DGI, Direction Générale des Impôts / Inspection des Impôts

La DGI (Direction Générale des Impôts) relève du ministère des Finances et gère l'ensemble des impôts et taxes : IBS, IRG, TVA, taxe locale de solidarité, droits d'enregistrement. Son portail principal est Jibayatic (jibayatic.mf.gov.dz).

Le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) s'obtient à votre centre des impôts de rattachement avec : formulaire Cerfa, copie RC, statuts (pour SARL/EURL), copie CNI du gérant, justificatif de siège. Aucun texte publié au Journal officiel ne fixe de délai de délivrance du NIF et nous n'en annonçons aucun. Lorsque l'entreprise est enregistrée via le portail électronique dédié à la création d'entreprises, l'article 10 du décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 prévoit que le numéro d'identification fiscale est transmis via le portail après confirmation de l'enregistrement.

IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés) 19 à 26 % selon secteur, IRG (impôt revenu personnel) barème progressif 0 à 35 %, TVA 9 ou 19 %. La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) n'existe plus : l'article 14 de la loi de finances 2024 a abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA, et son article 79 a abrogé ou remplacé, selon le cas, les renvois à la TAP par ceux relatifs à la taxe locale de solidarité, dont l'article 231 bis limite le champ au transport des hydrocarbures par canalisation et aux activités minières.

Le G50 est une déclaration fiscale mensuelle (ou trimestrielle) à plusieurs lignes. Une entreprise ordinaire y déclare la TVA et l'IRG sur salaires ; la ligne taxe locale de solidarité ne concerne que le transport des hydrocarbures par canalisation et les activités minières, seul champ que lui laisse l'article 231 bis du CIDTA. Elle se dépose avant le 20 du mois suivant sur Jibayatic, avec paiement simultané.

Avant le 30 avril de l'année N+1. Trois acomptes provisionnels sont payés en mars, juin et septembre, régularisés lors de la déclaration annuelle.

L'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est le régime simplifié : l'article 282 bis du CIDTA prévoit qu'il couvre l'IRG, la TVA et l'ancienne TAP, supprimée par l'article 14 de la loi de finances 2024 et non remplacée pour les contribuables soumis à l'IFU, que l'article 231 bis laisse hors du champ de la taxe locale de solidarité. Deux régimes : (1) Auto-entrepreneur ANAE, 0,5 % du CA pour toutes activités (art. 282sexies CIDTA, LF 2024) · minimum 10 000 DZD/an. (2) IFU général (micro-entreprises hors AE, plafond 8 M DZD), 5 % pour la production / vente de biens / commerce de revente, 12 % pour les prestations de services et professions libérales (art. 282 sexies CIDTA) · minimum 30 000 DZD/an (relevé de 10 000 à 30 000 DA par l'article 29 de la LF 2025, qui réécrit l'art. 365 bis du CIDTA).

Via le guichet DGI ou Jibayatic. Exigée pour renouveler le registre du commerce, participer à un marché public ou radier une entreprise. Nécessite d'être à jour de toutes les déclarations.