La carte de commerçant étranger en Algérie, texte en main

La carte de commerçant étranger était l'instrument du décret exécutif n° 97-38 du 18 janvier 1997, qui portait les modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales. L'article 18 du décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 l'a abrogé, en même temps que le décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et libérales exercées par les étrangers sur le territoire national.

Depuis cette date, l'instrument est la carte professionnelle. Son titre officiel complet est : décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.

Le vocabulaire fiscal a suivi, mais tard. L'article 142 du code du timbre parlait encore de « carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale » dans sa rédaction de la loi de finances pour 2010, puis de « carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle sur le territoire national » dans celle de la loi de finances pour 2020. Il n'écrit « carte professionnelle » que depuis la loi de finances pour 2025. Un texte antérieur qui dit « carte spéciale » parle donc bien de la même carte.

C'est ce second alinéa qui fait de cette carte un sujet de gouvernance d'entreprise et pas seulement de commerce individuel. Un gérant étranger nommé dans les statuts d'une SARL de droit algérien y est assujetti au même titre qu'un commerçant étranger installé à son compte.

L'article 2 précise le régime auquel le titulaire reste soumis, en plus des dispositions législatives et réglementaires régissant la situation des étrangers en Algérie : les règles régissant le domaine économique pour les étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et les règles fixées par le statut algérien organisant la profession concernée pour les étrangers exerçant une profession libérale.

L'ordre réel est même l'inverse de celui que l'on lit partout. L'article 7 du décret 06-454 dispose que l'étranger qui désire exercer une activité commerciale en tant que personne physique ne peut obtenir la carte professionnelle que s'il justifie de son inscription au registre du commerce. L'article 8 dit la même chose pour l'activité artisanale et le registre de l'artisanat et des métiers, et l'article 9 pour la profession libérale et le tableau de l'ordre ou de l'organisation régissant la profession.

L'article 10 ferme la boucle : l'étranger est tenu de demander sa carte professionnelle au plus tard soixante jours après son inscription au registre du commerce ou de l'artisanat et des métiers ou au tableau de l'ordre de l'organisation régissant la profession. Le registre vient donc d'abord, et la carte suit dans les soixante jours.

Sur les pièces à joindre, cette page ne dit rien, et c'est délibéré. L'article 3 du décret 06-454 renvoie le modèle et le contenu de la carte, ainsi que les pièces constitutives du dossier de la demande, à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé du commerce. Nous avons cherché cet arrêté en plein texte dans les 2 456 numéros du Journal officiel que nous archivons, de 2002 à 2026, et il n'y figure pas. Publier une liste de pièces reviendrait à l'inventer. Nous préférons vous dire où elle se trouvera le jour où elle sera publiée.

Le droit était de 10 000 DA dans la rédaction de l'article 18 de la loi de finances pour 2010. L'article 38 de la loi de finances pour 2020 l'a porté à 30 000 DA et a fixé le duplicata à 15 000 DA. L'article 51 de la loi de finances pour 2025 a conservé ces deux montants, créé le droit de 70 000 DA pour le changement de statut professionnel, et précisé que le duplicata se paie en plus du droit de timbre dû.

La loi de finances pour 2026 ne touche pas à l'article 142. Son article 46 modifie l'article 141, qui porte sur la carte de résident, et son article 47 crée un article 142 sexies sur l'apostille. Le barème de la carte professionnelle applicable en 2026 est donc bien celui de la loi de finances pour 2025.

Deux réserves d'honnêteté. D'abord, l'article 142 prévoit une règle de réciprocité : la loi de finances pour 2025 le rappelle par la formule « La durée ...... (sans changement jusqu'à) la règle de réciprocité s'applique ». Le passage que cette ellipse recouvre n'est reproduit intégralement dans aucun numéro que nous détenons, et nous ne devinons pas ce qu'il dit. Ensuite, les montants ci-dessus sont ceux du droit de timbre : le décret ne prévoit aucun autre frais, mais il ne dit pas non plus qu'il n'y en a pas.

Cet arrêté a une conséquence pratique que personne ne vous dira ailleurs : le montant n'est pas calculé par vous mais notifié par la wilaya, sur un ordre de versement, après examen de votre situation. Les trois cas de l'article 3 recoupent exactement les trois lignes du tableau ci-dessus, et c'est ce recoupement qui décide si vous payez le droit de délivrance ou celui du changement de statut.

Le décret ne fixe aucun délai à la wilaya pour instruire le dossier, ni au wali pour délivrer la carte. Toute page qui vous annonce un nombre de jours pour la délivrance vous annonce un chiffre qu'aucun texte ne porte. Nous n'en annonçons pas.

Ce barème est celui de la CARTE DE RÉSIDENT, pas celui de la carte professionnelle. Les deux ne se confondent pas et ne s'additionnent pas automatiquement : l'article 13 vous oblige à demander la première une fois la seconde obtenue, mais la durée que la wilaya vous accorde ne dépend pas du décret 06-454.

L'article 141 prévoit lui aussi une clause de réciprocité, dont les modalités sont renvoyées à un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances. Comme pour l'article 142, la partie que la loi de finances abrège par une ellipse n'est pas reproduite ici.

L'article 12 ajoute une obligation qui surprend les groupes étrangers : toute société concernée par l'un de ces cas, ou tout étranger exerçant à titre particulier, est tenu de demander aux services de la wilaya ayant délivré la carte son annulation dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de l'événement. Un dirigeant qui démissionne déclenche donc une démarche à la charge de la société, pas seulement de la personne.

L'article 14 ajoute que le bénéficiaire est tenu de restituer la carte à l'autorité administrative qui a procédé à son établissement lorsqu'il quitte définitivement le territoire national.

L'article 3 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur rend éligible toute personne physique qui atteint l'âge légal du travail, qui est de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et qui exerce une activité incluse dans la liste des activités éligibles. Un étranger résidant est donc bien éligible au statut.

L'article 2 de la même loi exclut de la liste des activités éligibles les fonctions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales. Or le décret 06-454 vise l'activité commerciale, industrielle et artisanale et la profession libérale.

Aucun texte que nous détenons ne dit si un étranger résidant qui exerce sous le statut d'auto-entrepreneur doit en outre détenir la carte professionnelle. Nous ne tranchons pas une question que le législateur n'a pas tranchée. Si votre projet est dans cette zone, faites-la poser par écrit à la direction de la réglementation et des affaires générales de votre wilaya, et gardez la réponse.

Chaque chiffre et chaque citation ont été lus sur un rendu image de la page du Journal officiel, jamais sur le flux de texte extrait du PDF : ce flux restitue les tableaux à plusieurs colonnes dans le désordre et colle les valeurs entre elles. Les PDF utilisés sont ceux du serveur du Secrétariat général du Gouvernement, et chaque lien de la section Sources a été testé le 2026-08-21.

Là où un texte renvoie à un autre texte que nous n'avons pas pu ouvrir, la page le dit et ne remplit pas le vide : c'est le cas de l'arrêté conjoint intérieur et commerce de l'article 3, qui devrait porter la liste des pièces du dossier.