Loi n° 26-09 portant code de la route : ce qui change pour les entreprises et leurs flottes

La loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, publiée au Journal officiel n° 36 du 17 mai 2026, porte code de la route. Elle compte cent quatre-vingt-dix articles répartis en dix chapitres et abroge, en son article 188, toutes dispositions contraires et notamment la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. Un point mérite d'être écarté d'emblée, car il circule beaucoup : le texte n'institue aucun permis à points. Le système du permis de conduire qu'il crée est un système d'information reliant le fichier national des infractions, celui des permis de conduire et celui de l'immatriculation des véhicules.

Pour une entreprise qui exploite des véhicules, la première obligation concerne les conducteurs. Il est interdit de conduire un véhicule affecté au transport collectif de personnes, au transport scolaire, au transport de marchandises, au transport de matières dangereuses ou au transport par taxi sans être titulaire d'un brevet professionnel conforme à l'activité exercée. À l'embauche, l'employeur doit exiger ce brevet, un certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale, et des analyses médicales attestant l'absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. En cours d'emploi, des examens périodiques et des examens inopinés sont prévus. Les durées de conduite et de repos doivent être respectées.

Le chronotachygraphe est obligatoire pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ainsi que pour les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places, celle du conducteur incluse. La loi précise que les conducteurs et leurs employeurs sont tenus au strict respect de cette obligation, sous peine des sanctions qu'elle prévoit. L'employeur qui met en circulation un véhicule sans qu'il soit équipé d'un chronotachygraphe encourt une amende de 200 000 DA à 600 000 DA. Le conducteur qui n'a pas installé ou mis en marche l'appareil, ou qui n'a pas respecté les temps de conduite et de repos, encourt une amende de 100 000 DA à 300 000 DA et une suspension du permis d'un à trois mois. L'article 185 précise toutefois que les dispositions relatives au chronotachygraphe ne s'appliquent qu'après satisfaction des conditions de leur mise en œuvre et dans les délais impartis par les autorités compétentes, ce qui en diffère l'application effective.

La deuxième obligation, souvent négligée, concerne l'identification du conducteur. Lorsque l'infraction est commise par une personne autre que le propriétaire du véhicule, ce dernier doit informer l'autorité compétente de l'identité du conducteur dans un délai maximal de dix jours, faute de quoi il est tenu responsable de la contravention. Lorsque la contravention est commise par un véhicule appartenant à une personne morale, l'avis est envoyé au nom de la personne morale à son représentant légal, à moins qu'il ne fournisse, dans un délai n'excédant pas dix jours, les informations permettant d'identifier l'auteur réel. Toute entreprise disposant d'une flotte doit donc organiser un suivi d'affectation des véhicules permettant de désigner un conducteur dans ce délai.

La surcharge fait l'objet d'un barème gradué. L'amende forfaitaire est de 7 000 DA pour une surcharge du poids total autorisé en charge ou par essieu inférieure ou égale à 10 %, de 8 000 DA au-delà de 10 % et jusqu'à 20 %, et de 9 000 DA au-delà de 20 % et jusqu'à 30 %. Au-delà de 30 %, la surcharge devient un délit puni d'une amende de 100 000 DA à 700 000 DA, la récidive entraînant un emprisonnement de six mois à deux ans et le doublement de l'amende. Lorsque plusieurs essieux sont concernés, la sanction retenue est celle de l'essieu le plus chargé.

Les contraventions sont classées en quatre degrés, avec des amendes forfaitaires de 3 000 DA au premier degré, 4 000 DA au deuxième, 6 000 DA au troisième degré première catégorie et 10 000 DA au quatrième degré. Relèvent du quatrième degré, entre autres, le défaut de contrôle technique obligatoire, le défaut de renouvellement du permis ou du brevet professionnel et l'usage du téléphone tenu en main. Le permis retenu n'est restitué qu'après paiement de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification.

Sur le calendrier, les textes d'application de la loi 01-14 demeurent en vigueur jusqu'à la publication de ceux de la nouvelle loi, qui doivent être promulgués dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la promulgation. L'article 187 précise que, à l'exception du chapitre relatif aux infractions, les modalités d'application des autres chapitres sont fixées par voie réglementaire : le volet répressif s'applique donc directement, le reste attend ses textes d'application.

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