Quelle est la date limite de dépôt du formulaire G12 ?

La date limite légale est le 30 juin de chaque année, conformément à l'article 1er du Code des Procédures Fiscales. Pour l'exercice 2026, la DGI a prorogé ce délai au 30 septembre 2026 par communiqué du 19 juillet 2026. Une prorogation est décidée année par année : en l'absence de communiqué, la référence reste le 30 juin.

Qui doit remplir la déclaration G12 ?

Tous les contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique : personnes physiques commerçantes, industrielles, artisanales ou non commerciales jusqu'à 8 000 000 DA de chiffre d'affaires annuel, sociétés civiles professionnelles et coopératives d'artisanat dans la même limite, et auto-entrepreneurs jusqu'à 5 000 000 DA. Les nouveaux contribuables et les micro-importateurs auto-entrepreneurs en sont dispensés.

Un auto-entrepreneur doit-il déposer une G12 ?

Oui, l'auto-entrepreneur relève de l'IFU au taux de 0,5 % et déclare son chiffre d'affaires prévisionnel sur la ligne dédiée du cadre II. Le minimum d'imposition applicable à son statut est de 10 000 DA. Seuls les micro-importateurs exerçant sous ce statut sont dispensés de la G12, leur impôt étant acquitté auprès des douanes.

Quelle différence entre la G12 et la G12 bis ?

La G12 est prévisionnelle : elle annonce le chiffre d'affaires que vous comptez réaliser dans l'année et déclenche le paiement de l'IFU. La G12 bis est définitive : déposée au plus tard le 20 janvier de l'année suivante, elle reprend le chiffre d'affaires réellement réalisé et donne lieu au paiement d'un impôt complémentaire si le réalisé dépasse le prévisionnel.

Peut-on payer l'IFU en plusieurs fois ?

Oui. Le paiement fractionné prévu par l'article 365 du CIDTA permet de régler 50 % des droits au dépôt de la G12, puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre. Ce bénéfice est perdu si la déclaration est déposée hors délai. Le minimum d'imposition, lui, se paie toujours intégralement au dépôt.

Quel est le minimum d'imposition IFU en 2026 ?

Le montant de l'IFU ne peut être inférieur à 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, en application de l'article 365 du CIDTA. Ce minimum est dû même si l'activité a démarré en cours d'année ou si le chiffre d'affaires calculé au taux applicable donne un montant inférieur.

Que risque-t-on en déposant la G12 en retard ?

Le défaut de dépôt dans les délais entraîne une majoration de 10 % si le retard n'excède pas un mois, 20 % entre un et deux mois, et 25 % au-delà de deux mois (art. 282 nonies du CIDTA). S'y ajoute, pour le paiement tardif, une pénalité de 10 % puis une astreinte de 3 % par mois de retard, plafonnée à 25 % (art. 402-1 du CIDTA). Le retard fait aussi perdre le paiement fractionné.

Où télécharger le formulaire G12 en Algérie ?

Le formulaire Série G n°12 se télécharge gratuitement dans l'espace de téléchargement des formulaires de déclaration du site de la Direction Générale des Impôts, mfdgi.gov.dz. Il est bilingue arabe et français. Évitez les copies rediffusées par des sites tiers, elles peuvent correspondre à un millésime périmé.

Peut-on déclarer et payer l'IFU en ligne ?

Oui lorsque votre service fiscal de rattachement est doté d'une solution informatique. L'article 111 de la loi de finances 2026 permet aux contribuables relevant de l'IFU de souscrire leurs déclarations et d'acquitter leurs impôts par voie électronique, via le portail Jibayatic de la DGI. À défaut, le dépôt se fait au guichet de la recette des impôts.

Formulaire G12 2026 : déclaration prévisionnelle de l'IFU en Algérie

Tout sur la déclaration prévisionnelle du chiffre d'affaires, Série G n°12 : qui doit la déposer, la date limite 2026, comment remplir chaque cadre de l'imprimé, les taux de l'IFU, un exemple de calcul chiffré, les pénalités de retard et le lien de téléchargement officiel de la DGI.

Contenu vérifié le 30 juillet 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts fiscalité IFU et déclarations DGI

Publié le 30 juillet 2026

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Voir aussi le formulaire G12 bis

Qu'est-ce que le formulaire G12 ?

