Les nouveautés de la réglementation des affaires en Algérie, résumées à partir de sources officielles : Journal officiel, DGI, ministère du Commerce et AAPI. Chaque article date le texte et renvoie à sa source. Suivre le flux RSS
Le NIS, le numéro d'identification statistique délivré par l'Office national des statistiques (ONS), ne se délivre plus en 24 heures. Un dossier déposé le 5 octobre 2026 a reçu un ticket de rendez-vous pour le 4 novembre 2026. Le délai vaut pour les auto-entrepreneurs, les personnes physiques et les personnes morales. L'ONS ne publie aucun délai réglementaire de délivrance.
L'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixe les modalités de dédouanement des véhicules de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, de la position tarifaire 87.02. Ils sont exonérés de tous les droits et taxes, dans la limite de 10.000 unités. L'arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Selon El Moudjahid, des organisations et associations nationales ont salué une décision du président de la République. Cette décision prévoit de n'imposer aucun impôt qui pèse sur le pouvoir d'achat. Elle prévoit aussi d'intégrer des augmentations de salaires dans le projet de loi de finances (PLF) 2027.
Selon El Moudjahid, le Conseil des ministres a adopté l’avant-projet de loi de finances. Le titre du compte rendu indique que la hausse des salaires sera effective en 2027. Le journal ajoute qu’aucun nouvel impôt ne devra porter atteinte au pouvoir d’achat.
Selon la dépêche, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances (PLF) 2027. Ce projet prévoit l'intégration des augmentations des salaires et des traitements. La dépêche ne donne pas d'autres détails.
Selon El Moudjahid, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a appelé les exportateurs concernés par les remboursements du FSPE à compléter leurs dossiers. Cela se fait sur la plateforme numérique dédiée. Le dernier délai est fixé au 31 octobre.
L’instruction n° 08-2026 du 10 août 2026 fixe les conditions de financement par les banques intermédiaires agréées des besoins de trésorerie des exportateurs. Il s’agit d’un crédit à court terme en dinars algériens. La banque doit instruire la demande dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet.
L'arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définit le modèle-type de la convention et du cahier des charges de la concession d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade. Ces modèles figurent aux annexes I et II. Il abroge l'arrêté interministériel du 18 mai 2006.
Dans un communiqué publié dimanche, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations fixe au 31 octobre le dernier délai pour compléter les dossiers liés aux remboursements du FSPE. L'opération se fait sur la plateforme numérique dédiée. Elle concerne la gestion du compte du FSPE au titre de l'année 2026.
Le règlement n°26-03 du 13 août 2026 fixe les conditions d'exercice de l'affacturage par les banques et les établissements financiers. Les créances doivent notamment avoir une échéance inférieure à six (06) mois à compter de la facturation. L'adhérent appose la mention subrogative sur les factures et notifie la subrogation au débiteur.
L'arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 confère le pouvoir de signer la décision d'approbation de l'étude de danger au responsable du service représentant de la protection civile aux guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Il vise les projets d'investissement relevant de l'Agence.
La Direction Générale des Impôts a lancé officiellement ses services fiscaux sur le Portail National Dzair Digital Services à compter du mercredi 09 septembre 2026. Les contribuables, personnes physiques et morales, peuvent obtenir en ligne cinq documents fiscaux sans se déplacer auprès des services fiscaux.
L'arrêté du 27 Moharram 1448 correspondant au 12 juillet 2026 fixe les caractéristiques et les indications du panonceau de classement des établissements hôteliers. Le panonceau est posé à l'entrée principale, à 15 cm du cadre de la porte et à 160 cm du sol. Cet arrêté abroge celui du 27 décembre 2004.
L'arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet 2026 confère au responsable du service représentant l'administration chargée de l'environnement, au sein des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le pouvoir de délivrer des décisions environnementales. Cela concerne les projets d'investissement relevant de l'Agence.
Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’école nationale du Trésor. Le conseil se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an. Les convocations sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la réunion.
L'arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 donne pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'énergie au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement. Ils émettent, dans la limite de leurs compétences, les avis nécessaires à la délivrance des actes et documents en lien avec les projets d'investissement relevant de l'agence.
L'arrêté du 27 Chaoual 1447 correspondant au 15 avril 2026 fixe la répartition des cotisations recouvrées par la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Il abroge l'arrêté du 12 avril 1997 sur le même sujet.
L'arrêté du 13 Chaoual 1447 correspondant au 1er avril 2026 insère un article 13 bis. Il met en place une plate-forme numérique de formation préalable à distance, réservée aux porteurs de projets de la communauté nationale établie à l'étranger. Pour bénéficier des avantages et subventions, ils suivent cette formation et obtiennent un certificat.
Le décret daté du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 ratifie l'accord entre le Gouvernement algérien et l'institut Mondial de la Croissance Verte sur le siège de l'institut. Cet accord a été signé à Alger le 20 janvier 2026. Le texte sera publié au Journal officiel.
L'arrêté du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026 a pour objet l'inscription des espèces et des variétés des semences et plants au catalogue officiel. Seules les variétés homologuées et inscrites sont autorisées à être produites, multipliées, importées, exportées, distribuées et commercialisées.