Investir en Algérie en tant qu'étranger : les 10 questions

Oui : sauf pour l'importation destinée à la revente en l'état et pour les activités stratégiques, une société algérienne peut être détenue à 100 % par un investisseur étranger, sans partenaire local.

C'est l'article 49 de la loi n° 20-07 (loi de finances complémentaire pour 2020), dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi de finances pour 2022 : toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l'investissement étranger sans obligation d'association avec un partenaire local. La règle se déclenche sur l'activité, pas sur la nationalité.

Source : Journal officiel n° 100 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : La règle 49/51, ce que disent les textes en 2026

Oui, mais dans deux cas seulement : l'importation de marchandises destinées à la revente en l'état et les activités stratégiques, où une participation d'actionnariat national résident de 51 % reste exigée.

La loi 22-18 sur l'investissement ne contient aucun plafond de participation : elle cite l'article 49 dans ses visas sans le modifier. Une source antérieure au 30 décembre 2021 décrit donc un libellé qui a changé depuis.

Source : Journal officiel n° 100 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022) ; Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 (loi n° 22-18 relative à l'investissement) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : La règle 49/51, ce que disent les textes en 2026

Les secteurs stratégiques, où 51 % d'actionnariat national résident reste exigé, couvrent l'énergie et les mines, l'industrie pharmaceutique, le transport, les industries militaires et, depuis la loi de finances 2025, la production d'engrais.

La liste des activités se lit par code dans l'annexe du décret exécutif n° 21-145. Pour une activité d'énergie ou de mines, le rattachement doit se faire confirmer par écrit auprès du ministère concerné avant d'être porté dans un pacte d'associés.

Source : Journal officiel n° 30 du 22 avril 2021 (décret exécutif n° 21-145) ; Journal officiel n° 84 du 26 décembre 2024 (loi de finances pour 2025) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : La règle 49/51, ce que disent les textes en 2026

Oui : l'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état reste assujettie à une participation d'actionnariat national résident de 51 %.

Ce que l'administration lit, c'est le code d'activité inscrit au registre du commerce et le libellé de l'objet social, choisis au dépôt et pas après. Une société étrangère qui veut importer en son nom doit donc régler la question de la structure avant de déposer.

Source : Journal officiel n° 100 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : Guide import-export, structure et procédures

L'investisseur étranger bénéficie d'une garantie de transfert du capital investi et de ses revenus si son apport en numéraire est importé par le canal bancaire, en monnaie librement convertible, et atteint le seuil minimal fixé par décret.

Le décret exécutif n° 22-300 fixe ce seuil à 25 % du montant de l'investissement, calculé sur la part de financement d'origine étrangère dans le coût total (article 8). Ne pas l'atteindre n'empêche pas de bénéficier des avantages : cela prive seulement l'investissement de la garantie. Le transfert hors de cette garantie relève de la réglementation des changes de la Banque d'Algérie : faites confirmer ce volet par votre banque.

Source : Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 (loi n° 22-18 relative à l'investissement) ; Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022 (décret exécutif n° 22-300) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : Transfert du capital et des revenus : l'article 8 et son seuil de 25 %

L'AAPI, Agence algérienne de promotion de l'investissement, enregistre les investissements et gère les avantages de la loi 22-18 ; pour en bénéficier, l'investissement doit être enregistré avant sa réalisation auprès du guichet unique compétent.

La loi prévoit trois régimes d'incitation : secteurs, zones et investissements structurants (article 24). L'exonération d'IBS dure de 3 à 5 ans sous le régime des secteurs, de 5 à 10 ans sous celui des zones et des investissements structurants, selon des grilles d'évaluation réglementaires. L'AAPI est l'ancienne ANDI, renommée par l'article 18 de la loi 22-18.

Source : AAPI, Agence algérienne de promotion de l'investissement ; Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 (loi n° 22-18 relative à l'investissement) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : AAPI (ex-ANDI) : missions, régimes d'incitation et guichet unique

Une filiale d'investisseur étranger se crée en sept temps : documents de la société mère apostillés, dénomination, siège et statuts, virement du capital en devises convertibles, signature chez le notaire, registre du commerce, puis identifiants fiscaux et sociaux et compte bancaire définitif.

Le capital doit arriver par le canal bancaire en devises convertibles pour ouvrir droit à la garantie de transfert. Pour un groupe étranger, la filiale prend le plus souvent la forme d'une EURL dont la société mère est l'associée unique.

• Réunir les documents de la société mère (certificat d'immatriculation, statuts, registre des associés et des dirigeants, résolution approuvant la filiale, le capital et le gérant), apostillés dans le pays d'origine avec la traduction française.
• Réserver la dénomination au CNRC.
• Signer le bail du siège au nom de la société en formation et rédiger les statuts.
• Faire ouvrir le compte bancaire provisoire par le gérant, sur autorisation du notaire, puis virer le capital en devises convertibles.
• Obtenir l'attestation de souscription, puis signer les statuts chez le notaire.
• Publier l'annonce au BOAL et immatriculer la société au CNRC.
• Obtenir le NIF, le NIS et l'affiliation CASNOS du gérant, puis ouvrir le compte bancaire définitif.

Source : CNRC, portail Sidjilcom ; HCCH, tableau d'état de la Convention Apostille ; Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022 (loi n° 22-18 relative à l'investissement) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : Créer sa société en Algérie depuis l'étranger

La filiale, société de droit algérien détenue par la société étrangère, est la forme qui permet de facturer, d'importer et d'employer sous son propre registre du commerce ; le bureau de liaison, lui, ne peut pas facturer.

Un bureau de liaison n'a pas de personnalité juridique et ne peut exercer d'activité économique. La succursale, enregistrée comme établissement d'une société étrangère, peut facturer et employer, et ses bénéfices remontés au siège supportent une taxe de 15 %, réductible par convention fiscale. Pour un groupe étranger, le montage le plus courant est une EURL dont la société mère est l'associée unique.

Source : Journal officiel n° 62 du 25 novembre 2015 (arrêté du 9 novembre 2015 sur les bureaux de liaison) ; CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : Bureau de liaison, succursale ou filiale : les trois formes comparées

Depuis le 9 juillet 2026, les documents d'un investisseur étranger se légalisent par apostille, la Convention de La Haye étant en vigueur pour l'Algérie, au lieu de l'ancienne chaîne de légalisation consulaire.

L'Algérie a adhéré à la convention le 5 novembre 2025. L'apostille s'appose dans le pays d'origine, avec la traduction française jointe au même jeu de pièces. Elle ne joue pas avec un État qui a objecté à l'adhésion de l'Algérie : vérifiez le tableau d'état de la HCCH.

Source : HCCH, tableau d'état de la Convention Apostille (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : Arrêté du 9 juillet 2026 sur le droit de timbre de l'apostille

Oui : l'étranger qui gère une société en Algérie doit détenir la carte professionnelle du décret exécutif n° 06-454, délivrée par le wali ; elle ne conditionne plus l'inscription au registre du commerce.

Elle se demande au plus tard soixante jours après l'inscription au registre du commerce, vaut deux ans et supporte un droit de timbre de 30 000 DZD. C'est la carte que l'on appelle encore, à tort, carte de commerçant étranger.

Source : Journal officiel n° 80 de 2006 (décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006, carte professionnelle de l'étranger) (vérifié le 6 octobre 2026)

Pour aller plus loin : La carte de commerçant étranger, texte en main