Le formulaire G12, officiellement « Série G n°12 », est la déclaration prévisionnelle du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles des contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Vous y indiquez à l'administration fiscale le chiffre d'affaires que vous prévoyez de réaliser au titre de l'année en cours, ventilé par nature d'activité, puis vous calculez l'IFU correspondant. L'obligation est prévue par l'article 1er du Code des Procédures Fiscales (CPF).

L'IFU est un impôt simplifié qui regroupe en un seul paiement la Taxe Locale de Solidarité (TLS), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l'Impôt sur le Revenu Global (IRG), conformément à l'article 282 bis du CIDTA. Une entreprise au forfait n'a donc pas de déclaration de TVA séparée à souscrire : la G12 concentre l'essentiel de son année fiscale.

Il ne faut pas confondre la G12 avec trois autres imprimés de la même série. La G12 bis est la déclaration définitive, celle où vous rectifiez le prévisionnel avec le chiffre d'affaires réellement réalisé. La G8 est la déclaration d'existence, à souscrire dans les trente jours du début d'activité. La G50 est le bordereau des contribuables au régime du réel, qui ne concerne pas les forfaitaires, sauf pour le versement de l'IRG sur salaires via la G50 ter.

Qui doit déposer la déclaration G12 ?

Le champ d'application de l'IFU est fixé par les articles 282 ter et 282 quinquies du CIDTA. Sont concernés par la G12 :

Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, y compris les artisans, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA.
Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale dans la même limite de 8 000 000 DA.
Les sociétés civiles professionnelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA. Pour elles, l'IFU est auto liquidé et déclaré au nom de la société, sans fractionnement entre les membres.
Les coopératives d'artisanat d'art et traditionnelles, dans la même limite de 8 000 000 DA.
Les personnes physiques exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 DA.
Les jeunes promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC, dans la limite de 8 000 000 DA, y compris pendant leur période d'exonération.
Les contribuables exploitant plusieurs établissements, chacun étant imposé séparément tant que la somme de leurs chiffres d'affaires ne dépasse pas 8 000 000 DA.

Qui n'a pas à déposer de G12 ?

Les nouveaux contribuables. Ils souscrivent uniquement la déclaration définitive G12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit celle du début de leur activité, et s'acquittent spontanément de l'IFU dû (art. 3 bis du CPF).
Les contribuables exerçant l'activité de micro-importation sous le statut d'auto-entrepreneur. Ils ne sont concernés ni par la G12 ni par la G12 bis, l'impôt étant acquitté auprès des douanes au moment de la mise à la consommation des marchandises.
Les contribuables relevant du régime du réel ou du régime simplifié des professions non commerciales, qui ont leurs propres obligations déclaratives.
Les activités exclues du forfait par l'article 282 ter du CIDTA, notamment la promotion immobilière, l'importation pour revente en l'état, le commerce de gros, les concessionnaires, les cliniques privées, les travaux publics et de bâtiment, la restauration et l'hôtellerie classées, les agences de voyages, les agences de publicité, la location de véhicules et d'engins, ou encore les formations et enseignements divers.

Délais de dépôt de la G12 en 2026

La date limite légale est fixée au 30 juin de chaque année. Vous déposez la G12 auprès de la recette des impôts, de l'inspection ou du centre de proximité des impôts (CPI) du lieu d'implantation de l'activité, et vous réglez l'impôt au moment du dépôt.

Lorsque la date limite de paiement tombe un jour de congé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Pour l'exercice 2026, la DGI a publié le 19 juillet 2026 un communiqué de prorogation des délais de souscription des déclarations G n°50, G n°1 et G n°12. La déclaration prévisionnelle de l'IFU peut ainsi être souscrite au plus tard le mercredi 30 septembre 2026. Le communiqué officiel est consultable ici : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/a-propos/actu-fr/prorogation-g50-g1-g12

Attention, une prorogation reste une mesure ponctuelle décidée année par année. En l'absence de communiqué, la date de référence redevient le 30 juin. Vérifiez toujours le calendrier fiscal de la DGI avant de planifier votre dépôt : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/calandrier-fiscal-pro/594-regime-forfaitaire-ifu/376-declaration-previsionnelle-de-limpot-forfaitaire-unique-ifu

