fabrication d’autres équipements de télécommunications

Contenu de l'activité

• Fabrication d’équipements de réception des émissions radioélectriques à l’exclusion des équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et télédiffusion ;
• Fabrication d’équipements de radio
• positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que le système de géolocalisation par radio et les
• dispositifs de positionnement par satellite fonctionnant à travers les réseaux de téléphonie mobile ;
• Fabrication d’équipements de communication pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire (à l’exception les balises de détresse du système COSPAS-SARSAT émettant à 406 mégahertz).

Activités accessoires autorisées

• Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

   L'activité « fabrication d’autres équipements de télécommunications » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

   2 à 6 semaines

2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

   Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

   7 à 10 jours

3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

   Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication d’autres équipements de télécommunications » peut alors démarrer légalement.

   3 à 7 jours

Références légales

• Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes