État 104 en Algérie : l'état détaillé des clients, colonnes, délai et sanctions

L'état 104 est l'état détaillé des clients. C'est un tableau nominatif dans lequel une entreprise recense, client par client, les ventes qu'elle a réalisées dans les conditions de gros au cours de l'année civile, avec le montant des opérations et la TVA facturée. Il se dépose en annexe de la déclaration annuelle de résultat, et non de manière isolée.

Sa fonction est le recoupement. En croisant les états déposés par les vendeurs avec les déclarations des acheteurs, l'administration fiscale reconstitue les flux commerciaux et repère les chiffres d'affaires sous-déclarés. C'est un instrument de contrôle indirect, et c'est ce qui explique la sévérité des sanctions attachées à son défaut.

Un mot sur la dénomination, car elle prête à confusion. Le code des impôts parle d'état-clients et d'état détaillé des clients. Le catalogue des imprimés de la DGI le référence sous la série G n° 3 pour la page de tête et la série G n° 3 bis pour les intercalaires qui portent les lignes de clients. Il n'existe pas d'imprimé série G n° 104. L'expression état 104 est un usage professionnel, que la DGI emploie elle-même sur sa page consacrée à l'IBS lorsqu'elle énumère les obligations annuelles.

Attention à l'imprimé que la DGI met en téléchargement : il s'agit encore d'un tirage de 2009 qui mentionne la taxe sur l'activité professionnelle, renvoie à l'article 224 et indique une échéance au 1er avril. Ces mentions sont périmées. Le tableau ci-dessous restitue le contenu exigé par le droit en vigueur.

C'est le point sur lequel la quasi-totalité des contenus disponibles en ligne est aujourd'hui fausse. L'état des clients ne repose plus sur l'article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La loi de finances pour 2024, loi n° 23-22 du 24 décembre 2023 publiée au Journal officiel n° 86 du 31 décembre 2023, a supprimé la taxe sur l'activité professionnelle. Son article 14 abroge les articles 217 à 231 du CIDTA, c'est-à-dire l'intégralité du chapitre consacré à la TAP, dont faisait partie l'article 224 qui portait l'obligation d'état des clients. Son article 79 supprime ou remplace, selon le cas, les renvois à la TAP figurant dans les autres codes fiscaux.

L'obligation n'a pas disparu pour autant : elle a été déplacée. L'article 12 de la même loi de finances crée, au sein du titre III consacré aux dispositions communes à l'impôt sur le revenu global et à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, une section 6 bis intitulée « Souscription de l'état-clients », dont l'article 183 ter porte désormais l'obligation.

Le changement de rattachement n'est pas anecdotique. L'état des clients relevait d'une taxe locale sur l'activité ; il relève maintenant des dispositions communes à l'IRG et à l'IBS, donc de l'imposition du résultat. C'est ce qui explique qu'il suive le calendrier et le sort de la déclaration annuelle de résultat.

Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 n'ont modifié ni l'article 183 ter ni le régime de sanctions de l'article 194. Le dispositif applicable aux exercices 2025 et 2026 est celui issu de la loi de finances pour 2024.

L'article 183 ter vise toute personne physique ou morale qui réalise des opérations effectuées dans les conditions de gros. L'obligation ne dépend donc ni de la forme juridique ni du secteur, mais de la nature des opérations réalisées.

Le même article définit ces conditions de gros par trois critères alternatifs : les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou au détail ; les livraisons de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées. Ce troisième critère est le plus large : dès lors que vous vendez à un revendeur, la quantité est indifférente.

L'état se dépose en même temps que les déclarations prévues aux articles 18 et 151 du CIDTA, soit la déclaration spéciale des bénéfices industriels et commerciaux et la déclaration annuelle de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. L'obligation concerne donc les contribuables relevant du régime du réel.

Les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique ne souscrivent pas ces déclarations : ils déposent les imprimés G n° 12 et G n° 12 bis. L'état 104 ne fait pas partie de leurs obligations déclaratives. Il en va de même du statut d'auto-entrepreneur, qui relève de l'IFU. Notre comparatif entre l'IFU et le régime du réel détaille la frontière entre les deux régimes (/ifu-vs-regime-reel-algerie).

Une précision propre aux grandes structures : l'article 183 ter impose que les états-clients fournis par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises soient obligatoirement souscrits par voie de télédéclaration.

Sur l'imprimé lui-même, ces informations sont réparties en colonnes sur les intercalaires de la série G n° 3 bis, chaque feuillet portant en outre un numéro de page, un report de la page précédente et un total à reporter. La correspondance est la suivante.