Où et comment déposer la G12

Auprès de la recette des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité, en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au service de perception, l'autre vous est restitué après visa de la recette attestant du ou des paiements effectués. Conservez soigneusement cet exemplaire visé, c'est votre preuve de dépôt.
Par voie électronique lorsque votre service fiscal de rattachement est doté d'une solution informatique. L'article 111 de la loi de finances 2026 ouvre la souscription et le paiement en ligne aux contribuables relevant de l'IFU, via le portail Jibayatic : https://jibayatic.mf.gov.dz
Le formulaire officiel est bilingue, arabe et français, et se télécharge gratuitement sur le site de la DGI. Nous ne rediffusons pas le PDF de l'administration, utilisez toujours la version en ligne à jour : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/44/GN-12-Previsionelle---2025

Comment remplir la G12, cadre par cadre

L'imprimé tient sur un recto verso. Le recto sert à identifier le contribuable et à calculer l'impôt, le verso sert à constater le paiement.

En-tête. Renseignez la direction des impôts de wilaya (DIW), la structure, la recette des impôts et la commune dont vous dépendez, puis l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
Cadre I, identification du contribuable. Nom et prénoms ou raison sociale, activité ou activités exercées, date de début d'activité, adresse du lieu d'exercice, adresse du domicile, numéro d'identification fiscale (NIF), numéro d'identification national (NIN) et numéro d'article d'imposition.
Cadre I, cases d'exonération. Cochez la case correspondante si vous bénéficiez d'une exonération au titre de l'ANADE (ex-ANSEJ), de la CNAC, de l'ANGEM, de l'exonération des activités artisanales ou d'une autre exonération. Une case cochée à tort fausse tout le calcul de la colonne « exonéré ».
Cadre II, chiffre d'affaires prévisionnel. Une ligne par nature d'activité : production ou vente de marchandises à 5 %, prestations de services ou autres activités à 12 %, activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur à 0,5 %. Pour chaque ligne, ventilez le chiffre d'affaires prévisionnel en global, imposable et exonéré, puis portez l'IFU dû dans la dernière colonne, notée (A). Additionnez sur la ligne Total.
Cadre III, marge bénéficiaire. Ce cadre est réservé aux chiffres d'affaires issus de la commercialisation de produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. Dans ce cas, la base imposable est la marge réalisée et non le chiffre d'affaires (art. 282 quater du CIDTA). L'impôt calculé ici est noté (B).
Total. L'IFU à payer est la somme (A) + (B). Si ce montant est inférieur au minimum d'imposition, c'est le minimum qui est dû.
Signature. Vous attestez de l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration, vous indiquez le lieu et la date, puis vous apposez cachet et signature.
Verso, paiement. Choisissez le paiement intégral ou le paiement fractionné, portez le montant acquitté en chiffres et en lettres, et faites viser la quittance par le caissier. Le cadre du minimum d'imposition se remplit séparément.

Taux de l'IFU applicables sur la G12

Les taux sont fixés par l'article 282 sexies du CIDTA. En activité mixte, le taux est appliqué au prorata du chiffre d'affaires de chaque activité.

Nature de l'activité	Taux IFU	Minimum d'imposition
Production et vente de biens	5 %	30 000 DA
Prestations de services et autres activités	12 %	30 000 DA
Professions non commerciales (BNC) et sociétés civiles professionnelles	12 %	30 000 DA
Activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur	0,5 %	10 000 DA
Collecte de papier usagé et de déchets recyclables	5 %	30 000 DA

Exemple de calcul chiffré

Cas 1, prestataire de services. Une consultante en communication au forfait prévoit 2 400 000 DA de recettes professionnelles pour l'année. Le taux applicable est de 12 %. L'IFU prévisionnel est de 2 400 000 x 12 % = 288 000 DA. Ce montant est supérieur au minimum de 30 000 DA, c'est donc lui qui est porté au cadre II, colonne (A).

Cas 2, commerce de détail. Un commerçant prévoit 400 000 DA de ventes de marchandises. Le taux est de 5 %, soit 20 000 DA. Ce montant étant inférieur au minimum d'imposition de 30 000 DA, c'est le minimum qui est dû. Il doit être payé intégralement au dépôt de la G12, sans possibilité de fractionnement.

