Quelle est la date limite de dépôt du formulaire G12 ?

La date limite légale est le 30 juin de chaque année, conformément à l'article 1er du Code des Procédures Fiscales. Pour l'exercice 2026, la DGI a prorogé ce délai au 30 septembre 2026 par communiqué du 19 juillet 2026. Une prorogation est décidée année par année : en l'absence de communiqué, la référence reste le 30 juin.

Qui doit remplir la déclaration G12 ?

Les contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique. L'article 282 ter du CIDTA y soumet les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d'art et d'artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA, sauf option pour le régime du bénéfice réel ou pour le régime simplifié des professions non commerciales. Le même article exclut du régime une vingtaine d'activités quel que soit le chiffre d'affaires, parmi lesquelles les traiteurs, la location de salles, de véhicules et d'engins, les agences de voyages et de publicité, les formations et enseignements divers, le commerce de détail en grandes surfaces et les agents généraux et courtiers d'assurance. Le statut d'auto-entrepreneur, également soumis à l'IFU, est ouvert aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 DA (article 51 de la loi de finances 2023). Les nouveaux contribuables, eux, souscrivent la déclaration définitive prévue à l'article 3 bis du code des procédures fiscales.

Un auto-entrepreneur doit-il déposer une G12 ?

Oui. Les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur relèvent de l'IFU au taux de 0,5 % (art. 282 sexies du CIDTA, loi de finances 2024, art. 18), et le montant dû ne peut être inférieur à 10 000 DA par exercice (art. 365 bis du CIDTA, loi de finances 2025, art. 29). Le chiffre d'affaires prévisionnel se porte sur la ligne réservée au statut dans le cadre II de l'imprimé. Cas particulier de la micro-importation : l'article 143 de la loi de finances pour 2026 y fixe un IFU de 0,5 % libératoire par opération d'importation, calculé sur la valeur en douane majorée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 %, acquitté auprès des services des douanes.

Prévisionnelle ou définitive : quelle déclaration IFU dois-je déposer ?

La G12 est la déclaration prévisionnelle prévue à l'article 1er du code des procédures fiscales : elle annonce le chiffre d'affaires que vous comptez réaliser dans l'année et déclenche le paiement de l'IFU. La G12 bis est la déclaration définitive de l'article 282 quater du CIDTA : souscrite au plus tard le 20 janvier de l'année N+1, elle reprend le chiffre d'affaires effectivement réalisé, doit mentionner le revenu net correspondant, et donne lieu au paiement d'un impôt complémentaire, exigible au moment de sa souscription, lorsque le réalisé dépasse le prévisionnel.

Peut-on payer l'IFU en plusieurs fois ?

Oui. Le paiement fractionné prévu par l'article 365 du CIDTA permet de régler 50 % des droits au dépôt de la G12, puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre. Ce bénéfice est perdu si la déclaration est déposée hors délai. Le minimum d'imposition, lui, ne se fractionne pas : l'article 365 bis du CIDTA impose de l'acquitter intégralement au plus tard le 30 juin de l'année concernée, même lorsque le délai de dépôt est prorogé.

Quel est le minimum d'imposition IFU en 2026 ?

Le montant de l'IFU ne peut être inférieur à 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, en application de l'article 365 bis du CIDTA dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de finances 2025. Ce minimum est dû même si l'activité a démarré en cours d'année ou si le chiffre d'affaires calculé au taux applicable donne un montant inférieur, et il doit être acquitté intégralement au plus tard le 30 juin de l'année concernée.

Que risque-t-on en déposant la G12 en retard ?

Le défaut de dépôt dans les délais entraîne une majoration de 10 % si le retard n'excède pas un mois, 20 % entre un et deux mois, et 25 % au-delà de deux mois (art. 282 nonies du CIDTA). S'y ajoute, pour le paiement tardif, une pénalité de 10 % puis une astreinte de 3 % par mois de retard, plafonnée à 25 % (art. 402-1 du CIDTA). Le retard fait aussi perdre le paiement fractionné.

Où télécharger le formulaire G12 en Algérie ?

