Régularisation fiscale volontaire : un taux libératoire de 8 % jusqu'au 31 décembre 2026

L'article 93 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025, institue un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire. C'est une fenêtre limitée dans le temps, ouverte aux contribuables en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale, et elle se referme le 31 décembre 2026.

Le texte fixe une date limite de déclaration au 31 décembre 2026. Sont éligibles les personnes physiques ou morales résidentes en Algérie qui se trouvent en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale. La condition de résidence est donc posée, et le dispositif ne distingue pas selon la forme juridique : un auto-entrepreneur, un commerçant personne physique et une SARL peuvent y recourir dans les mêmes conditions.

La mécanique est volontairement simple. La régularisation s'effectue par la souscription d'une déclaration simplifiée, déposée auprès du directeur des impôts de la wilaya concernée. Le contribuable y indique le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire, calculée au taux de 8 %. Le texte précise que cette imposition intervient sans application des sanctions fiscales, ce qui est l'intérêt central du dispositif : le contribuable évite les pénalités, majorations et amendes qui auraient normalement accompagné une régularisation contentieuse.

La protection va au-delà du seul volet fiscal. L'article 93 dispose qu'aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des personnes ayant souscrit au dispositif, au titre des sommes déclarées, par le droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires. Autrement dit, la souscription ferme la porte aux poursuites relatives aux montants effectivement déclarés.

Deux limites doivent être gardées à l'esprit. D'abord, l'immunité est bornée aux sommes déclarées : ce qui n'est pas porté dans la déclaration simplifiée reste exposé, et l'administration conserve ses pouvoirs de contrôle sur le reste. Ensuite, le texte renvoie expressément à la voie réglementaire pour les modalités d'application, ce qui signifie qu'un texte d'application ultérieur peut préciser la forme de la déclaration, les pièces à joindre et les conditions de dépôt. Il faut donc vérifier l'état de la réglementation d'application avant de constituer un dossier.

Pour une entreprise, le calcul est celui d'une arbitrage entre le coût certain de 8 % et le coût probable d'un redressement. Le taux s'applique au montant déclaré et il est libératoire, ce qui veut dire qu'il éteint l'imposition due sur ce montant sans qu'un autre impôt vienne s'y ajouter au titre des mêmes sommes. Comparé au cumul possible de l'impôt de droit commun, des majorations pour dépôt tardif et des amendes prévues par le code des procédures fiscales, l'écart est significatif pour un contribuable qui sait sa situation fragile.

La date limite du 31 décembre 2026 étant fixée par la loi elle-même, elle ne peut être repoussée que par une nouvelle disposition législative, typiquement dans une loi de finances ultérieure ou une loi de finances complémentaire. Tant qu'aucun texte de ce rang n'est publié au Journal officiel, l'échéance reste celle du 31 décembre 2026.

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