Startup.dz, Procédures de Labellisation

Qu'est-ce que Startup.dz ?

Label Startup, critères

• Être une entreprise de droit algérien (SARL, EURL, SPA, SNC...).
• Ne pas dépasser 8 ans d'existence.
• Chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas le montant fixé par le comité national de labélisation. Le décret ne chiffre pas ce plafond.
• Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou d'autres sociétés titulaires du label Start-up.
• 250 employés au plus.
• Le modèle d'affaire de la startup doit s'appuyer sur des produits, services, modèle d'affaire ou tout autre concept innovant.
• Modèle économique scalable et potentiellement exportable.

Label Startup, processus

• Inscription et formulaire sur https://startup.dz.
• Téléversement des documents : RC, présentation du business model, NIF, pièce d'identité du gérant.
• L'article 13 du décret exécutif n° 20-254 du 15 septembre 2020 prévoit qu'une réponse est apportée à toute demande d'obtention du label dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt. Ce sont des jours, non des jours ouvrables. Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspend ce délai, et le postulant dispose alors de quinze (15) jours pour les transmettre, sous peine de rejet.
• Le délai et la décision appartiennent au comité national de labélisation. Nous ne promettons ni l'un ni l'autre.
• Article 14, dans sa rédaction issue du décret exécutif n° 25-311 : le label Start-up est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois, selon les conditions et les modalités prévues par le décret. La durée de deux (2) ans renouvelable deux fois est celle du label Projet innovant (art. 19), pas du label Start-up.
• Renouvellement du label Start-up, article 14 bis ajouté par le décret exécutif n° 25-311 : un modèle d'affaires appuyé sur des produits, des services ou un business model innovant ; un capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou d'autres entreprises détentrices du label Start-up ou du label Incubateur ; un potentiel de croissance suffisamment grand.
• Dossier de renouvellement, article 14 bis 1 : demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des principales réalisations et indicateurs de performance, des revenus des trois dernières années, de l'évolution du nombre de clients ou d'utilisateurs, du bilan des levées de fonds, du nombre de brevets ou de logiciels enregistrés, et d'une présentation vidéo de la croissance de la société d'une durée de 3 minutes.

Label Projet Innovant, critères et processus

• Citoyen ou résident algérien.
• Originalité, innovation et faisabilité démontrées.
• Phase pré-création ou début de développement.
• Inscription sur https://startup.dz (choix 'Projet Innovant').
• Description détaillée du projet (problème, solution, marché, équipe).
• Évaluation + pitch virtuel éventuel.

Label Incubateur, critères et processus

• Structure formelle (association, entreprise, entité universitaire, etc.).
• Fournir coaching, espace de travail, mentorat et support technique.
• Expérience avérée dans l'accompagnement de startups.
• Demande sur https://startup.dz.
• Documents : statuts, rapport d'activité, CV de l'équipe, description des services.
• Évaluation par les experts du ministère.

Label Scale-up, critères et processus

• Quatrième label du dispositif, créé par le décret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025 (Journal officiel n° 81 du 7 décembre 2025), qui ajoute au décret exécutif n° 20-254 un chapitre 7 intitulé « Conditions d'attribution du label Scale-up » et les articles 31 bis 2 à 31 bis 7.
• Article 31 bis 2, trois critères : être une société de droit algérien dont le modèle d'affaires s'appuie sur des produits, services ou un business model innovant ; justifier d'une augmentation du chiffre d'affaires au taux de 20 % au moins durant les trois (3) dernières années ; affecter un taux de 3 % au moins des revenus ou du capital de la société à l'investissement dans la recherche et le développement.
• Le décret n'exige pas de détenir au préalable le label Start-up. Il ne fixe pour le label Scale-up ni plafond d'ancienneté, ni plafond d'effectif, ni plafond de chiffre d'affaires, ni règle de détention du capital : ces conditions appartiennent au label Start-up (art. 11).
• Article 31 bis 3, dossier déposé via le portail électronique national des start-up : copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale, copie des statuts, présentation détaillée du produit ou service et de ses aspects innovants, CV des fondateurs, présentation vidéo détaillée de la croissance de la société d'une durée de 3 minutes, et le cas échéant tout document de propriété intellectuelle, toute distinction obtenue ou toute preuve d'expansion internationale.
• Article 31 bis 4 : une réponse est apportée à toute demande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date du dépôt. Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspend ce délai, et le postulant dispose de quinze (15) jours à compter de la notification du comité national pour transmettre les pièces manquantes, sous peine de rejet de sa demande.
• Article 31 bis 5 : le label Scale-up est octroyé pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable. Le décret n'écrit aucune limite au nombre de renouvellements, à la différence du label Start-up qui est renouvelable une fois (art. 14).
• Article 31 bis 5 également : en cas de refus, le comité national motive sa décision et la notifie par voie électronique. Le postulant peut en demander le réexamen par demande motivée, une réponse définitive lui étant notifiée par voie électronique dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de dépôt de sa demande.
• Articles 31 bis 6 et 31 bis 7 : les décisions d'octroi du label Scale-up sont publiées sur le portail électronique national des start-up, et le renouvellement se demande par ce même portail, le comité national l'accordant selon les conditions et les modalités prévues par le décret.
• Le décret exécutif n° 25-311 n'attache aucun avantage fiscal au label Scale-up et n'organise ni suspension ni retrait de ce label. Le décret exécutif n° 21-170, qui fixe les avantages fiscaux, vise le label start-up et le label incubateur.

Liens utiles

• 🌐 Plateforme : https://startup.dz
• 📄 Conditions officielles : https://startup.dz/conditions-generales
• 📧 Contact : support@startup.dz