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Les établissements de droit algérien à 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires annuel ou...
Les établissements de droit algérien à 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires annuel ou plus consacrent au moins 1 % de leur bénéfice imposable à la R&D ou à l'innovation, sinon ils paient la taxe. Déclaration sur innovation.gov.dz avant le 31 janvier.
L'article 119 de la loi de finances 2026 (loi n° 25-17) a créé la taxe de la recherche, du développement ou de l'innovation. Son application est fixée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026.
Tous les secteurs d'activité sont concernés (art. 2). La règle vise les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars : ils doivent consacrer chaque année un montant minimum égal à 1 % du bénéfice imposable de l'exercice à des actions de recherche, de développement ou d'innovation.
L'établissement peut reporter la réalisation des actions à l'exercice suivant celui au titre duquel le bénéfice est réalisé (art. 8). Il souscrit alors sur la plate-forme un engagement, selon le modèle de l'annexe 3, et le téléverse.
L'engagement est joint à la déclaration annuelle de résultat présentée à l'administration fiscale au cours de l'exercice de sa souscription (art. 8). Si, l'exercice suivant, le minimum de 1 % n'est pas consacré à ces actions, l'établissement paie la taxe due au titre de l'exercice objet de l'engagement, calculée comme ci-dessous (art. 12).
Si le minimum de 1 % du bénéfice imposable n'est pas consacré à ces actions, la taxe s'applique (art. 9). Son taux est égal à la différence positive entre le taux légal de 1 % et le ratio de la dépense (art. 10).
Le ratio est le quotient de deux montants : au numérateur, les dépenses annuelles de recherche, de développement ou d'innovation ; au dénominateur, le bénéfice imposable de l'exercice (art. 10).
| Cas | Ratio dépenses / bénéfice imposable | Taux de la taxe |
|---|---|---|
| Exemple simple | 0,4 % | 0,6 % (1 % moins 0,4 %) |
| Dépenses d'au moins 1 % | 1 % ou plus | Pas de différence positive : le minimum est consacré |
L'annexe 1 de l'arrêté fixe la liste des dépenses admises et, pour chacune, les pièces justificatives à téléverser. Elle comporte notamment :
Le texte de l'arrêté et ses annexes font foi : vérifiez les pièces exigées pour chaque ligne avant de déclarer.
| Dépense admise | Pièces justificatives principales |
|---|---|
| Achat d'un produit ou d'un service à une start-up ou une scale-up labellisée | Bon de commande ou facture, preuves de paiement, copie du label |
| Open innovation avec une start-up, une scale-up ou un incubateur | Contrat d'open innovation, preuves de paiement, copie du label |
| Sous-traitance de R&D à un laboratoire ou un centre de recherche | Contrat de sous-traitance R&D, preuves de paiement |
| Prise de participation directe dans une start-up ou une scale-up | Pacte des associés ou actionnaires, preuve du transfert de fonds, statuts mis à jour et publication au BOAL, copie du label |
| Fonds (FCPR), SICAR, société de capital investissement | Règlement du fonds, inscription en compte des parts, statut juridique de la société d'investissement |
| Investissement participatif (equity crowdfunding) | Preuve de paiement, copie du label |
| Sukuk innovation (finance islamique) | Certificat d'investissement sukuk, preuve de paiement, copie du label |
| Rétribution d'un chercheur post-doctorant | Contrat de travail à durée déterminée, diplôme de doctorat, preuves des paiements |
| Stages R&D rémunérés de 6 à 12 mois | Convention de stage, bulletins de rémunération des stagiaires |
| Programme d'accélération avec Algeria Venture | Factures de financement, contrat d'accélération |
| Financement d'un incubateur, accélérateur ou fablab labellisé | Copie du label incubateur, preuves des dépenses en équipements de prototypage |
Si vous préparez une implantation depuis l'étranger, le formulaire de contact s'ouvre avec le service d'implantation déjà choisi. Dites-nous votre projet. Pour les achats auprès de start-up et de scale-up labellisées, voir aussi la page des labels start-up.
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