Affiliation CASNOS 2026 : qui doit s'affilier, sous quel délai, et ce que coûte le retard

La ligne de partage avec la CNAS est le lien de subordination, pas le secteur : un salarié relève de la CNAS, une personne qui travaille à son compte relève de la CASNOS. Un gérant majoritaire sans contrat de travail est donc un non-salarié, même s'il dirige une société.

L'article 6 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 04-17 (Journal officiel n° 72 du 13 novembre 2004, page 7), oblige les personnes exerçant pour leur propre compte à adresser une déclaration d'activité à l'organisme de sécurité sociale dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité.

L'article 10 de la même loi précise que, pour un non-salarié, cette déclaration d'activité vaut demande d'affiliation. Il n'y a donc pas deux formalités successives : la déclaration faite dans les dix jours EST la demande d'affiliation.

Le point de départ est le début d'activité déclaré, avec un registre du commerce comme avec une carte d'auto-entrepreneur, et non la date de remise du registre ou de la carte : préparez donc l'affiliation en même temps que le dossier fiscal, pas après.

La cotisation de l'année d'affiliation est exigible le jour de l'affiliation et payable avant le 30 juin (avant le 1er octobre pour une activité exclusivement agricole), ou dans les trente jours qui suivent l'affiliation si celle-ci intervient après cette date ; les années suivantes, elle est exigible le 1er janvier et payable avant ces mêmes dates (décret exécutif 15-289, art. 15).

L'article 7 de la loi 83-14 sanctionne le défaut de déclaration d'activité par une pénalité de cinq mille dinars (5 000 DA), majorée de 20 % par mois de retard.

La pénalité frappe l'absence de déclaration. Elle est distincte des cotisations elles-mêmes, qui restent dues pour la période d'activité non déclarée : un retard cumule donc la pénalité et l'arriéré.

Le montant de 32 400 DA que l'on lit encore souvent est l'ancien minimum, calculé sur un SNMG de 18 000 DA par mois antérieur à juin 2020. Le décret 26-257 s'applique à compter du 23 juillet 2026 et n'est pas rétroactif.

À partir de la troisième année d'exercice, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité dans la même wilaya au titre de l'année précédente. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces arrêtés ne sont pas publiés à ce jour : aucun montant ne peut être avancé ici, et nous n'en avançons aucun.

En l'absence de déclaration dans les délais, l'organisme peut fixer la cotisation à titre provisoire sur la base de l'assiette de l'année antérieure majorée de 5 %, cette majoration étant définitivement acquise à l'organisme.

Autrement dit, ne pas déclarer ne suspend pas la cotisation : elle est établie d'office, sur une base majorée, et la majoration ne se récupère pas.

Auprès de l'agence CASNOS de votre wilaya. Nous publions les coordonnées, l'adresse et le téléphone vérifiés de chaque agence, wilaya par wilaya.

Une fois affilié et à jour de vos cotisations, c'est cette même agence qui délivre l'attestation de mise à jour, exigée pour le renouvellement du registre du commerce, pour les marchés publics et pour de nombreuses formalités bancaires.