Le formulaire Série G n°12 se télécharge gratuitement dans l'espace de téléchargement des formulaires de déclaration du site de la Direction Générale des Impôts, mfdgi.gov.dz. Il est bilingue arabe et français. Évitez les copies rediffusées par des sites tiers, elles peuvent correspondre à un millésime périmé.

Peut-on déclarer et payer l'IFU en ligne ?

Oui, lorsque votre service fiscal de rattachement est doté de solutions informatiques. L'article 111 de la loi de finances pour 2026 réécrit l'article 67 de la loi de finances pour 2017 : les contribuables qui ne relèvent ni du régime du bénéfice réel ni du régime simplifié des professions non commerciales, ce qui est le cas des contribuables à l'IFU, peuvent souscrire leurs déclarations fiscales et acquitter les impôts et taxes dont ils sont redevables par voie électronique. C'est une faculté, pas une obligation, et le texte ne désigne aucun portail. À défaut, la déclaration se dépose auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'implantation de l'activité (article 1er du code des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour 2020) et l'impôt se paie auprès du receveur des impôts du lieu d'exercice (article 365 du CIDTA).

Formulaire G12 2026 : déclaration prévisionnelle de l'IFU et PDF officiel à télécharger

UpGrowth est une société privée d'accompagnement des entrepreneurs, sans lien avec la DGI. Ce guide est gratuit. Si vous préférez déléguer la démarche, nous la prenons en charge.

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Tout sur la déclaration prévisionnelle du chiffre d'affaires, Série G n°12 : qui doit la déposer, la date limite 2026, comment remplir chaque cadre de l'imprimé, les taux de l'IFU, un exemple de calcul chiffré, les pénalités de retard et le lien de téléchargement officiel de la DGI.

Contenu vérifié le 23 août 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts fiscalité IFU et déclarations DGI

Publié le 30 juillet 2026Mis à jour le 23 août 2026

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Voir aussi le formulaire G12 bis

Qu'est-ce que le formulaire G12 ?

Le formulaire G12, officiellement « Série G n°12 », est la déclaration prévisionnelle du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles des contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Vous y indiquez à l'administration fiscale le chiffre d'affaires que vous prévoyez de réaliser au titre de l'année en cours, ventilé par nature d'activité, puis vous calculez l'IFU correspondant. L'obligation est prévue par l'article 1er du Code des Procédures Fiscales (CPF).

L'IFU est un impôt simplifié qui regroupe en un seul paiement l'Impôt sur le Revenu Global (IRG) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). L'article 282 bis du CIDTA y cite encore la taxe sur l'activité professionnelle, mais celle-ci a été supprimée par l'article 14 de la loi de finances 2024 (loi 23-22, JO n° 86 du 31 décembre 2023) et rien ne l'a remplacée pour un redevable de l'IFU. Une entreprise au forfait n'a donc pas de déclaration de TVA séparée à souscrire : la G12 concentre l'essentiel de son année fiscale.

Il ne faut pas confondre la G12 avec trois autres imprimés de la même série. La G12 bis est la déclaration définitive, celle où vous rectifiez le prévisionnel avec le chiffre d'affaires réellement réalisé. La G8 est la déclaration d'existence, à souscrire dans les trente jours du début d'activité. La G50 est le bordereau des contribuables au régime du réel, qui ne concerne pas les forfaitaires, sauf pour le versement de l'IRG sur salaires via la G50 ter.

Qui doit déposer la déclaration G12 ?

Le champ d'application de l'IFU est fixé par les articles 282 ter et 282 quinquies du CIDTA. Sont concernés par la G12 :

Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, y compris les artisans, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA.
Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale dans la même limite de 8 000 000 DA.
Les sociétés civiles professionnelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA. Pour elles, l'IFU est auto liquidé et déclaré au nom de la société, sans fractionnement entre les membres.
Les coopératives d'artisanat d'art et traditionnelles, dans la même limite de 8 000 000 DA.
Les personnes physiques exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 DA.
Les jeunes promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC, dans la limite de 8 000 000 DA, y compris pendant leur période d'exonération.
Les contribuables exploitant plusieurs établissements, chacun étant imposé séparément tant que la somme de leurs chiffres d'affaires ne dépasse pas 8 000 000 DA.

