Décret exécutif n° 26-155 : qui peut délivrer un extrait de registre de commerce au guichet unique

Le décret exécutif n° 26-155 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, complète le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce. Le texte est court, trois articles, mais il résout une question qui bloquait en pratique la promesse du guichet unique : un document du registre de commerce signé ailleurs qu'au CNRC est-il valable ?

Le droit algérien confie depuis 1992 des prérogatives précises au préposé du centre national du registre de commerce. C'est lui, et lui seul, qui établit et signe les actes du registre : attestation de dénomination sociale, certificat d'existence, extraits d'immatriculation, de modification et de radiation, inscriptions au registre des nantissements. Tant que cette compétence restait attachée au préposé exerçant dans une antenne CNRC, un investisseur passé par le guichet unique devait, pour obtenir un acte opposable, repasser par une antenne du centre. Le guichet unique n'était alors qu'un point d'accueil de plus.

L'article 1er du décret ajoute au décret 92-69 un article 7 bis qui lève l'obstacle. Les représentants du centre national du registre de commerce au niveau des guichets uniques prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement sont habilités à établir, à signer et à délivrer l'ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du centre national du registre de commerce. La formule est volontairement englobante : elle ne dresse pas une liste limitative mais transfère le bloc entier des prérogatives.

Le même article encadre la désignation de ces représentants. Ils sont choisis parmi les personnels du centre national du registre de commerce, par arrêté du ministre chargé du commerce intérieur, sur proposition du directeur général du centre. Ils prêtent en outre le serment prévu par le décret 92-69. Ce ne sont donc pas des agents du guichet unique auxquels on déléguerait une compétence, mais bien des personnels du CNRC, assermentés, détachés au guichet. C'est ce qui fonde la valeur juridique des actes qu'ils signent.

L'article 2 procède à une mise à jour terminologique en remplaçant, dans tout le décret 92-69, les expressions ministre chargé du commerce et ministre du commerce par ministre chargé du commerce intérieur, ce qui reflète la scission entre commerce intérieur et commerce extérieur opérée dans l'organisation gouvernementale.

Ce décret doit se lire avec deux autres textes publiés à quelques semaines d'intervalle. Le décret exécutif n° 26-153 du même jour, qui réorganise l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, énumère à son article 27 les actes que le représentant du CNRC délivre au guichet unique, jusqu'à la réception de la déclaration sur le bénéficiaire effectif, et pose à son article 24 le principe selon lequel les documents délivrés au guichet sont opposables aux administrations et organismes concernés. La loi n° 26-12 du 8 juin 2026, en modifiant l'article 10 de la loi 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, consacre la même habilitation au niveau législatif.

L'ensemble forme une chaîne cohérente : la loi habilite, le décret 26-155 adapte le statut des préposés, et le décret 26-153 organise le guichet. Pour un dirigeant, la conséquence pratique est simple. Un extrait de registre de commerce, une attestation de dénomination ou un certificat d'existence obtenu au guichet unique de l'investissement a la même valeur que celui délivré dans une antenne du CNRC, à condition d'émaner d'un représentant régulièrement désigné par arrêté et assermenté.

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