La règle 49/51 en Algérie : ce que disent les textes en 2026

La règle en vigueur, et l'article qui la porte

Le seuil de 51 % n'est plus la règle générale de l'investissement étranger. Il ne subsiste que dans deux cas nommés, et il ne figure pas dans la loi relative à l'investissement.

• Texte applicable : article 49 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022.
• Premier cas : l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.
• Second cas : les activités revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l'article 50 de cette même loi de finances complémentaire pour 2020.
• Dans ces deux cas seulement, une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 % reste exigée.
• Partout ailleurs, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l'investissement étranger sans obligation d'association avec un partenaire local.

Ce que la loi 22-18 dit, et ce qu'elle ne dit pas

C'est le malentendu central. La loi relative à l'investissement de 2022 est souvent présentée comme le texte qui aurait supprimé ou maintenu le 49/51. Elle ne fait ni l'un ni l'autre : elle ne contient aucun plafond de participation.

• La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement, publiée au Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022, compte 41 articles. Aucun ne fixe de seuil de détention.
• Article 1er : la loi régit les investissements réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.
• Article 3 : la loi consacre la liberté d'investir, définie comme la liberté pour toute personne, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, de décider de son investissement dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que la transparence et l'égalité dans le traitement des investissements.
• Article 13 : les effets des révisions ou abrogations futures de cette loi ne s'appliquent pas à l'investissement réalisé sous son empire, sauf demande expresse de l'investisseur.
• Article 12 : tout différend né de l'application de la loi entre l'investisseur étranger et l'État algérien relève des juridictions algériennes compétentes, sauf dispositions de conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par l'État algérien relatives à la conciliation, la médiation et l'arbitrage, ou compromis entre l'Agence agissant au nom de l'État et l'investisseur permettant le recours à l'arbitrage.
• Article 40 : la loi abroge la loi n° 16-09 relative à la promotion de l'investissement, à l'exception de son article 37. Elle n'abroge ni ne modifie l'article 49 de la loi de finances complémentaire pour 2020.

Première exception : l'importation pour revente en l'état

C'est l'exception la plus large en pratique, et celle dont le libellé a changé deux fois entre 2020 et 2022.

• Libellé actuel : « l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état ».
• Version d'origine, article 49 de la loi de finances complémentaire pour 2020 : « les activités d'achat revente de produits », formule nettement plus large puisqu'elle n'exigeait pas d'importation.
• Le rétrécissement date de l'article 139 de la loi n° 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, qui a substitué la formule d'importation à la formule d'achat revente.
• Le même article 139 a imposé aux sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers et exerçant cette activité de se mettre en conformité avant le 30 juin 2021, en prévoyant que passé ce délai les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet.

Seconde exception : les secteurs stratégiques

Ici la réponse est en deux étages : une liste de secteurs dans la loi de finances, et une liste d'activités dans un décret. Les deux n'ont pas évolué au même rythme, et c'est le point le plus délicat de toute la question.

• L'étage législatif : l'article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020, modifié par l'article 151 de la loi de finances pour 2021, réécrit par l'article 166 de la loi de finances pour 2022, puis complété par l'article 205 de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025.
• L'étage réglementaire : le décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique, publié au Journal officiel n° 30 du 22 avril 2021.
• Article 1er de ce décret : il fixe la liste des activités stratégiques relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %.
• Article 2 : revêtent également un caractère stratégique les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale.
• Article 3 : la liste des activités relevant des trois secteurs de l'article 1er figure en annexe du décret, sous forme de codes de la nomenclature des activités économiques.

Transfert du capital et des revenus : l'article 8 et son seuil de 25 %

Détenir 100 % d'une société algérienne et pouvoir en faire sortir les revenus sont deux questions différentes, réglées par deux textes différents.

• Article 8 de la loi 22-18 : les investissements réalisés à partir d'apports en capital en numéraire importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d'Algérie et cédés à cette dernière, dont le montant atteint des seuils minima déterminés en fonction du coût global du projet, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
• Même article : les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables sont admis comme apports extérieurs.
• Même article : la garantie et les seuils s'appliquent aussi aux apports en nature d'origine externe, sous réserve d'une évaluation conforme aux règles de constitution des sociétés.
• Même article : la garantie porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d'origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.
• Le seuil : article 8 du décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022, publié au Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022. Il est fixé à 25 % du montant de l'investissement, calculé sur la base de la part de financement d'origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l'investissement.

Céder des parts dans un secteur stratégique : autorisation préalable

C'est le volet le plus récent et le moins documenté ailleurs. Il ne concerne pas la création de la société mais la sortie ou l'entrée d'un actionnaire.

• Article 52 de la loi de finances complémentaire pour 2020, modifié par l'article 138 de la loi de finances pour 2021 puis par l'article 164 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026.
• Dans sa rédaction actuelle : toute cession d'actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d'une société de droit algérien exerçant dans l'un des secteurs stratégiques prévus à l'article 50, réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par une personne étrangère, est subordonnée à l'autorisation préalable des services habilités.
• La procédure : décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025, publié au Journal officiel n° 78 du 23 novembre 2025.
• La demande est déposée par la société objet de la cession auprès du département ministériel dont relève son activité, et donne lieu à un récépissé de dépôt qui ne vaut en aucune manière autorisation (articles 2 et 4).
• Le département ministériel saisi doit solliciter l'avis de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, des finances, du commerce intérieur et de la santé, ainsi que de la Banque d'Algérie, qui disposent de trente jours pour exprimer un avis explicite (article 7).
• La demande est obligatoirement rejetée en cas d'indices sur des situations pouvant affecter l'ordre et la sécurité publics, la santé publique et les intérêts économiques du pays, ou d'implication du cessionnaire dans des actes de corruption ou de criminalité financière et économique (article 9).
• Le département ministériel doit répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la remise du récépissé de dépôt (article 10).

Historique daté : pourquoi votre source est peut-être périmée

Si vous arrivez ici depuis un mémo de cabinet de 2017, une fiche pays de 2019 ou un article de 2021, voici exactement ce qui a changé entre temps et par quel texte.

Ce que nous ne pouvons pas confirmer, et pourquoi nous le disons

Une page qui prétend trancher là où quatre sources se contredisent doit dire où s'arrête ce qu'elle établit. Voici les quatre limites de cette page, au 22 août 2026, dans les numéros du Journal officiel que nous détenons.

• Le libellé consolidé du deuxième secteur de l'article 50. Le texte modificatif de décembre 2021 le publie en points de suspension, sans mot d'accroche. Nous ne le reconstituons pas.
• La définition de « actionnariat national résident ». L'article 49 emploie la formule sans la définir. Le seul texte de notre ensemble qui la définissait appartient à une ordonnance dont deux articles seulement survivent aujourd'hui. Nous ne présentons donc pas cette définition comme applicable.
• L'actualisation de l'annexe du décret 21-145 après les réécritures de 2021 et de 2024. Nous n'avons trouvé aucun texte la modifiant, et le décret reste visé comme en vigueur en novembre 2025. Nous énonçons cette tension, nous ne la tranchons pas pour une activité donnée.
• La procédure de transfert des dividendes hors garantie de l'article 8, qui relève de la réglementation des changes de la Banque d'Algérie et non des textes lus ici.