CASNOS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés

Affiliation à la CASNOS : qui, quand, comment

UpGrowth n'est pas la CASNOS : nous sommes un cabinet privé. Ce résumé reprend les textes et le site de la caisse.

• Qui : toute personne qui exerce une activité non salariée, c'est-à-dire les commerçants, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les transporteurs et les auto-entrepreneurs.
• Quand : dans les dix jours qui suivent le début de l'activité déclaré (article 6 de la loi 83-14). Pour un non-salarié, cette déclaration vaut demande d'affiliation (article 10). Au-delà, la pénalité est de 5 000 DA majorée de 20 % par mois de retard (article 7).
• Les documents : le registre du commerce légalisé pour un commerçant, l'agrément pour une profession libérale, la carte ou l'attestation de la chambre de l'artisanat pour un artisan, l'arrêté du wali ou l'acte de propriété pour un agriculteur. Dans tous les cas, le certificat d'existence délivré par les impôts. La liste détaillée figure plus bas.
• Où : à l'agence CASNOS dont dépend le lieu d'exercice (l'annuaire par wilaya est en bas de cette page). En ligne, la plateforme de la caisse https://damancom.casnos.dz permet de déclarer une activité, mais l'accès n'est pas libre : les identifiants se retirent auprès de l'agence.
• La cotisation 2026 : 15 % de l'assiette, avec un minimum officiel de 43 200 DZD par an, soit 15 % du SNMG annuel de 288 000 DZD (décret exécutif 26-257). La première année, l'assiette est fixée au SNMG annuel, donc la cotisation est ce minimum. L'auto-entrepreneur peut choisir le forfait spécial de 24 000 DZD par an.

Rôle et obligations

• Affiliation obligatoire dans les 10 jours suivant le début d'activité déclaré.
• La cotisation est exigible le 1er janvier et payable avant le 1er juillet (avant le 1er octobre pour une activité exclusivement agricole). Si vous vous affiliez en cours d'année, elle est exigible le jour de l'affiliation : à payer avant le 1er juillet (le 1er octobre pour une activité exclusivement agricole) si l'affiliation intervient avant cette date, sinon dans les trente jours qui suivent l'affiliation (décret exécutif n° 22-121, art. 15).
• Accès à la couverture sociale de base et à la carte Chifa.
• Pénalités financières en cas de retard d'affiliation.

S'affilier à la CASNOS : les étapes

Le parcours dans l'ordre, tel que le décrivent la CASNOS et les textes cités sur cette page.

• Vérifier que vous êtes concerné. La CASNOS indique que toute personne exerçant une activité non salariée doit être affiliée. Cela couvre les commerçants, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les transporteurs et les auto-entrepreneurs.
• Retirer le certificat d'existence auprès des services des impôts. La CASNOS le réclame en plus de la pièce propre à votre activité.
• Réunir la pièce propre à votre activité : registre du commerce légalisé, agrément, carte d'artisan ou justificatif agricole, selon la liste par activité plus bas.
• Déposer le dossier à l'agence CASNOS dont dépend le lieu de l'activité, dans les dix jours qui suivent le début de l'activité. Au-delà, la caisse applique une pénalité de 5 000 DA, majorée de 20 % par mois de retard (article 7 de la loi 83-14).
• Payer la cotisation annuelle. Elle est exigible à partir du 1er janvier et payable avant le 1er juillet pour le secteur non agricole, avant le 1er octobre pour le secteur agricole (décret exécutif n° 22-121, art. 15). Une affiliation en cours d'année suit le calendrier de la rubrique « Rôle et obligations ».
• Ouvrir son espace cotisant. La plateforme de la caisse permet de consulter son compte, de déclarer une activité ou une assiette et de commander des documents. Les identifiants se retirent auprès de l'agence.
• Recevoir l'attestation d'affiliation, puis la carte Chifa pour la couverture maladie.

Documents à fournir

• Formulaire d'affiliation original signé.
• Copie du registre du commerce (personne physique) ou RC + statuts (personne morale).
• Copie de l'autorisation ou agrément pour activités réglementées.
• Certificat d'existence des impôts.
• Carte professionnelle d'artisan ou attestation agricole.
• Autorisation de transport ou permis de place (transporteurs).
• Copie de la pièce d'identité nationale.

Les documents à fournir selon votre activité

La CASNOS publie une liste par catégorie. Le certificat d'existence délivré par les impôts s'y ajoute dans tous les cas.

