Arrêté du 9 juillet 2026 : le droit de timbre de l'apostille et sa vignette

1 500 DA par certificat : c'est le droit de timbre que l'article 142 sexies du code du timbre attache à chaque délivrance d'un certificat de légalisation internationale, l'apostille, à la charge du demandeur. L'arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 62 du 29 août 2026 et signé par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications, fixe les modalités de perception de ce droit. Son article 1er le dit expressément : il est pris en application de l'article 142 sexies de l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre, et ses visas citent l'article 47 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, qui a créé cet article.

L'apostille existe en Algérie parce que le décret présidentiel n° 25-217 du 4 août 2025, publié au Journal officiel n° 55 du 17 août 2025, a prononcé en son article 1er l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961, dont le texte est publié à la suite du décret. L'article 2 de la convention dispense de légalisation les actes qu'elle couvre et qui doivent être produits sur le territoire d'un État contractant. Son article 3 fait de l'apposition de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document, la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité du signataire et l'identité du sceau. Son article 12 précise que l'adhésion n'a d'effet qu'à l'égard des États contractants qui n'ont pas élevé d'objection dans les six mois, et que la convention entre en vigueur entre l'État adhérant et ces États le soixantième jour après l'expiration de ce délai. Selon le ministère des affaires étrangères, la convention est entrée en vigueur en Algérie le 9 juillet 2026, jour de la signature de l'arrêté.

Le champ de la convention est fixé par son article premier : elle s'applique aux actes publics établis sur le territoire d'un État contractant et produits sur le territoire d'un autre État contractant, c'est-à-dire aux documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction, aux documents administratifs, aux actes notariés et aux déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé. Le même article en exclut les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière. Un dirigeant qui veut apostiller une facture, un certificat d'origine ou un document de dédouanement doit donc s'attendre à rester dans la procédure classique de légalisation.

L'article 2 de l'arrêté subordonne la vente de la vignette apostille au paiement préalable du droit de timbre, sur présentation de la pièce d'identité du demandeur ; le droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l'établissement postal, contre délivrance d'une vignette autocollante sécurisée. L'article 3 précise que la vignette est apposée par l'autorité compétente concernée sur le document à légaliser : le demandeur achète la vignette, mais ce n'est pas lui qui la colle. L'article 4 renvoie le montant du droit à la législation en vigueur, c'est-à-dire aux 1 500 DA de l'article 142 sexies, lequel prévoit aussi qu'en cas de perte, de détérioration ou de vol de la vignette, un duplicata peut être délivré par l'organisme émetteur contre un droit de timbre de 600 DA.

Le circuit d'approvisionnement est décrit aux articles 5 à 7. L'approvisionnement en vignettes est assuré par la direction générale des impôts auprès de la Banque d'Algérie (article 5). Les directions des impôts de wilaya approvisionnent les établissements postaux en fonction des besoins exprimés et sans versement préalable de fonds, une convention entre le ministère des finances et Algérie Poste fixant les modalités d'approvisionnement ainsi que le taux de la commission sur le produit de la vente effective de la vignette (article 6). Aux fins de suivi, les services de la direction générale des impôts ont accès aux données statistiques du registre national numérisé de délivrance des certificats d'apostille, géré par le ministère chargé des affaires étrangères (article 7). L'article 8 se borne à prévoir la publication au Journal officiel.

Qui délivre l'apostille elle-même ? L'arrêté ne le dit pas : il parle d'autorité compétente. La page du ministère des affaires étrangères consacrée à la légalisation des documents indique qu'à partir du 9 juillet 2026, les documents publics établis par cinq secteurs ne sont plus concernés par la procédure classique de légalisation dans les pays membres : le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, le ministère de la justice, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. La demande d'apostille se fait sur la plateforme nationale apostille.gov.dz ou directement auprès des autorités de ces secteurs. La même page précise que la légalisation classique demeure en vigueur pour les documents des autres secteurs ministériels et pour les pays ayant émis des réserves à l'adhésion de l'Algérie, avec un timbre fiscal de 20 DA par document, et que les documents publics algériens destinés à la France en sont exemptés par l'article 36 du protocole judiciaire algéro-français d'août 1962. Le communiqué de la direction générale des impôts du 9 juillet 2026 reprend la même liste de secteurs et rappelle que le dispositif concerne exclusivement les documents destinés à être produits dans les États parties à la convention.

Pour une entreprise qui doit produire des documents algériens à l'étranger, la marche à suivre se déduit de ces textes. Vérifier d'abord que le pays de destination est partie à la convention et n'a pas objecté à l'adhésion de l'Algérie (article 12 de la convention), puis que le document émane de l'un des cinq secteurs ouverts à l'apostille et n'entre pas dans les exclusions de l'article premier. Acheter ensuite une vignette à 1 500 DA par document (article 142 sexies du code du timbre) chez un receveur des impôts ou dans un bureau de poste, sur présentation d'une pièce d'identité (article 2 de l'arrêté). La notice du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2026 ajoute qu'un certificat d'apostille ne peut être joint qu'à un seul document et que, si le pays de destination exige une traduction, celle-ci fait l'objet d'une apostille supplémentaire et distincte : une traduction assermentée double donc la dépense. La même notice range les procurations ordinaires et les déclarations sur l'honneur parmi les documents qui ne sont pas actuellement concernés par l'apostille, dans le périmètre du secteur de l'intérieur. Déposer enfin la demande sur apostille.gov.dz ou auprès de l'autorité compétente, qui appose la vignette sur le document (article 3).

Dans l'autre sens, celui d'un investisseur étranger dont les statuts, la résolution du conseil ou la procuration doivent être produits en Algérie, c'est l'article 2 de la convention qui joue : l'Algérie dispense de légalisation les actes couverts par la convention qui doivent être produits sur son territoire, et l'article 3 fait de l'apostille délivrée par l'autorité compétente de l'État d'origine la seule formalité exigible. Le droit de timbre de 1 500 DA ne concerne que les certificats délivrés en Algérie ; le coût d'une apostille étrangère est celui que fixe l'État qui la délivre. Les documents en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention, ou qui a objecté à l'adhésion de l'Algérie, restent soumis à la légalisation consulaire.

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