Guichets uniques AAPI en Algérie : ce que prévoit l'arrêté du 8 juillet 2026
Un arrêté délègue au responsable du service de l'environnement des guichets uniques de l'AAPI le pouvoir de délivrer plusieurs décisions environnementales.
L'essentiel
L'arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet 2026 confère au responsable du service représentant l'administration chargée de l'environnement, au sein des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le pouvoir de délivrer des décisions environnementales. Cela concerne les projets d'investissement relevant de l'Agence.
Points clés
- Arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet 2026
- Pouvoir conféré au responsable du service de l'environnement des guichets uniques de l'AAPI
- Concerne les projets d'investissement relevant de l'Agence
- Base : article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026
Ce que dit le texte
L'arrêté s'appuie sur l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Le pouvoir de délivrer les décisions est conféré au responsable du service représentant l'administration chargée de l'environnement au niveau des guichets uniques de l'Agence.
- Approbation de l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement
- Approbation de l'étude de danger
- Décision d'accord préalable pour la création des établissements classés
- Autorisation d'exploitation de l'établissement classé
Qui est concerné
Les projets d'investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement sont concernés.
Pour les investisseurs étrangers
Pour un investisseur étranger dont le projet relève de l'Agence, le responsable du service de l'environnement au guichet unique de l'AAPI peut délivrer les décisions d'impact, de danger, d'accord préalable et d'autorisation d'exploitation des établissements classés.
Questions fréquentes
Qui peut délivrer l'approbation de l'étude d'impact au guichet unique de l'AAPI ?
Le responsable du service représentant l'administration chargée de l'environnement au niveau des guichets uniques de l'Agence en détient le pouvoir, selon l'article 1er de l'arrêté.
Quels projets sont concernés ?
Les projets d'investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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