Formulaires G12 et G12 bis 2026 : déclarations prévisionnelle et définitive de l'IFU, PDF officiels à télécharger

Qu'est-ce que le formulaire G12 ?

Qui doit déposer la déclaration G12 ?

Le champ d'application de l'IFU est fixé par les articles 282 ter et 282 quinquies du CIDTA. Sont concernés par la G12 :

• Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, y compris les artisans, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA.
• Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale dans la même limite de 8 000 000 DA.
• Les sociétés civiles professionnelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 8 000 000 DA. Pour elles, l'IFU est auto liquidé et déclaré au nom de la société, sans fractionnement entre les membres.
• Les coopératives d'artisanat d'art et traditionnelles, dans la même limite de 8 000 000 DA.
• Les personnes physiques exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 DA.
• Les jeunes promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC, dans la limite de 8 000 000 DA, y compris pendant leur période d'exonération.
• Les contribuables exploitant plusieurs établissements, chacun étant imposé séparément tant que la somme de leurs chiffres d'affaires ne dépasse pas 8 000 000 DA.

Qui n'a pas à déposer de G12 ?

• Les nouveaux contribuables. Ils souscrivent uniquement la déclaration définitive G12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit celle du début de leur activité, et s'acquittent spontanément de l'IFU dû (art. 3 bis du CPF).
• La micro-importation, souvent citée comme un cas de dispense : elle n'en est pas un. L'article 143 de la loi de finances pour 2026 les soumet, à chaque opération d'importation, à un IFU de 0,5 % libératoire calculé sur la valeur en douane majorée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 %, acquitté auprès des services des douanes lors de la mise à la consommation. Aucun texte publié ne les dispense pour autant de la G12 : faites confirmer votre situation par votre service gestionnaire.
• Les contribuables relevant du régime du réel ou du régime simplifié des professions non commerciales, qui ont leurs propres obligations déclaratives.
• Les activités exclues du forfait par l'article 282 ter du CIDTA, notamment la promotion immobilière, l'importation pour revente en l'état, le commerce de gros, les concessionnaires, les cliniques privées, les travaux publics et de bâtiment, la restauration et l'hôtellerie classées, les agences de voyages, les agences de publicité, la location de véhicules et d'engins, ou encore les formations et enseignements divers.

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Où et comment déposer la G12

• Auprès de la recette des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité, en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au service de perception, l'autre vous est restitué après visa de la recette attestant du ou des paiements effectués. Conservez soigneusement cet exemplaire visé, c'est votre preuve de dépôt.
• Par voie électronique lorsque votre service fiscal de rattachement est doté d'une solution informatique. L'article 111 de la loi de finances pour 2026, qui réécrit l'article 67 de la loi de finances pour 2017, ouvre aux contribuables qui ne relèvent ni du régime du bénéfice réel ni du régime simplifié des professions non commerciales, ce qui est le cas des contribuables à l'IFU, la faculté de souscrire leurs déclarations et d'acquitter leurs impôts par voie électronique. C'est une faculté, pas une obligation, et le texte ne désigne aucun portail. En pratique la télédéclaration passe par le portail de la DGI : https://jibayatic.mf.gov.dz
• Le formulaire officiel est bilingue, arabe et français, et se télécharge gratuitement sur le site de la DGI. Nous ne rediffusons pas le PDF de l'administration, utilisez toujours la version en ligne à jour : https://www.mfdgi.gov.dz/files/521/Formulaires-de-declaration/44/GN-12-Previsionelle---2025

Ce qu'il faut avoir sous la main pour remplir la G12

• Votre numéro d'identification fiscale (NIF), votre numéro d'identification national (NIN) et votre numéro d'article d'imposition, que l'imprimé demande dans le cadre I.
• L'adresse du lieu d'exercice et celle du domicile, la date de début d'activité et la ou les activités exercées.
• Votre chiffre d'affaires prévisionnel de l'année, ventilé par nature d'activité : production ou vente de marchandises, prestations de services, activités sous le statut d'auto-entrepreneur.
• Vos registres : un registre des achats et un registre des ventes, ou un livre journal pour les prestataires de services. Le forfait n'exonère pas de les tenir.
• Votre situation d'exonération, si vous relevez de l'ANADE, de la CNAC, de l'ANGEM ou des activités artisanales, pour cocher la bonne case.

Comment remplir la G12, cadre par cadre

L'imprimé tient sur un recto verso. Le recto sert à identifier le contribuable et à calculer l'impôt, le verso sert à constater le paiement.

