CNAS : tableau des cotisations 2026 et guide employeur
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La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) gère la sécurité...
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La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) gère la sécurité sociale des travailleurs salariés en Algérie, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Tableau des cotisations CNAS
Répartition du taux de cotisation de sécurité sociale des travailleurs salariés, telle qu'elle est écrite dans le décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015, qui réécrit l'article 2 du décret exécutif n° 94-187. Le taux global est de 34,5 % du salaire brut.
| Branche | Part employeur | Part salarié | Part fonds des œuvres sociales | Total |
|---|---|---|---|---|
| Assurances socialesMaladie, maternité, invalidité, décès | 11,5 % | 1,5 % | 0 % | 13 % |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 1,25 % | 0 % | 0 % | 1,25 % |
| Retraite | 11 % | 6,75 % | 0,5 % | 18,25 % |
| Assurance chômage | 1 % | 0,5 % | 0 % | 1,5 % |
| Retraite anticipée | 0,25 % | 0,25 % | 0 % | 0,5 % |
| Total | 25 % | 9 % | 0,5 % | 34,5 % |
Le décret consacre une colonne distincte à la quote part du fonds des œuvres sociales. Elle n'est portée ni par le salarié ni par la colonne employeur : la part employeur du tableau officiel s'arrête à 25 %.
| Salaire brut mensuel | Retenue salarié (9 %) | Part employeur (25 %) | Coût total employeur |
|---|---|---|---|
| 24 000 DASNMG | 2 160 | 6 000 | 30 000 |
| 40 000 DA | 3 600 | 10 000 | 50 000 |
| 60 000 DA | 5 400 | 15 000 | 75 000 |
| 80 000 DA | 7 200 | 20 000 | 100 000 |
| 100 000 DA | 9 000 | 25 000 | 125 000 |
| 150 000 DA | 13 500 | 37 500 | 187 500 |
La ligne 24 000 DA correspond au SNMG en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (décret présidentiel n° 26-01). Elle sert de repère de lecture : elle ne signifie pas que l'assiette CNAS soit bornée à ce montant.
Sur quelle base ces taux s'appliquent
L'assiette des cotisations est fixée par l'ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995, citée dans les visas du décret 15-236. Vérifiez le détail de votre assiette avec votre agence CNAS avant de calculer une régularisation : les éléments de rémunération retenus ne se limitent pas au salaire de base.
Sources
- Décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015, JO n° 49 du 16 septembre 2015, page 7
- Décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale, modifié
- Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale
- Site officiel de la CNAS
Affiliation, DAS et contrôle de conformité par un expert paie
Responsabilités de la CNAS
- Affiliation des employeurs et immatriculation des salariés.
- Recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
- Délivrance de la carte Chifa.
- Gestion des remboursements et des prestations sociales.
- Contrôle des déclarations.
Dossier d'affiliation (Employeur)
- Copie du Registre de Commerce (RC).
- Copie des statuts de l'entreprise (PV).
- Copie de la Carte d'Identification Fiscale (NIF).
- Copie du bail de location ou acte de propriété.
- Copie de la pièce d'identité du gérant.
- Formulaire de déclaration d'existence (fourni par la CNAS).
- Attestation bancaire ou copie du chèque barré (RIB).
Dossier d'immatriculation (Salarié)
- Copie de la pièce d'identité.
- Extrait de naissance (12).
- Certificat de résidence.
- 2 photos d'identité.
- Fiche familiale (si marié).
- Copie du diplôme ou attestation de niveau.
- Formulaire de demande d'immatriculation (SE 3500).
Déclarations de l'employeur et délais légaux
Quatre obligations, quatre délais, tous portés par la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. La loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 en a réécrit une partie, mais elle ne touche ni l'article 14 ni l'article 21 : c'est leur rédaction de 1983 qui s'applique.
- Déclaration d'activité : dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité (article 6, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 04-17). Son défaut coûte 5 000 DA, majorés de 20 % par mois de retard (article 7).
- Demande d'affiliation d'un salarié : dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur (article 10, premier alinéa). Le texte dit dix jours, pas dix jours ouvrables. La loi n° 04-17 se borne à ajouter à cet article un second alinéa visant les non-salariés et laisse le premier inchangé.
- Déclaration annuelle des salaires (DAS) : dans les trente (30) jours qui suivent la fin de chaque année civile (article 14). C'est une déclaration nominative de salaires et de salariés, qui fait ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues. Le même article ajoute que cette périodicité peut être modifiée par voie réglementaire.
- Versement des cotisations : dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'échéance de chaque trimestre civil si l'employeur occupe moins de dix (10) travailleurs, et dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'échéance de chaque mois s'il occupe plus de neuf (9) travailleurs (article 21). Ce qui est trimestriel chez un petit employeur, c'est donc le versement, pas la DAS, qui reste annuelle.
- Ces quatre délais ont été lus sur le rendu image des pages 1217 et 1218 du Journal officiel n° 28 du 5 juillet 1983 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/1983/F1983028.pdf
Cotisations et pénalités
Le taux global de cotisation de sécurité sociale est de 34,5 % du salaire brut, réparti en 25 % à la charge de l'employeur, 9 % à la charge du salarié et 0,5 % à la charge du fonds des œuvres sociales (article 2 du décret exécutif 94-187, réécrit par le décret exécutif 15-236). Le détail branche par branche et les montants correspondants figurent dans le tableau en haut de cette page.
- En cas de non-respect :
- Défaut d'affiliation : 1 000 DA par travailleur non affilié, prononcés par la caisse (article 13 de la loi 83-14, réécrit par l'article 9 de la loi 04-17), puis devant le tribunal une amende de 10 000 à 20 000 DA par travailleur non affilié et deux à six mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines (article 41). Le décompte des cotisations dues, lui, est arrêté par la CNAS au moment du contrôle.
- Non-déclaration des salaires : 15 % de pénalité sur les cotisations dues + 5 % de majoration.
- Défaut de déclaration d'activité : amende de 5 000 DA + 20 % de majoration.
Références officielles
- Loi n° 83-14 modifiée et complétée : https://www.joradp.dz/JO2000/2004/072/FP7.pdf
- Décret exécutif n° 94-187 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale, modifié et complété. Répartition en vigueur : article 2 réécrit par le décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015, publié au Journal officiel n° 49 du 16 septembre 2015, page 7 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2015/F2015049.pdf
- Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
- Site officiel de la CNAS : https://www.cnas.dz
Plateformes utiles
- Site officiel : https://www.cnas.dz
- Téléchargement de formulaires, prise de rendez-vous, suivi des déclarations (E-Cotisation).
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