Financement des exportations en Algérie : ce que prévoit l’instruction n° 08-2026
L’instruction n° 08-2026 du 10 août 2026 fixe les conditions du crédit en dinars des banques aux exportateurs, avec un délai d’instruction de 7 jours.
L'essentiel
L’instruction n° 08-2026 du 10 août 2026 fixe les conditions de financement par les banques intermédiaires agréées des besoins de trésorerie des exportateurs. Il s’agit d’un crédit à court terme en dinars algériens. La banque doit instruire la demande dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet.
Points clés
- Crédit à court terme en dinars algériens pour les besoins de trésorerie liés à une opération d’exportation.
- Opérations éligibles : crédit documentaire irrévocable et confirmé ou remise documentaire à vue.
- Délai d’instruction de la banque : sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet.
- Le produit doit être référencé sur la plateforme dédiée à l’exportation.
- L’instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Ce que dit le texte
L’instruction n° 08-2026 du 10 août 2026 est prise en application du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Elle fixe les conditions de financement, par les banques intermédiaires agréées, des besoins de trésorerie des exportateurs liés à l’exécution de leurs opérations d’exportation.
Le financement prend la forme d’un crédit à court terme accordé en dinars algériens. Il couvre notamment l’acquisition de marchandises destinées à l’exportation, l’approvisionnement en matières premières, la fabrication, le conditionnement et les autres dépenses engagées jusqu’à l’expédition. La banque détermine le montant selon les besoins de trésorerie et l’évaluation du risque de crédit.
Qui est concerné
Sont éligibles les opérations d’exportation réalisées par un crédit documentaire irrévocable et confirmé ou par une remise documentaire à vue. Cela vaut pour tout opérateur économique inscrit au registre du commerce dont les codes d’activités relèvent de la position 1 (production) et de la position 7 (exportation/trading).
Le dossier et le délai
La mobilisation du financement se fait selon le contrat de financement, sur présentation de documents permettant à la banque de s’assurer de la réalité de l’opération. Le dossier doit comprendre notamment :
La banque doit s’assurer au préalable que le produit est référencé sur la plateforme dédiée à l’exportation. Elle instruit la demande en sept (7) jours au plus à compter de la réception du dossier complet.
- Un registre de commerce actualisé.
- Une mise à jour CNAS, CASNOS apurée.
- Un extrait de rôle apuré.
- Une facture du producteur portant la mention « valable à l’exportation ».
- Un contrat d’exportation ou un bon de commande, signés, en version papier ou électronique.
- Un document justifiant l’ouverture de la lettre de crédit.
- Un document de transport.
- Une garantie émise par une compagnie d’assurance à l’export.
Obligations de l’exportateur
La durée du financement est fixée par la banque selon la nature de l’opération, son cycle de réalisation et le délai de règlement de la créance. L’exportateur rembourse à l’échéance, indépendamment du règlement de la créance détenue sur l’acheteur étranger. La banque peut proroger l’échéance dans les conditions du contrat.
L’exportateur rapatrie le produit de l’opération dans les conditions et délais convenus. Il informe sans délai sa banque de tout événement susceptible d’affecter l’opération. L’instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Pour les investisseurs étrangers
Le financement est un crédit accordé en dinars algériens. L’instruction vise les opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont les codes d’activités relèvent de la position 1 et de la position 7, et l’exportateur doit rapatrier le produit de l’opération dans les conditions et délais convenus.
Questions fréquentes
Quel crédit les banques accordent-elles aux exportateurs selon l’instruction n° 08-2026 ?
Un crédit à court terme en dinars algériens, destiné à couvrir les besoins de trésorerie directement liés à l’exécution d’une opération d’exportation. La banque fixe le montant selon ces besoins et le risque de crédit.
Quel est le délai d’instruction de la demande de crédit ?
Le délai d’instruction de la demande de crédit ne doit pas excéder sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet.
Quelles opérations d’exportation sont éligibles ?
Celles réalisées par un crédit documentaire irrévocable et confirmé ou par une remise documentaire à vue, pour tout opérateur économique inscrit au registre du commerce dont les codes d’activités relèvent de la position 1 et de la position 7.
L’exportateur doit-il rembourser si l’acheteur étranger ne paie pas ?
L’instruction prévoit que l’exportateur rembourse le financement à son échéance, indépendamment du règlement de la créance détenue sur l’acheteur étranger.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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