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Mon activité exige-t-elle un agrément ?
Votre activité exige un agrément si le code d'activité que vous visez est marqué « réglementée » dans la nomenclature du CNRC : c'est le cas de 350 codes sur 2 136, d'après la nomenclature publiée sur ce site.
Le statut est une propriété du code, pas du métier : deux activités proches peuvent porter deux statuts différents. Il se lit en tapant votre activité dans l'outil de recherche des codes.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Outil de recherche de code d'activité
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Quelle est la différence entre une activité réglementée, libre et bloquée ?
Une activité réglementée exige un agrément ou une autorisation préalable, une activité libre n'en exige pas, et une activité bloquée n'est pas ouverte à l'inscription au registre du commerce.
Sur 2 136 codes, 350 sont réglementés, 1 640 libres et 146 bloqués. Réglementée et bloquée sont deux situations différentes, qui n'appellent pas la même démarche.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Les activités réglementées, la liste complète
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Peut-on créer la société avant d'obtenir l'agrément ?
En règle générale oui : depuis le décret exécutif n° 20-355, le dossier d'inscription au registre du commerce n'a plus à contenir l'agrément, mais l'exercice effectif de l'activité reste subordonné à son obtention.
Le décret fait une exception : quand une loi prévoit expressément que l'agrément intervient avant l'inscription, une copie doit être jointe au dossier (article 4 bis du décret 15-234). Il faut donc lire le texte propre à chaque activité avant de lancer les démarches.
Source : Journal officiel n° 73 du 6 décembre 2020 (décret exécutif n° 20-355, articles 4, 4 bis et 6 du décret 15-234) (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Agrément d'activité réglementée, le service complet
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Comment vérifier le code d'activité et son statut ?
On vérifie le statut en cherchant le code dans la nomenclature du CNRC, où la fiche de chaque code indique s'il est réglementé, libre ou bloqué.
La fiche donne aussi l'autorité de tutelle et le type d'autorisation attendu quand ils sont renseignés : 333 des 350 codes réglementés nomment les deux. Le code doit correspondre à votre métier réel, pas au mot que vous employez.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Outil de recherche de code d'activité
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Le document exigé s'appelle-t-il toujours « agrément » ?
Non : sur les 350 codes réglementés, le document attendu s'appelle agrément pour 169 codes, autorisation pour 112, licence pour 16, accord préalable pour 8 et concession pour 3.
Le mot change d'un régime à l'autre, et la façon de demander change avec lui. Dix-sept codes réglementés ne portent ni type d'acte ni autorité : ils se vérifient au cas par cas, à la source.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Agrément d'activité réglementée, le service complet
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Quelles activités sont les plus concernées par les agréments ?
Les services concentrent l'essentiel des activités réglementées : 207 codes sur 350, devant la production de biens (48), l'importation pour la revente (39), le commerce de gros (29) et la vente au détail (21).
Les autres secteurs comptent 5 codes réglementés pour l'exportation et 1 pour la production artisanale.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Les activités réglementées, la liste complète
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Qui délivre l'agrément ?
L'autorité qui délivre l'agrément dépend de l'activité : les codes réglementés renvoient à plus de cinquante organismes différents, du niveau national au niveau local.
Elle se lit sur la fiche du code, qui nomme l'autorité de tutelle et le type d'acte attendu. Les pièces, la forme de la demande et le point de dépôt sont propres à chaque régime.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Les autorités de tutelle et leurs codes
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Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément ?
Il n'existe pas de délai unique : chaque texte qui réglemente une activité doit fixer son propre délai de délivrance de l'agrément (décret exécutif n° 20-355, article 6).
Un prestataire qui vous vend une date vous vend quelque chose qu'il ne détient pas. Ce qui se maîtrise, c'est un dossier complet dès le premier dépôt, qui évite les demandes de compléments. UpGrowth prépare et dépose le dossier ; la décision appartient à l'administration.
Source : Journal officiel n° 73 du 6 décembre 2020 (décret exécutif n° 20-355, articles 4, 4 bis et 6 du décret 15-234) (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Agrément d'activité réglementée, le service complet
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Combien coûte un dossier d'agrément ?
Le coût d'un dossier d'agrément dépend de l'autorité, du nombre de passages en commission ou de visites, des profils exigés, des pièces et du local : il n'existe pas de tarif unique.
UpGrowth établit un devis ferme après avoir lu votre code, pas avant, et ne chiffre jamais l'obtention, qui appartient à l'administration.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Agrément d'activité réglementée, le service complet
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Que faire si mon code d'activité est bloqué ?
Si votre code est bloqué, l'activité ne peut pas être inscrite sous ce code : on étudie les alternatives légales, car chaque code bloqué a généralement un code équivalent ouvert.
Un code réglementé s'ouvre avec un agrément ; un code bloqué n'est pas ouvert à l'inscription. Le choix du code se fait avant le dépôt, avec le libellé de l'objet social.
Source : CNRC, portail Sidjilcom (vérifié le 6 octobre 2026)
Pour aller plus loin : Les activités bloquées, à ne pas confondre avec les réglementées
Ces réponses résument les textes officiels cités. Elles ne remplacent ni l'avis d'un notaire ou d'un comptable, ni la réponse de l'administration compétente.