• Commerçant : photocopie légalisée du registre du commerce.
• Profession libérale : copie de l'agrément de la profession.
• Artisan : carte ou attestation d'immatriculation au registre de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.
• Agriculteur : copie de l'arrêté du wali ou acte de propriété, et/ou attestation d'immatriculation au registre de la chambre nationale de l'agriculture.
• Toutes les activités non salariées : certificat d'existence, document à retirer auprès des services des impôts.

Délais et pénalités

• Déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité, article 6 de la loi 83-14 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi 04-17.
• Pour un non-salarié, cette déclaration d'activité vaut demande d'affiliation (article 10 de la même loi).
• Défaut de déclaration d'activité : pénalité de cinq mille dinars (5 000 DA) majorée de 20 % par mois de retard (article 7).

Taux de cotisation et base imposable

• Taux global : 15 % (7,5 % assurances sociales, 7,5 % retraite), article 14 du décret exécutif 15-289 réécrit par le décret exécutif 26-257 du 15 juillet 2026.
• Assiette annuelle minimale : le SNMG annuel, soit 288 000 DZD avec le SNMG de 24 000 DZD par mois.
• Assiette maximale : 20 fois le SNMG annuel, soit 5 760 000 DZD.
• Cotisation annuelle : de 43 200 DZD à 864 000 DZD. Le minimum officiel de 43 200 DZD correspond à 15 % du SNMG annuel de 288 000 DZD, le maximum de 864 000 DZD à 15 % de 20 fois le SNMG annuel.
• L'ancien minimum de 32 400 DZD, encore diffusé ailleurs, était calculé sur un SNMG antérieur à juin 2020. Le décret 26-257 s'applique depuis le 23 juillet 2026 sans rétroactivité.
• Première année d'activité : assiette fixée au SNMG annuel, soit une cotisation de 43 200 DZD.
• À partir de la 3e année : la cotisation ne peut être inférieure à la cotisation moyenne de la même activité dans la même wilaya l'année précédente. Ce montant est fixé par arrêté ministériel, les arrêtés ne sont pas publiés à ce jour.
• Auto-entrepreneurs : forfait spécial de 24 000 DZD/an maintenu par le décret 26-257, avec option de retenir le calcul de droit commun à 15 % du revenu déclaré pour une meilleure pension.

Comment faire sa demande CASNOS ?

Les services officiels de la CASNOS

Les adresses utiles du site de la caisse, consultées en octobre 2026.

• Affiliation, pièces à fournir et pénalité de retard : https://casnos.com.dz/affiliation/
• Vos obligations, dont l'échéance annuelle de la cotisation : https://casnos.com.dz/vos-obligations/
• Télédéclaration et espace cotisant, pour consulter son compte, déclarer une activité ou une assiette et commander un document : https://damancom.casnos.dz
• Agences par wilaya, avec adresses et contacts : https://casnos.com.dz/nos-agences/

Votre immatriculation au registre du commerce vaut déclaration

Les erreurs qui coûtent cher à l'affiliation

• Déclarer l'activité après les dix jours. La pénalité est de 5 000 DA, majorée de 20 % par mois de retard.
• Croire que l'immatriculation au registre du commerce règle tout. Elle vaut déclaration (article 97 de la loi de finances 2018, décret exécutif 18-313), mais elle ne règle ni le paiement de la cotisation ni les pièces demandées au guichet.
• Ne pas déclarer son assiette. Le décret exécutif 26-257 autorise la caisse à fixer la cotisation provisoirement sur l'assiette de l'année précédente majorée de 5 %, et cette majoration lui reste définitivement acquise, même après régularisation.
• Se référer à l'ancien minimum de 32 400 DZD. Le minimum officiel est de 43 200 DZD par an depuis le décret exécutif 26-257.
• Confondre CASNOS et CNAS. La CASNOS affilie les non-salariés ; vos éventuels salariés relèvent de la CNAS.
• Oublier l'échéance de paiement : avant le 1er juillet (avant le 1er octobre pour le secteur agricole).

Avantages de l'affiliation

• Carte Chifa pour soins avec tiers payant.
• Droit à pension de retraite, dont le calcul est détaillé par le simulateur retraite CASNOS.
• Indemnités journalières en cas de maladie ou accident.

Où déposer le dossier ?

• À l'agence CASNOS de la wilaya d'exercice.
• Certaines agences disposent d'un guichet unique.