Étude de danger en Algérie : arrêté du 26 Safar 1448 sur les guichets uniques de l'AAPI
L'arrêté du 26 Safar 1448 confère au responsable du service de la protection civile aux guichets uniques de l'AAPI la signature de la décision d'approbation.
L'essentiel
L'arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 confère le pouvoir de signer la décision d'approbation de l'étude de danger au responsable du service représentant de la protection civile aux guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Il vise les projets d'investissement relevant de l'Agence.
Points clés
- Texte : arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026
- Pouvoir : signer la décision d'approbation de l'étude de danger
- Signataire : responsable du service représentant de la protection civile
- Lieu : guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
- Champ : projets d'investissement relevant de l'Agence
Ce que dit le texte
L'arrêté s'appuie sur l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Il confère le pouvoir de signer la décision d'approbation de l'étude de danger au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l'Agence.
Projets visés
Le texte vise les projets d'investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Signataire et lieu
La signature de la décision d'approbation de l'étude de danger revient au responsable du service représentant de la protection civile, au niveau des guichets uniques de l'Agence.
Pour les investisseurs étrangers
Pour un investisseur étranger dont le projet relève de l'Agence, le texte désigne le responsable du service représentant la protection civile aux guichets uniques comme signataire de la décision d'approbation de l'étude de danger.
Questions fréquentes
Qui signe la décision d'approbation de l'étude de danger aux guichets uniques de l'AAPI ?
Le pouvoir de la signer est conféré au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l'Agence. Il l'est par l'arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026.
Quels projets sont visés par cet arrêté ?
Les projets d'investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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