Qui n'a pas à déposer de G12 ?

Les nouveaux contribuables. Ils souscrivent uniquement la déclaration définitive G12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit celle du début de leur activité, et s'acquittent spontanément de l'IFU dû (art. 3 bis du CPF).
La micro-importation, souvent citée comme un cas de dispense : elle n'en est pas un. L'article 143 de la loi de finances pour 2026 les soumet, à chaque opération d'importation, à un IFU de 0,5 % libératoire calculé sur la valeur en douane majorée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 %, acquitté auprès des services des douanes lors de la mise à la consommation. Aucun texte publié ne les dispense pour autant de la G12 : faites confirmer votre situation par votre service gestionnaire.
Les contribuables relevant du régime du réel ou du régime simplifié des professions non commerciales, qui ont leurs propres obligations déclaratives.
Les activités exclues du forfait par l'article 282 ter du CIDTA, notamment la promotion immobilière, l'importation pour revente en l'état, le commerce de gros, les concessionnaires, les cliniques privées, les travaux publics et de bâtiment, la restauration et l'hôtellerie classées, les agences de voyages, les agences de publicité, la location de véhicules et d'engins, ou encore les formations et enseignements divers.

Délais de dépôt de la G12 en 2026

La date limite légale est fixée au 30 juin de chaque année par l'article 1er du code des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour 2020. L'article 79 de la loi de finances pour 2025 avait réécrit cet article en une déclaration annuelle à souscrire avant le 1er février, mais son article 116 en avait reporté l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, et l'article 110 de la loi de finances pour 2026 a abrogé les articles 79 à 87 et 116 de la loi de finances pour 2025 le 31 décembre 2025. Ce régime du 1er février n'a donc jamais été applicable un seul jour. Vous déposez la G12 auprès de la recette des impôts, de l'inspection ou du centre de proximité des impôts (CPI) du lieu d'implantation de l'activité, et vous réglez l'impôt au moment du dépôt.

Lorsque la date limite de paiement tombe un jour de congé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Pour l'exercice 2026, la DGI a publié le 19 juillet 2026 un communiqué de prorogation des délais de souscription des déclarations G n°50, G n°1 et G n°12. La déclaration prévisionnelle de l'IFU peut ainsi être souscrite au plus tard le mercredi 30 septembre 2026. Le communiqué officiel est consultable ici : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/a-propos/actu-fr/prorogation-g50-g1-g12

Attention, une prorogation reste une mesure ponctuelle décidée année par année. En l'absence de communiqué, la date de référence redevient le 30 juin. Vérifiez toujours le calendrier fiscal de la DGI avant de planifier votre dépôt : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/calandrier-fiscal-pro/594-regime-forfaitaire-ifu/376-declaration-previsionnelle-de-limpot-forfaitaire-unique-ifu

Où et comment déposer la G12

Auprès de la recette des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité, en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au service de perception, l'autre vous est restitué après visa de la recette attestant du ou des paiements effectués. Conservez soigneusement cet exemplaire visé, c'est votre preuve de dépôt.
Par voie électronique lorsque votre service fiscal de rattachement est doté d'une solution informatique. L'article 111 de la loi de finances pour 2026, qui réécrit l'article 67 de la loi de finances pour 2017, ouvre aux contribuables qui ne relèvent ni du régime du bénéfice réel ni du régime simplifié des professions non commerciales, ce qui est le cas des contribuables à l'IFU, la faculté de souscrire leurs déclarations et d'acquitter leurs impôts par voie électronique. C'est une faculté, pas une obligation, et le texte ne désigne aucun portail. En pratique la télédéclaration passe par le portail de la DGI : https://jibayatic.mf.gov.dz
Le formulaire officiel est bilingue, arabe et français, et se télécharge gratuitement sur le site de la DGI. Nous ne rediffusons pas le PDF de l'administration, utilisez toujours la version en ligne à jour : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/44/GN-12-Previsionelle---2025

Comment remplir la G12, cadre par cadre

L'imprimé tient sur un recto verso. Le recto sert à identifier le contribuable et à calculer l'impôt, le verso sert à constater le paiement.

