fabrication d’autres équipements de télécommunications
Activité réglementée · CNRC 105518 · Production de biens
Contenu de l'activité
- Fabrication d’équipements de réception des émissions radioélectriques à l’exclusion des équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et télédiffusion ;
- Fabrication d’équipements de radio
- positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que le système de géolocalisation par radio et les
- dispositifs de positionnement par satellite fonctionnant à travers les réseaux de téléphonie mobile ;
- Fabrication d’équipements de communication pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire (à l’exception les balises de détresse du système COSPAS-SARSAT émettant à 406 mégahertz).
Activités accessoires autorisées
- Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « fabrication d’autres équipements de télécommunications » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication d’autres équipements de télécommunications » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Protéger votre marque à l'INAPI
Le nom et le logo sous lesquels vous vendez ne sont protégés qu'une fois déposés à l'INAPI. UpGrowth s'en charge : recherche d'antériorité, jusqu'à 3 classes, dépôt et suivi jusqu'au certificat, à partir de 50 000 DZD HT par marque, taxes INAPI en sus au coût réel.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication d’autres équipements de télécommunications » en Algérie ?
L'activité fabrication d’autres équipements de télécommunications est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 105518 ?
Pour une activité réglementée comme fabrication d’autres équipements de télécommunications, comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DE L'INTERIEUR restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication d’autres équipements de télécommunications ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication d’autres équipements de télécommunications », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 105518 ?
L'autorité de tutelle officielle pour fabrication d’autres équipements de télécommunications est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité fabrication d’autres équipements de télécommunications est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, fabrication d’autres équipements de télécommunications (code CNRC 105518) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- fabrication de fours et de brûleurs (poêles de four de fusion) (105101)
- fabrication de chambres froides, equipements et materiels frigorifiques (non domestique) (105102)
- Fabrication de moteurs stationnaires ( n.c moteurs d'autos, d'avions et gros moteurs marins ) (105103)
- Fabrication de machines et turbines à vapeur (105104)
- Fabrication de pompes et de matériel hydraulique (105105)
- Fabrication de matériel d'incendie (105106)
- fabrication d'appareils de levage et de manutention, de matériel pour industries lourdes et pour chemins de fer (105107)
- Fabrication de matériel roulant pour chemins de fer (105108)
- fabrication d’equipements de filtrage des eaux (105109)
- fabrication d’equipements et materiels autres que sensibles (105110)
- fabrication de pompes destinées a tout usage (105111)
- montage ou fabrication des equipements et materiels lies au domaine des mines (105112)
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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.