Deux points de vigilance sur le montant. Le code exige le montant hors taxes des opérations de vente, alors que l'imprimé de 2009 se contente d'indiquer « montant annuel des opérations réalisées ». C'est la formulation légale qui prime : portez des montants hors taxes. Par ailleurs, l'ancien article 224 comportait une huitième information, la désignation du service fiscal gestionnaire du client. L'article 183 ter ne la reprend pas.

L'imprimé prévoit enfin le cas des clients dépourvus de registre de commerce : il faut préciser le motif, artisan ou collectivité publique par exemple, et inscrire si possible ces clients à la fin de l'état.

L'état 104 suit le sort de la déclaration annuelle de résultat à laquelle il est annexé. L'article 151-1 du CIDTA fixe cette déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année, échéance que la DGI rappelle également pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux mécanismes légaux peuvent décaler cette date, tous deux prévus à l'article 151. Lorsque l'échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de force majeure, le directeur général des impôts peut proroger le délai par décision, dans la limite de trois mois.

Ce report n'est pas théorique. Pour l'exercice 2025, la DGI a prorogé le délai de souscription des déclarations annuelles de résultats des séries G n° 4 et G n° 11 et de leurs annexes, ainsi que de la déclaration annuelle des traitements et salaires, jusqu'au mardi 30 juin 2026. La mention « et leurs annexes » est décisive : c'est elle qui emporte l'état 104 avec la déclaration principale.

La règle pratique à retenir est donc double. La date de principe est le 30 avril, et c'est sur elle qu'il faut construire son calendrier interne. Mais avant chaque campagne il faut vérifier si un communiqué de prorogation a été publié, car ces reports sont fréquents et ils s'appliquent aux annexes.

Une confusion revient souvent : l'état 104 n'a aucun rapport avec le G50. Le G50 est le bordereau avis de versement mensuel des impôts et taxes perçus au comptant ou par retenue à la source, à déposer dans les vingt premiers jours du mois suivant. Il ne comporte aucun volet client.

Le seul lien entre les deux est un lien de cohérence, et c'est précisément le contrôle que l'administration effectue : le total de la colonne TVA facturée de votre état 104 doit se réconcilier avec la TVA que vous avez déclarée mois après mois sur vos G50. Un écart entre les deux est un signal d'alerte classique.

L'état 104 est en revanche une annexe de la déclaration annuelle de résultat, dont il partage l'échéance et les prorogations. Le tableau ci-dessous replace les principaux imprimés les uns par rapport aux autres.

Si une erreur est découverte après le dépôt, l'article 183 ter prévoit la possibilité de souscrire un état-clients rectificatif, dans les mêmes formes y compris dématérialisées, dans la fenêtre de rectification ouverte par l'article 151-3. Mieux vaut rectifier spontanément que laisser l'administration relever les inexactitudes, dont la sanction est encourue autant de fois qu'il y a d'erreurs.

L'article 194-6 du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2024, distingue le défaut de dépôt, le retard et l'inexactitude. C'est le défaut pur et simple qui coûte le plus cher, parce que la sanction est proportionnelle au chiffre d'affaires et non forfaitaire.

S'y ajoute une sanction propre au manquement d'authentification prévu par l'article 194-4 : le défaut d'authentification préalable du registre de commerce ou du numéro d'identification fiscale du client, ou la non-présentation des justificatifs, est sanctionné par une amende égale à 50 % du montant de chaque opération déclarée.

Une précision utile pour ne pas se laisser effrayer par des contenus périmés : la perte de la réfaction de 30 % qui était autrefois attachée au défaut d'état des clients ne joue plus que dans le champ de la taxe locale de solidarité, laquelle ne vise que le transport par canalisation des hydrocarbures et les activités minières. Ce n'est plus une conséquence générale.

L'état 104 est rarement un problème de droit. C'est un problème de tenue de comptes : si les numéros d'identification fiscale et de registre de commerce des clients n'ont pas été collectés au fil de l'année, les reconstituer au mois d'avril relève de l'enquête, et les inexactitudes se paient à l'unité.

La réponse tient en une habitude simple, à installer dès la création : exiger le NIF et le numéro de registre de commerce de chaque client professionnel à l'ouverture du compte client, et les authentifier immédiatement. C'est exactement ce que demande l'article 183 ter, et c'est aussi ce qui neutralise la sanction de 50 % par opération de l'article 194-4.

UpGrowth accompagne les entreprises qu'elle crée sur ce calendrier fiscal. Nos calculateurs IFU et CASNOS permettent d'abord de vérifier de quel régime vous relevez, donc si l'état 104 vous concerne. Le diagnostic gratuit de trente minutes fait le point sur vos obligations déclaratives annuelles et sur les échéances applicables à votre exercice.

Si vous n'êtes pas encore immatriculé, le choix du régime se joue à la création : c'est lui qui détermine si vous déposerez des G n° 12 ou une déclaration de résultat assortie de son état 104.