Décret exécutif n° 25-170 : la micro-importation par l'auto-entrepreneur, plafonds et régime fiscal

Le décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025, publié au Journal officiel n° 40 du 29 juin 2025, fixe les conditions et modalités d'exercice de l'activité de micro-importation par l'auto-entrepreneur. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur, et il ouvre une voie légale d'importation sans registre de commerce.

L'article 2 définit l'activité et pose les plafonds. La micro-importation recouvre les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l'étranger, en vue de l'importation pour la vente en l'état de quantités limitées de biens et marchandises d'une valeur n'excédant pas un million huit cent mille dinars par déplacement, à raison de deux déplacements par mois au maximum. Le décret ajoute que cette valeur n'inclut pas l'allocation touristique annuelle. Le contingent est strict : l'article 8 interdit tout dépassement.

L'article 4 énumère quatre avantages. Le micro-importateur tient une comptabilité simplifiée transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents. Il est dispensé de l'obligation d'inscription au registre du commerce. Il est dispensé des autorisations d'importation préalables. Il bénéficie enfin d'un droit de douane de 5 % et d'un régime fiscal spécifique conforme à la législation en vigueur. Ce régime fiscal a été précisé par l'article 143 de la loi de finances pour 2026 : les opérations d'importation sont soumises au taux réduit de 5 % des droits de douane et exemptées de la TVA, des redevances douanières et des autres droits et taxes exigibles à l'importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, le dédouanement s'effectuant au vu d'une déclaration en douane simplifiée. La même loi soumet chaque opération d'importation à un impôt forfaitaire unique fixé au taux de 0,5 % libératoire, calculé sur la base de la valeur en douane augmentée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 %, acquitté auprès des services des douanes lors de la mise à la consommation, ces dispositions étant applicables à compter du 28 juin 2025.

Les conditions d'éligibilité de l'article 5 sont cumulatives et restrictives. Il faut avoir atteint l'âge légal du travail, être de nationalité algérienne et résider en Algérie, n'exercer aucune autre activité rémunérée qu'elle soit salariale, commerciale ou libérale, être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, et disposer d'un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d'Algérie. Le même article précise que l'exercice de l'activité entraîne l'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage. L'article 7 ferme la question du financement : le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres.

L'article 6 ajoute trois exigences. Il faut détenir une carte d'auto-entrepreneur en cours de validité portant l'activité micro-importation, délivrée par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur. Il faut obtenir une autorisation générale délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande selon l'article 12, valable une année renouvelable, personnelle et incessible. Il faut enfin s'engager à respecter la protection du consommateur et la sécurité nationale, et respecter une règle de fraîcheur : à la date d'importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.

L'article 9 exclut plusieurs catégories de marchandises : les marchandises prohibées et les produits sensibles, les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, les produits pharmaceutiques, les marchandises dont l'importation est subordonnée à autorisations spéciales, et les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l'ordre public et à la morale.

Sur le plan procédural, l'article 13 impose une déclaration préalable à chaque opération d'importation, via une plate-forme numérique mise en place au niveau du ministère chargé des start-up et interconnectée avec les administrations concernées et les services des douanes. L'article 14 impose une traçabilité par étiquettes et bons de livraison simplifiés, mentionnant les nom, prénom et adresse du micro-importateur, la désignation de la marchandise et le pays d'origine ou de provenance. L'article 15 prévoit enfin la radiation du registre national de l'auto-entrepreneur, notamment en cas de refus d'accomplir la déclaration préalable, de fausses déclarations sur la marchandise ou d'utilisation de la carte à d'autres fins.

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