date, cachet et signature, puis cadre de paiement intégral de l'IFU visé par le caissier avec le numéro de quittance.

Exemple de calcul de l'impôt complémentaire

Cas 1, prestataire de services. Sur sa G12, une consultante avait déclaré 2 400 000 DA de recettes prévisionnelles et payé 288 000 DA d'IFU au taux de 12 %. Son chiffre d'affaires réel de l'année ressort à 3 000 000 DA. Le chiffre d'affaires complémentaire est de 3 000 000 moins 2 400 000, soit 600 000 DA. L'IFU complémentaire est de 600 000 x 12 % = 72 000 DA, à régler au dépôt de la G12 bis. L'IFU total de l'exercice s'établit donc à 360 000 DA.

Cas 2, auto-entrepreneur. Un consultant inscrit à l'ANAE avait déclaré 3 000 000 DA de prévisionnel et payé 15 000 DA au taux de 0,5 %. Il réalise finalement 4 200 000 DA. Le complémentaire porte sur 1 200 000 DA, soit 1 200 000 x 0,5 % = 6 000 DA à payer avec la G12 bis. Total de l'exercice : 21 000 DA.

Cas 3, réalisé inférieur au prévisionnel. Si le chiffre d'affaires réel est inférieur au prévisionnel, aucun impôt complémentaire n'est dû : la colonne complémentaire est nulle. L'IFU déjà versé reste acquis au Trésor, et le minimum d'imposition reste dans tous les cas la limite basse de l'exercice.

Cas 4, nouveau contribuable. Une entreprise créée en cours d'année ne dépose pas de G12. Elle souscrit sa première G12 bis au plus tard le 20 janvier suivant et paie spontanément l'IFU calculé sur le chiffre d'affaires réalisé, sans pouvoir descendre sous le minimum de 30 000 DA, ramené à 10 000 DA sous le statut d'auto-entrepreneur.

Payer l'impôt complémentaire

Le paiement de l'impôt complémentaire intervient au moment de la souscription de la déclaration définitive, lorsque le chiffre d'affaires réalisé dépasse celui déclaré au prévisionnel (art. 282 quater du CIDTA).
Le paiement est intégral. Le fractionnement 50 / 25 / 25 prévu par l'article 365 du CIDTA concerne la déclaration prévisionnelle G12, pas la régularisation de janvier.
Les nouveaux contribuables s'acquittent spontanément de l'IFU dû au dépôt de leur première G12 bis, dans la limite basse du minimum d'imposition applicable à leur statut.
La déclaration est souscrite en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au service de perception, l'autre vous est rendu dûment visé par les services de la recette.
Lorsque votre service fiscal est doté d'une solution informatique, la souscription et le paiement peuvent s'effectuer par voie électronique, en application de l'article 111 de la loi de finances 2026, via le portail Jibayatic : https://jibayatic.mf.gov.dz

Pénalités de retard sur la G12 bis

Deux régimes de sanction coexistent selon que le dépôt tardif donne lieu ou non à un paiement (art. 282 nonies du CIDTA).

Retard constaté	Si un impôt est dû	Si aucun paiement n'est dû
1 mois au plus	Majoration de 10 %	Amende de 2 500 DA
Plus de 1 mois, 2 mois au plus	Majoration de 20 %	Amende de 5 000 DA
Plus de 2 mois	Majoration de 25 %	Amende de 10 000 DA

Et si vous payez en retard

Le paiement tardif de l'IFU donne lieu à une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non-paiement dans un délai d'un mois, une astreinte de 3 % est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, dans la limite de 25 % (art. 402-1 du CIDTA).
L'absence des registres obligatoires, registre des achats et registre des ventes cotés et paraphés ou livre journal pour les prestataires, est passible d'une amende forfaitaire de 10 000 DA (art. 282 duodecies du CIDTA).
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans, délai prévu par l'article 12 du code de commerce.

Dépassement de seuil : ce que révèle la G12 bis

La G12 bis est le document qui matérialise un dépassement de seuil. Les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles excèdent 8 000 000 DA sont versés, à la clôture de l'année suivant celle du dépassement, au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié selon le cas. Cette éligibilité est ensuite maintenue quel que soit le chiffre d'affaires des exercices ultérieurs (art. 282 quater du CIDTA).

Pour l'auto-entrepreneur, le seuil est de 5 000 000 DA. Celui qui dépasse ce seuil trois années de suite doit s'inscrire au registre du commerce s'il souhaite poursuivre son activité, et bascule alors vers le régime fiscal correspondant, en application de l'article 14 de la loi 22-23 portant statut de l'auto-entrepreneur.

En cas d'exploitation simultanée de plusieurs activités dont le chiffre d'affaires global dépasse 8 000 000 DA, le contribuable est versé au régime du réel pour chacune de ses activités, à compter de l'année qui suit celle du dépassement (art. 282 quinquies du CIDTA).

L'option volontaire pour le régime du réel ou le régime simplifié, elle, se notifie à l'administration avant le 1er février de la première année d'application. L'option est irrévocable.

Télécharger le formulaire G12 bis officiel

Le formulaire est édité par la Direction Générale des Impôts et bilingue, arabe et français. Nous n'hébergeons pas le PDF de l'administration afin que vous téléchargiez toujours le millésime en vigueur.

Imprimé Série G n°12 bis, déclaration définitive : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/47/GN-12-Bis-definitive---2025

Espace de téléchargement des formulaires de déclaration de la DGI : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/espace-telechargements/formulaires-declaration

Fiche officielle du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique, obligations déclaratives et de paiement : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/services-pro/regime-forfaitaire-unique/ifu

À noter

Faire calculer mon impôt complémentaire

20 janvier la date limite de la déclaration définitive. Passé ce délai, la majoration démarre à 10 % et grimpe à 25 % au-delà de deux mois de retard.