En-tête. Renseignez la direction des impôts de wilaya (DIW), la structure, la recette des impôts et la commune dont vous dépendez, puis l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
Cadre I, identification du contribuable. Nom et prénoms ou raison sociale, activité ou activités exercées, date de début d'activité, adresse du lieu d'exercice, adresse du domicile, numéro d'identification fiscale (NIF), numéro d'identification national (NIN) et numéro d'article d'imposition.
Cadre I, cases d'exonération. Cochez la case correspondante si vous bénéficiez d'une exonération au titre de l'ANADE (ex-ANSEJ), de la CNAC, de l'ANGEM, de l'exonération des activités artisanales ou d'une autre exonération. Une case cochée à tort fausse tout le calcul de la colonne « exonéré ».
Cadre II, chiffre d'affaires prévisionnel. Une ligne par nature d'activité : production ou vente de marchandises à 5 %, prestations de services ou autres activités à 12 %, activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur à 0,5 %. Pour chaque ligne, ventilez le chiffre d'affaires prévisionnel en global, imposable et exonéré, puis portez l'IFU dû dans la dernière colonne, notée (A). Additionnez sur la ligne Total.
Cadre III, marge bénéficiaire. Ce cadre est réservé aux chiffres d'affaires issus de la commercialisation de produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. Dans ce cas, la base imposable est la marge réalisée et non le chiffre d'affaires (art. 282 quater du CIDTA). L'impôt calculé ici est noté (B).
Total. L'IFU à payer est la somme (A) + (B). Si ce montant est inférieur au minimum d'imposition, c'est le minimum qui est dû.
Signature. Vous attestez de l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration, vous indiquez le lieu et la date, puis vous apposez cachet et signature.
Verso, paiement. Choisissez le paiement intégral ou le paiement fractionné, portez le montant acquitté en chiffres et en lettres, et faites viser la quittance par le caissier. Le cadre du minimum d'imposition se remplit séparément.

Taux de l'IFU applicables sur la G12

Les taux sont fixés par l'article 282 sexies du CIDTA. En activité mixte, le taux est appliqué au prorata du chiffre d'affaires de chaque activité.

Nature de l'activité	Taux IFU	Minimum d'imposition
Production et vente de biens	5 %	30 000 DA
Prestations de services et autres activités	12 %	30 000 DA
Professions non commerciales (BNC) et sociétés civiles professionnelles	12 %	30 000 DA
Activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur	0,5 %	10 000 DA
Collecte de papier usagé et de déchets recyclables	5 %	30 000 DA

Exemple de calcul chiffré

Cas 1, prestataire de services. Une consultante en communication au forfait prévoit 2 400 000 DA de recettes professionnelles pour l'année. Le taux applicable est de 12 %. L'IFU prévisionnel est de 2 400 000 x 12 % = 288 000 DA. Ce montant est supérieur au minimum de 30 000 DA, c'est donc lui qui est porté au cadre II, colonne (A).

Cas 2, commerce de détail. Un commerçant prévoit 400 000 DA de ventes de marchandises. Le taux est de 5 %, soit 20 000 DA. Ce montant étant inférieur au minimum d'imposition de 30 000 DA, c'est le minimum qui est dû. Il ne se fractionne pas et l'article 365 bis du CIDTA impose de l'acquitter intégralement au plus tard le 30 juin de l'année concernée, même lorsque le délai de dépôt est prorogé comme en 2026.

Cas 3, auto-entrepreneur. Un développeur inscrit à l'ANAE prévoit 3 000 000 DA de chiffre d'affaires. Le taux est de 0,5 %, soit 15 000 DA. Le montant dépasse le minimum de 10 000 DA applicable au statut d'auto-entrepreneur, c'est donc 15 000 DA qui sont dus.

