Véhicules de dix personnes ou plus en Algérie : ce que fixe l'arrêté du 8 juin 2026
L'arrêté du 8 juin 2026 fixe le dédouanement et l'exonération de droits et taxes de véhicules de la position 87.02, dans la limite de 10.000 unités.
L'essentiel
L'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixe les modalités de dédouanement des véhicules de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, de la position tarifaire 87.02. Ils sont exonérés de tous les droits et taxes, dans la limite de 10.000 unités. L'arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Points clés
- Véhicules de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, position tarifaire 87.02
- Limite : 10.000 unités, à l'état fini ou non monté
- Dédouanement : autorisation du ministre chargé de l'industrie et attestation d'exonération de TVA
- Exonération de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde
- Effet à compter du 1er octobre 2025
Ce que dit le texte
Pris en application de l'article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, l'arrêté fixe les modalités de dédouanement de ces véhicules et celles de leur exonération des droits et taxes.
Il vise les véhicules importés à l'état fini ou non monté, dans la limite de 10.000 unités. Les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, sont aussi visés.
Qui est concerné
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie par les opérateurs économiques exerçant l'activité de construction de véhicules automobiles.
Procédure de dédouanement
Le dédouanement est soumis à la présentation de deux documents, sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur.
L'autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l'industrie. La décision est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés notamment à l'opérateur économique concerné.
- Une autorisation du ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'une fiche fixant les quantités de véhicules à importer
- Le cas échéant, une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit
- Une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l'administration fiscale territorialement compétents
Exonération et date d'effet
Les véhicules sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. L'exonération s'applique aussi aux pièces et composants du kit importés séparément.
Les opérations de vente de ces véhicules sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants.
L'arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Pour les investisseurs étrangers
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie par les opérateurs exerçant l'activité de construction de véhicules automobiles. L'exonération de droits et taxes porte sur les véhicules de la position 87.02 importés dans la limite de 10.000 unités.
Questions fréquentes
Quels véhicules sont visés par l'arrêté du 8 juin 2026 ?
Les véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02. Ils sont importés à l'état fini ou non monté, dans la limite de 10.000 unités.
Quels documents faut-il pour le dédouanement ?
Une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie et une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par les services de l'administration fiscale territorialement compétents.
Quels droits et taxes sont exonérés ?
Tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. La vente est aussi exonérée de TVA et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants.
Depuis quand l'arrêté s'applique-t-il ?
Il prend effet à compter du 1er octobre 2025, conformément à l'article 135 de la loi n° 25-17.
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