Affacturage en Algérie : ce que prévoit le règlement n°26-03 du 13 août 2026
Le règlement n°26-03 de la Banque d'Algérie définit les conditions d'exercice de l'affacturage par les banques et les établissements financiers.
L'essentiel
Le règlement n°26-03 du 13 août 2026 fixe les conditions d'exercice de l'affacturage par les banques et les établissements financiers. Les créances doivent notamment avoir une échéance inférieure à six (06) mois à compter de la facturation. L'adhérent appose la mention subrogative sur les factures et notifie la subrogation au débiteur.
Points clés
- Affacturage assimilé à une opération de crédit, réservé aux banques et établissements financiers agréés
- Créances éligibles : échéance inférieure à six (06) mois à compter de la facturation
- Contrat écrit conclu avant tout financement du factor
- Mention subrogative obligatoire sur les factures
- Rémunération du factor : commission de financement et commission d'affacturage
Ce que dit le texte
Le règlement n°26-03 du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 définit les conditions d'exercice de l'activité d'affacturage et ses modalités de fonctionnement.
Selon l'article 3, les opérations d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit. Leur exercice à titre habituel est réservé aux banques et aux établissements financiers agréés.
Créances éligibles
Les créances commerciales doivent être constatées par des factures ou un document équivalent (article 4). L'article 5 pose les conditions suivantes, sous la responsabilité de l'adhérent :
- créance certaine, liquide, déterminée et non contestée par le débiteur
- échéance de paiement inférieure à six (06) mois à compter de la date de facturation
- créance non éteinte, librement transmissible et non grevée d'une cession, d'un nantissement ou d'une autre sûreté
- débiteur qui n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire ou liquidation des biens
- absence de prorogation d'échéance à la date de transfert
Contrat, subrogation et rémunération
Le contrat est établi par écrit, avant tout financement accordé par le factor (article 6). Est nul tout contrat visant des créances déjà financées par un autre contrat d'affacturage (article 7).
L'adhérent appose la mention subrogative sur les factures (article 10). Il notifie la subrogation sans délai au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen laissant une trace écrite (article 11).
La rémunération du factor comprend notamment une commission de financement et une commission d'affacturage (article 12). Le factor porte ses conditions de banque à la connaissance de la clientèle et du public.
Règles comptables et suite
Les opérations d'affacturage suivent les mêmes règles de classification et de provisionnement que les autres créances (article 14). Les données sont déclarées à la centrale des risques entreprises et ménages (article 16). Les modalités d'application sont fixées par instruction de la Banque d'Algérie (article 17).
Questions fréquentes
Qui peut exercer l'affacturage en Algérie ?
Selon l'article 3, l'exercice à titre habituel est réservé aux banques et aux établissements financiers agréés. Les opérations sont assimilées à des opérations de crédit.
Quelles créances sont éligibles à l'affacturage ?
Ce sont des créances commerciales constatées par facture, certaines, liquides et non contestées. Leur échéance doit être inférieure à six (06) mois à compter de la date de facturation (article 5).
Que doit faire l'adhérent pour la subrogation ?
Il appose la mention subrogative sur les factures et notifie sans délai la subrogation au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen laissant une trace écrite (articles 10 et 11).
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