Vous pouvez refaire ces calculs en une minute avec notre calculateur IFU 2026, qui applique les taux et les minimums en vigueur et vous donne le montant exact à reporter sur l'imprimé.

Payer l'IFU déclaré sur la G12

Paiement intégral. Vous réglez la totalité de l'IFU correspondant au chiffre d'affaires prévisionnel déclaré, au moment du dépôt de la G12.
Paiement fractionné. Vous réglez 50 % des droits au dépôt de la déclaration, puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre, au moyen de la même déclaration G n°12 (art. 365 du CIDTA).
Perte du fractionnement. Les contribuables qui n'ont pas souscrit la G12 dans le délai imparti perdent le bénéfice du paiement fractionné et doivent régler l'intégralité de l'impôt au moment du dépôt tardif.
Minimum d'imposition. Le montant de l'IFU ne peut être inférieur à 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur (art. 365 bis du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de finances 2025). Ce minimum ne se fractionne pas : le même article impose de l'acquitter intégralement au plus tard le 30 juin de l'année concernée, même lorsque le délai de dépôt est prorogé.
Cas particuliers. Les promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC restent assujettis au minimum d'imposition. Les contribuables qui n'ont pas exercé sur les douze mois de l'exercice y restent également assujettis.

Pénalités en cas de retard

Les sanctions sont prévues par les articles 282 nonies et 402-1 du CIDTA. Elles se cumulent entre le retard de déclaration et le retard de paiement.

Situation	Sanction
Dépôt de la G12 en retard de 1 mois au plus	Majoration de 10 %
Retard de plus de 1 mois et de 2 mois au plus	Majoration de 20 %
Retard de plus de 2 mois	Majoration de 25 %
Paiement tardif de l'IFU	Pénalité de 10 % dès le lendemain de la date limite
Non-paiement au bout d'un mois	Astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois, plafonnée à 25 %
Absence des registres obligatoires	Amende forfaitaire de 10 000 DA
Déclaration d'existence G8 hors délai	Amende fiscale de 30 000 DA

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Sous-estimer volontairement le prévisionnel. L'écart se paie de toute façon en janvier, sur la G12 bis, sous forme d'impôt complémentaire. Vous ne gagnez qu'un décalage de trésorerie, et vous perdez en lisibilité auprès du service gestionnaire.
Déposer hors délai pour bénéficier quand même du fractionnement. C'est impossible : un dépôt tardif entraîne le paiement intégral immédiat, majorations comprises.
Oublier le minimum d'imposition. Une activité qui démarre lentement paie quand même 30 000 DA, ou 10 000 DA sous le statut d'auto-entrepreneur.
Mélanger les lignes du cadre II. Un prestataire qui déclare ses recettes sur la ligne production à 5 % au lieu de la ligne services à 12 % s'expose à un rappel de droits assorti de majorations.
Utiliser le cadre III sans y avoir droit. L'imposition à la marge est réservée aux produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné.
Ne pas tenir les registres. Le forfait n'exonère pas de la tenue d'un registre des achats et d'un registre des ventes cotés et paraphés, ou d'un livre journal pour les prestataires de services.

Télécharger le formulaire G12 officiel

Le formulaire est édité et mis à jour par la Direction Générale des Impôts. Nous n'hébergeons pas le PDF de l'administration afin que vous téléchargiez toujours la version en vigueur.

Imprimé Série G n°12, déclaration prévisionnelle : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/44/GN-12-Previsionelle---2025

Espace de téléchargement des formulaires de déclaration de la DGI : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/espace-telechargements/formulaires-declaration

Fiche officielle du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique, avec le détail des obligations déclaratives, comptables et de paiement : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/services-pro/regime-forfaitaire-unique/ifu

Déclarations G12 et G12 bis (calendrier fiscal, comptabilité) gérées pour vous

30 000 DA c'est le minimum d'imposition dû même sans chiffre d'affaires, ramené à 10 000 DA pour un auto-entrepreneur. Une G12 mal servie coûte plus cher que l'impôt lui-même.

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