Cas 3, auto-entrepreneur. Un développeur inscrit à l'ANAE prévoit 3 000 000 DA de chiffre d'affaires. Le taux est de 0,5 %, soit 15 000 DA. Le montant dépasse le minimum de 10 000 DA applicable au statut d'auto-entrepreneur, c'est donc 15 000 DA qui sont dus.

Vous pouvez refaire ces calculs en une minute avec notre calculateur IFU 2026, qui applique les taux et les minimums en vigueur et vous donne le montant exact à reporter sur l'imprimé.

Payer l'IFU déclaré sur la G12

Paiement intégral. Vous réglez la totalité de l'IFU correspondant au chiffre d'affaires prévisionnel déclaré, au moment du dépôt de la G12.
Paiement fractionné. Vous réglez 50 % des droits au dépôt de la déclaration, puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre, au moyen de la même déclaration G n°12 (art. 365 du CIDTA).
Perte du fractionnement. Les contribuables qui n'ont pas souscrit la G12 dans le délai imparti perdent le bénéfice du paiement fractionné et doivent régler l'intégralité de l'impôt au moment du dépôt tardif.
Minimum d'imposition. Le montant de l'IFU ne peut être inférieur à 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur (art. 365 du CIDTA). Ce minimum se paie intégralement au dépôt de la déclaration prévisionnelle, sans fractionnement possible.
Cas particuliers. Les promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC restent assujettis au minimum d'imposition. Les contribuables qui n'ont pas exercé sur les douze mois de l'exercice y restent également assujettis.

Pénalités en cas de retard

Les sanctions sont prévues par les articles 282 nonies et 402-1 du CIDTA. Elles se cumulent entre le retard de déclaration et le retard de paiement.

Situation	Sanction
Dépôt de la G12 en retard de 1 mois au plus	Majoration de 10 %
Retard de plus de 1 mois et de 2 mois au plus	Majoration de 20 %
Retard de plus de 2 mois	Majoration de 25 %
Paiement tardif de l'IFU	Pénalité de 10 % dès le lendemain de la date limite
Non-paiement au bout d'un mois	Astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois, plafonnée à 25 %
Absence des registres obligatoires	Amende forfaitaire de 10 000 DA
Déclaration d'existence G8 hors délai	Amende fiscale de 30 000 DA

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Sous-estimer volontairement le prévisionnel. L'écart se paie de toute façon en janvier, sur la G12 bis, sous forme d'impôt complémentaire. Vous ne gagnez qu'un décalage de trésorerie, et vous perdez en lisibilité auprès du service gestionnaire.
Déposer hors délai pour bénéficier quand même du fractionnement. C'est impossible : un dépôt tardif entraîne le paiement intégral immédiat, majorations comprises.
Oublier le minimum d'imposition. Une activité qui démarre lentement paie quand même 30 000 DA, ou 10 000 DA sous le statut d'auto-entrepreneur.
Mélanger les lignes du cadre II. Un prestataire qui déclare ses recettes sur la ligne production à 5 % au lieu de la ligne services à 12 % s'expose à un rappel de droits assorti de majorations.
Utiliser le cadre III sans y avoir droit. L'imposition à la marge est réservée aux produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné.
Ne pas tenir les registres. Le forfait n'exonère pas de la tenue d'un registre des achats et d'un registre des ventes cotés et paraphés, ou d'un livre journal pour les prestataires de services.

Télécharger le formulaire G12 officiel

Le formulaire est édité et mis à jour par la Direction Générale des Impôts. Nous n'hébergeons pas le PDF de l'administration afin que vous téléchargiez toujours la version en vigueur.

Imprimé Série G n°12, déclaration prévisionnelle : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/44/GN-12-Previsionelle---2025

Espace de téléchargement des formulaires de déclaration de la DGI : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/espace-telechargements/formulaires-declaration

Fiche officielle du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique, avec le détail des obligations déclaratives, comptables et de paiement : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/services-pro/regime-forfaitaire-unique/ifu

À noter

Faire vérifier ma G12 avant dépôt

30 000 DA c'est le minimum d'imposition dû même sans chiffre d'affaires, ramené à 10 000 DA pour un auto-entrepreneur. Une G12 mal servie coûte plus cher que l'impôt lui-même.