• En-tête. Renseignez la direction des impôts de wilaya (DIW), la structure, la recette des impôts et la commune dont vous dépendez, puis l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
• Cadre I, identification du contribuable. Nom et prénoms ou raison sociale, activité ou activités exercées, date de début d'activité, adresse du lieu d'exercice, adresse du domicile, numéro d'identification fiscale (NIF), numéro d'identification national (NIN) et numéro d'article d'imposition.
• Cadre I, cases d'exonération. Cochez la case correspondante si vous bénéficiez d'une exonération au titre de l'ANADE (ex-ANSEJ), de la CNAC, de l'ANGEM, de l'exonération des activités artisanales ou d'une autre exonération. Une case cochée à tort fausse tout le calcul de la colonne « exonéré ».
• Cadre II, chiffre d'affaires prévisionnel. Une ligne par nature d'activité : production ou vente de marchandises à 5 %, prestations de services ou autres activités à 12 %, activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur à 0,5 %. Pour chaque ligne, ventilez le chiffre d'affaires prévisionnel en global, imposable et exonéré, puis portez l'IFU dû dans la dernière colonne, notée (A). Additionnez sur la ligne Total.
• Cadre III, marge bénéficiaire. Ce cadre est réservé aux chiffres d'affaires issus de la commercialisation de produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné. Dans ce cas, la base imposable est la marge réalisée et non le chiffre d'affaires (art. 282 quater du CIDTA). L'impôt calculé ici est noté (B).
• Total. L'IFU à payer est la somme (A) + (B). Si ce montant est inférieur au minimum d'imposition, c'est le minimum qui est dû.
• Signature. Vous attestez de l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration, vous indiquez le lieu et la date, puis vous apposez cachet et signature.
• Verso, paiement. Choisissez le paiement intégral ou le paiement fractionné, portez le montant acquitté en chiffres et en lettres, et faites viser la quittance par le caissier. Le cadre du minimum d'imposition se remplit séparément.

Taux de l'IFU applicables sur la G12

Les taux sont fixés par l'article 282 sexies du CIDTA. En activité mixte, le taux est appliqué au prorata du chiffre d'affaires de chaque activité.

Exemple de calcul chiffré

Payer l'IFU déclaré sur la G12

• Paiement intégral. Vous réglez la totalité de l'IFU correspondant au chiffre d'affaires prévisionnel déclaré, au moment du dépôt de la G12.
• Paiement fractionné. Vous réglez 50 % des droits au dépôt de la déclaration, puis 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre, au moyen de la même déclaration G n°12 (art. 365 du CIDTA).
• Perte du fractionnement. Les contribuables qui n'ont pas souscrit la G12 dans le délai imparti perdent le bénéfice du paiement fractionné et doivent régler l'intégralité de l'impôt au moment du dépôt tardif.
• Minimum d'imposition. Le montant de l'IFU ne peut être inférieur à 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur (art. 365 bis du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de finances 2025). Ce minimum ne se fractionne pas : le même article impose de l'acquitter intégralement au plus tard le 30 juin de l'année concernée, même lorsque le délai de dépôt est prorogé.
• Cas particuliers. Les promoteurs d'investissement relevant de l'ANADE, de l'ANGEM ou de la CNAC restent assujettis au minimum d'imposition. Les contribuables qui n'ont pas exercé sur les douze mois de l'exercice y restent également assujettis.

Pénalités en cas de retard

Les sanctions sont prévues par les articles 282 nonies et 402-1 du CIDTA. Elles se cumulent entre le retard de déclaration et le retard de paiement.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

• Sous-estimer volontairement le prévisionnel. L'écart se paie de toute façon en janvier, sur la G12 bis, sous forme d'impôt complémentaire. Vous ne gagnez qu'un décalage de trésorerie, et vous perdez en lisibilité auprès du service gestionnaire.
• Déposer hors délai pour bénéficier quand même du fractionnement. C'est impossible : un dépôt tardif entraîne le paiement intégral immédiat, majorations comprises.
• Oublier le minimum d'imposition. Une activité qui démarre lentement paie quand même 30 000 DA, ou 10 000 DA sous le statut d'auto-entrepreneur.
• Mélanger les lignes du cadre II. Un prestataire qui déclare ses recettes sur la ligne production à 5 % au lieu de la ligne services à 12 % s'expose à un rappel de droits assorti de majorations.
• Utiliser le cadre III sans y avoir droit. L'imposition à la marge est réservée aux produits de large consommation dont le prix ou la marge est réglementé ou plafonné.
• Ne pas tenir les registres. Le forfait n'exonère pas de la tenue d'un registre des achats et d'un registre des ventes cotés et paraphés, ou d'un livre journal pour les prestataires de services.

Télécharger le formulaire G12 officiel