Congés payés et chômage-intempéries : ce que change l'arrêté du 15 avril 2026
L'arrêté du 15 avril 2026 fixe la répartition des cotisations de la caisse des congés payés et du chômage-intempéries et abroge l'arrêté du 12 avril 1997.
L'essentiel
L'arrêté du 27 Chaoual 1447 correspondant au 15 avril 2026 fixe la répartition des cotisations recouvrées par la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Il abroge l'arrêté du 12 avril 1997 sur le même sujet.
Points clés
- Congés payés : 93.16% pour la gestion technique, 6,84 % pour la gestion administrative
- Chômage-intempéries : 95,46 % pour la gestion technique, 4,54 % pour la gestion administrative
- La gestion technique inclut les retenues légales
- La répartition peut être modifiée selon les résultats comptables
- L'arrêté du 12 avril 1997 est abrogé
Ce que dit l'arrêté
L'arrêté fixe la répartition des cotisations recouvrées par la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Les taux des cotisations sont détaillés dans les tableaux annexés à l'original de l'arrêté.
- Congés payés, gestion technique de la branche (y compris les retenues légales) : 93.16%
- Congés payés, gestion administrative : 6,84 %
- Chômage-intempéries, gestion technique de la branche (y compris les retenues légales) : 95,46 %
- Chômage-intempéries, gestion administrative : 4,54 %
Qui est concerné
Le texte porte sur la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, et sur les cotisations qu'elle recouvre.
Ce qui change
L'arrêté du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril 1997, qui fixait la répartition de la cotisation due à la caisse, est abrogé. Cette répartition peut être modifiée, en cas de besoin et en fonction des résultats comptables des gestions.
Questions fréquentes
Quelle est la répartition des cotisations au titre des congés payés ?
La gestion technique de la branche, y compris les retenues légales, reçoit 93.16%. La gestion administrative reçoit 6,84 %.
Quelle est la répartition au titre du chômage-intempéries ?
La gestion technique de la branche, y compris les retenues légales, reçoit 95,46 %. La gestion administrative reçoit 4,54 %.
Quel arrêté est abrogé ?
L'arrêté du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril 1997 est abrogé par l'article 3.
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