Décret exécutif n° 26-87 : allocation chômage portée à 18 000 DA et prolongée d'une année

Le décret exécutif n° 26-87 du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026, publié au Journal officiel n° 6 du 22 janvier 2026, modifie et complète le décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires. Il révise à la fois le montant, la durée et les obligations attachées au dispositif destiné aux primo-demandeurs d'emploi.

Le montant est fixé par le nouvel article 7 : l'allocation chômage perçue par le bénéficiaire est fixée à 18 000 DA. Le même article précise que les bénéficiaires ont droit aux prestations en nature relatives à l'assurance maladie, et que la quote-part due au titre de la cotisation sociale prélevée sur l'allocation, à la charge de l'État, est fixée à 7 % du montant de cette allocation. Le versement est mensuel, pendant une durée d'une année, renouvelable uniquement une seule fois, le renouvellement étant subordonné au respect strict des obligations du bénéficiaire.

L'article 3 du décret ajoute un article 7 bis qui ouvre une année supplémentaire. Une allocation chômage d'une année supplémentaire est versée à tous les bénéficiaires en activité au sein du dispositif qui disposent d'une ancienneté égale ou supérieure à vingt-quatre mois. Pour ceux dont l'ancienneté est inférieure à vingt-quatre mois, cette année supplémentaire intervient après l'accomplissement de la période restante, dans la limite de deux années.

Les obligations du bénéficiaire, fixées à l'article 4 réécrit, se resserrent. Il doit valider son inscription tous les six mois, via la plate-forme numérique dédiée ou par une présence auprès des services de l'agence nationale de l'emploi. Il doit répondre aux convocations de l'agence. Il ne doit pas refuser une offre d'emploi correspondant à ses qualifications. Il doit enfin effectuer activement une recherche de formation qualifiante ou diplômante. L'article 8 modifié précise la sanction : le refus d'une seule offre d'emploi correspondant aux qualifications du bénéficiaire entraîne la cessation du bénéfice de l'allocation. Un unique refus suffit donc, ce qui n'était pas nécessairement lisible auparavant.

Une disposition favorable équilibre ce durcissement. Selon l'article 5 réécrit, le bénéficiaire orienté vers une formation continue de percevoir l'allocation chômage durant la période de formation. L'entrée en formation ne suspend donc pas le versement, ce qui lève un frein pratique à l'acceptation d'un parcours qualifiant. Le décret prévoit également la tenue d'un fichier national actualisé des primo-demandeurs d'emploi.

L'article 5 du décret règle la question de l'application dans le temps de manière expresse : les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2026. La revalorisation est donc rétroactive au premier jour de l'année, alors que le décret n'a été signé que le 21 janvier et publié le 22 janvier 2026. C'est un point à vérifier lors du calcul des rappels éventuels.

Pour un employeur, ce texte intéresse indirectement le recrutement : le bénéficiaire de l'allocation qui refuse une offre correspondant à ses qualifications perd son allocation, ce qui renforce l'incitation à donner suite aux propositions transmises par l'agence nationale de l'emploi. Pour un porteur de projet, il faut noter une incompatibilité expresse prévue par un autre texte : le décret exécutif n° 25-170 relatif à la micro-importation dispose que l'exercice de cette activité entraîne l'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage.

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