Taxe de la recherche, du développement ou de l'innovation en Algérie

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Les établissements de droit algérien à 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires annuel ou...

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Les établissements de droit algérien à 2 milliards de dinars de chiffre d'affaires annuel ou plus consacrent au moins 1 % de leur bénéfice imposable à la R&D ou à l'innovation, sinon ils paient la taxe. Déclaration sur innovation.gov.dz avant le 31 janvier.

Contenu vérifié le 18 novembre 2026Notre méthodologie
Par, Fiscalistes d'entreprise
Publié le

Ce que dit le texte

L'article 119 de la loi de finances 2026 (loi n° 25-17) a créé la taxe de la recherche, du développement ou de l'innovation. Son application est fixée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026.

Tous les secteurs d'activité sont concernés (art. 2). La règle vise les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars : ils doivent consacrer chaque année un montant minimum égal à 1 % du bénéfice imposable de l'exercice à des actions de recherche, de développement ou d'innovation.

Qui est concerné, et comment réaliser la dépense

  • Tous les secteurs d'activité (art. 2).
  • Les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars (art. 2).
  • Un minimum de 1 % du bénéfice imposable de l'exercice, chaque année (art. 2).
  • Les actions se réalisent au sein de l'établissement, ou sous forme de programmes d'innovation ouverte avec des start-up, des scale-up ou des incubateurs labellisés (art. 3).

Déclarer : innovation.gov.dz, avant le 31 janvier

  • La déclaration se fait exclusivement sur la plate-forme numérique innovation.gov.dz, mise en place au niveau du ministère chargé des start-up (art. 4).
  • Avant le 31 janvier de chaque année, l'établissement saisit les montants des dépenses engagées au cours de l'exercice de rattachement du bénéfice et télécharge les pièces justificatives de l'annexe 1 (art. 5).
  • Après traitement, la plate-forme met à disposition le relevé électronique des dépenses, sécurisé par un QR code (art. 6).
  • Ce relevé est obligatoirement présenté à l'administration fiscale avec la déclaration annuelle de résultat (art. 7).

Reporter la dépense à l'exercice suivant

L'établissement peut reporter la réalisation des actions à l'exercice suivant celui au titre duquel le bénéfice est réalisé (art. 8). Il souscrit alors sur la plate-forme un engagement, selon le modèle de l'annexe 3, et le téléverse.

L'engagement est joint à la déclaration annuelle de résultat présentée à l'administration fiscale au cours de l'exercice de sa souscription (art. 8). Si, l'exercice suivant, le minimum de 1 % n'est pas consacré à ces actions, l'établissement paie la taxe due au titre de l'exercice objet de l'engagement, calculée comme ci-dessous (art. 12).

Le calcul de la taxe

Si le minimum de 1 % du bénéfice imposable n'est pas consacré à ces actions, la taxe s'applique (art. 9). Son taux est égal à la différence positive entre le taux légal de 1 % et le ratio de la dépense (art. 10).

Le ratio est le quotient de deux montants : au numérateur, les dépenses annuelles de recherche, de développement ou d'innovation ; au dénominateur, le bénéfice imposable de l'exercice (art. 10).

  1. Cas
    Exemple simple
    Ratio dépenses / bénéfice imposable
    0,4 %
    Taux de la taxe
    0,6 % (1 % moins 0,4 %)
  2. Cas
    Dépenses d'au moins 1 %
    Ratio dépenses / bénéfice imposable
    1 % ou plus
    Taux de la taxe
    Pas de différence positive : le minimum est consacré

Payer la taxe due

  • La taxe se paie au receveur des impôts territorialement compétent (art. 11).
  • Le reçu est fourni à la plate-forme dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date du paiement (art. 11).
  • Le reçu est aussi joint à la déclaration annuelle de résultat et au relevé électronique des dépenses, présentés à l'administration fiscale (art. 11).

Les dépenses admises (annexe 1)

L'annexe 1 de l'arrêté fixe la liste des dépenses admises et, pour chacune, les pièces justificatives à téléverser. Elle comporte notamment :

Le texte de l'arrêté et ses annexes font foi : vérifiez les pièces exigées pour chaque ligne avant de déclarer.

Dépense admisePièces justificatives principales
Achat d'un produit ou d'un service à une start-up ou une scale-up labelliséeBon de commande ou facture, preuves de paiement, copie du label
Open innovation avec une start-up, une scale-up ou un incubateurContrat d'open innovation, preuves de paiement, copie du label
Sous-traitance de R&D à un laboratoire ou un centre de rechercheContrat de sous-traitance R&D, preuves de paiement
Prise de participation directe dans une start-up ou une scale-upPacte des associés ou actionnaires, preuve du transfert de fonds, statuts mis à jour et publication au BOAL, copie du label
Fonds (FCPR), SICAR, société de capital investissementRèglement du fonds, inscription en compte des parts, statut juridique de la société d'investissement
Investissement participatif (equity crowdfunding)Preuve de paiement, copie du label
Sukuk innovation (finance islamique)Certificat d'investissement sukuk, preuve de paiement, copie du label
Rétribution d'un chercheur post-doctorantContrat de travail à durée déterminée, diplôme de doctorat, preuves des paiements
Stages R&D rémunérés de 6 à 12 moisConvention de stage, bulletins de rémunération des stagiaires
Programme d'accélération avec Algeria VentureFactures de financement, contrat d'accélération
Financement d'un incubateur, accélérateur ou fablab labelliséCopie du label incubateur, preuves des dépenses en équipements de prototypage

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