agence immobilière (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 611004 · Services

Contenu de l'activité

  • Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers et commerciaux.

Activités accessoires autorisées

  • Prise en charge des services nécessaires au fonctionnement des immeubles (à usage d'habitations et de bureaux, ...).

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'HABITAT

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'HABITAT

    L'activité « agence immobilière (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « agence immobilière (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, modifié et complété. .

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « agence immobilière (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité agence immobilière (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'HABITAT, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 611004 ?

Pour une activité réglementée comme agence immobilière (activite reglementee), comptez 60 000 DZD (personne physique) ou environ 103 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'HABITAT). UpGrowth Connect propose la création à 45 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour agence immobilière (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « agence immobilière (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'HABITAT.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 611004 ?

L'autorité de tutelle officielle pour agence immobilière (activite reglementee) est MINISTERE DE L'HABITAT. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité agence immobilière (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, agence immobilière (activite reglementee) (code CNRC 611004) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'HABITAT est obligatoire avant l'inscription au CNRC.