Décret exécutif n° 26-152 : le Conseil national de l'investissement aligné sur la nouvelle AAPI

Le décret exécutif n° 26-152 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, publié au Journal officiel n° 31 du 28 avril 2026, modifie le décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement. C'est un texte bref, deux articles, mais qui doit se lire avec le décret exécutif n° 26-153 publié dans le même numéro, dont il tire les conséquences.

Le Conseil national de l'investissement est l'organe placé sous l'autorité du Premier ministre qui arrête les orientations de la politique d'investissement. Le décret 26-153 ayant réorganisé l'Agence algérienne de promotion de l'investissement autour d'une gouvernance à deux têtes, un conseil d'administration d'un côté et un directeur général de l'autre, il fallait redire qui de ces deux organes siège au Conseil national et qui en tient le secrétariat. C'est exactement l'objet du présent décret.

La première modification porte sur l'article 3 du décret 22-297, relatif à la composition. Un alinéa est ajouté aux termes duquel le président du conseil d'administration de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement assiste, en tant qu'observateur, aux réunions du Conseil. La qualité d'observateur est ici significative : le président du conseil d'administration de l'agence est présent et informé, mais il ne prend pas part au vote et ne pèse pas sur les délibérations. Le reste de la composition du Conseil demeure inchangé.

La seconde modification porte sur l'article 5, relatif au fonctionnement. Le secrétariat du Conseil est désormais assuré par le directeur général de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Le secrétariat n'est pas une fonction protocolaire : il commande la préparation des dossiers soumis au Conseil, la tenue des procès-verbaux et le suivi des décisions. Le confier au directeur général de l'agence, c'est-à-dire à l'exécutif opérationnel qui gère les guichets uniques et le foncier économique, resserre le lien entre les décisions de politique d'investissement et leur mise en œuvre effective sur le terrain.

Pour un investisseur, ce décret n'ouvre aucun droit nouveau et ne crée aucune obligation. Son intérêt est de cartographie institutionnelle : il indique quel interlocuteur porte quoi. Le directeur général de l'AAPI concentre désormais l'exécution, la relation avec les guichets uniques et le secrétariat du Conseil national, tandis que le président du conseil d'administration de l'agence occupe une position de supervision, présent au Conseil national mais sans voix délibérative.

Cette lecture est utile lorsqu'il faut savoir à qui adresser une demande relevant du Conseil national de l'investissement, notamment pour les projets structurants au sens de l'article 31 de la loi n° 22-18 relative à l'investissement, dont l'identification relève des missions de l'agence en vertu du décret 26-153. Elle est également utile pour comprendre le circuit d'un dossier de grand projet ou d'investissement étranger, qui passe par le guichet unique national de l'agence avant, le cas échéant, de remonter au niveau du Conseil.

Le décret ne comporte ni chiffre, ni délai, ni sanction, et n'abroge aucun texte. Il ne modifie pas non plus les règles de quorum ou de périodicité des réunions du Conseil, qui restent celles du décret 22-297.

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