AAPI (ex-ANDI) Algérie : l'Agence algérienne de promotion de l'investissement

Avantages fiscaux

La loi n° 22-18 prévoit trois régimes d'incitation (article 24). Les avantages sont subordonnés à l'enregistrement préalable de l'investissement auprès du guichet unique compétent (article 25) :

• Régime des secteurs (article 26) : mines et carrières ; agriculture, aquaculture et pêche ; industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ; services et tourisme ; énergies nouvelles et renouvelables ; économie de la connaissance et technologies de l'information et de la communication.
• Régime des zones (article 28) : localités des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ; localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l'État ; localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. La liste des localités est fixée par voie réglementaire.
• Régime des investissements structurants (article 30) : investissements à haut potentiel de création de richesse et d'emplois, susceptibles d'augmenter l'attractivité du territoire et de créer un effet d'entraînement sur l'activité économique pour un développement durable. Les critères de qualification sont fixés par voie réglementaire.
• Phase de réalisation (article 27, repris par les articles 29 et 31) : exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l'investissement, franchise de TVA pour les biens et services importés ou acquis localement qui y entrent directement, et exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pendant dix (10) ans à compter de la date d'acquisition, entre autres avantages énumérés par l'article 27.
• Phase d'exploitation : exonération d'IBS de trois (3) à cinq (5) ans sous le régime des secteurs, de cinq (5) à dix (10) ans sous le régime des zones et pour les investissements structurants, à compter de la date d'entrée en exploitation (articles 27, 29 et 31, JO n° 50 du 28 juillet 2022, p. 10). La durée est déterminée sur la base de grilles d'évaluation fixées par voie réglementaire (article 33).
• Ces mêmes articles ajoutaient une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle : cette taxe a été supprimée par l'article 14 de la loi de finances 2024, qui abroge les articles 217 à 231 du CIDTA, et l'exonération correspondante est donc sans objet.

Enregistrer l'investissement

L'enregistrement est ce qui ouvre l'accès aux avantages de la loi n° 22-18. Ce n'est pas une condition pour créer la société. Le décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 (JO n° 60 du 18 septembre 2022, pp. 12 à 14) en fixe les modalités :

• Pour bénéficier des avantages, l'investissement doit être enregistré avant sa réalisation auprès du guichet unique compétent (loi n° 22-18, article 25, JO n° 50 du 28 juillet 2022, p. 9 ; décret exécutif n° 22-299, article 3).
• L'enregistrement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d'une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages (loi n° 22-18, article 25 ; décret n° 22-299, article 5).
• La demande suit le modèle fixé par le décret, avec la liste des biens et services qui entrent directement dans la réalisation de l'investissement. Elle est déposée au guichet unique ou sur la plate-forme numérique de l'investisseur, par l'investisseur lui-même ou par son représentant muni d'une procuration (décret n° 22-299, article 3).
• Pour un investissement de création, l'article 6 ne demande que la pièce d'identité de l'investisseur ou de son représentant mandaté. Pour une extension ou une réhabilitation, il demande en plus l'extrait du registre du commerce, le NIF et le bilan fiscal du dernier exercice clos. Un investissement structurant ajoute une étude technico-économique (article 7).
• L'article 13 précise que la consommation effective des avantages est subordonnée à l'inscription au registre du commerce et à l'établissement du NIF.
• La plate-forme numérique de l'investisseur, dont l'Agence assure la gestion, permet la dématérialisation de l'ensemble des procédures et l'accomplissement en ligne des formalités liées à l'investissement (loi n° 22-18, article 23, p. 9 ; décret exécutif n° 26-153, article 39, JO n° 31 du 28 avril 2026, p. 12).

Guichets uniques

Le décret exécutif n° 26-153 (JO n° 31 du 28 avril 2026, pp. 8, 9 et 11) organise les guichets uniques mis en place au niveau de l'Agence :

• Un guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, à compétence nationale, et des guichets uniques décentralisés, à compétence locale (article 17).
• Ils sont l'interlocuteur unique de l'investisseur : accueil et information, enregistrement des investissements, gestion et suivi des dossiers, accompagnement auprès des administrations et organismes, délivrance des décisions, autorisations et documents liés au projet (article 18).
• Ils regroupent en un même lieu les agents de l'Agence et des représentants permanents du centre national du registre de commerce, de l'administration fiscale, du domaine national, de l'urbanisme, de l'environnement, de la protection civile, de l'énergie, de la Sonelgaz, des organismes du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, ainsi que des banques et établissements financiers. Les douanes désignent un représentant permanent au guichet unique des grands projets et des représentants non permanents dans les guichets décentralisés (article 19).
• Les services peuvent être organisés en « pôles de facilitation spécialisés » : création d'entreprise ; enregistrement des projets d'investissement ; fiscal, douanier et domanial ; accompagnement financier ; urbanisme et exploitation ; raccordement aux réseaux ; sécurité sociale et emploi ; autorisations et agréments sectoriels (article 20).
• Le représentant de l'administration fiscale prend en charge les formalités d'ouverture du dossier fiscal et l'attribution du NIF, et signe et délivre séance tenante les documents afférents (article 27).
• Les autorisations et documents requis pour la concrétisation du projet sont délivrés au niveau des guichets uniques dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la réception du dossier, vingt (20) jours pour l'accord préalable de création des établissements classés des trois premières catégories (article 30).

Plateformes utiles

• Site officiel de l'AAPI (ex-ANDI) : https://aapi.dz