Le label Scale-up en Algérie, ce que dit le décret 25-311
Le décret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel n° 81 du 7 décembre 2025, a créé un quatrième label algérien, le label Scale-up, à côté des labels Start-up, Projet innovant et Incubateur. Cette page ne dit que ce que le décret dit : les trois critères de l'article 31 bis 2, les pièces de l'article 31 bis 3, le délai de réponse de trente (30) jours de l'article 31 bis 4 et la durée de quatre (4) ans renouvelable de l'article 31 bis 5. Là où le texte est muet, nous le disons au lieu d'emprunter les règles du label Start-up.
Ce qu'est le label Scale-up et d'où il vient
Le label Scale-up a été créé par le chapitre 7 du décret exécutif n° 20-254 du 15 septembre 2020, chapitre ajouté par l'article 7 du décret exécutif n° 25-311 du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel de la République algérienne n° 81 du 7 décembre 2025, pages 5 à 7. Ce chapitre comprend les articles 31 bis 2 à 31 bis 7. Le décret est signé par le Premier ministre, sur rapport du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. Le texte intégral est consultable sur le site du Journal officiel : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2025/F2025081.pdf
L'article 2 du même décret réécrit l'intitulé du décret 20-254, qui porte désormais création du comité national de labélisation des Start-up, des Projets innovants, des Incubateurs et des Scale-up. Le dispositif algérien de labélisation compte donc quatre labels depuis le 7 décembre 2025, et non trois.
Le décret ne présente le label Scale-up ni comme une suite ni comme une promotion du label Start-up. Il ouvre un chapitre distinct, avec ses propres critères, son propre dossier, son propre délai et sa propre durée.
Qui peut demander le label Scale-up
L'article 31 bis 2 ouvre le label à toute société de droit algérien qui respecte les trois critères qu'il énumère, et c'est la seule condition de forme que pose le texte. La liste ci-dessous est donc une liste de ce que le décret n'exige PAS : les critères du label Start-up sont connus et circulent, et aucun d'entre eux n'a été repris au chapitre 7.
- Le décret n'exige pas de détenir au préalable le label Start-up, le label Projet innovant, ni une attestation d'incubation.
- Le décret ne fixe aucune limite d'âge pour la société. La limite de huit (8) ans est un critère du label Start-up (article 11) et ne figure pas au chapitre 7.
- Le décret ne fixe aucun plafond d'effectif. La limite de 250 employés appartient elle aussi à l'article 11 et au seul label Start-up.
- Le décret n'impose aucune règle de détention du capital pour le label Scale-up.
- Le décret ne fixe aucun plafond de chiffre d'affaires pour le label Scale-up.
- Le décret ne réserve le label à aucun secteur d'activité et n'exige aucun agrément sectoriel préalable.
Les trois critères de l'article 31 bis 2
L'article 31 bis 2 énumère trois critères, et seulement trois. Nous les reprenons dans les termes du décret. Le texte n'établit entre eux aucune pondération et ne comporte aucune grille de notation : nous n'en publions donc aucune.
| Critère (décret 20-254, art. 31 bis 2) | Ce que le texte écrit | Ce que le texte ne précise pas |
|---|---|---|
| Caractère innovant | Le modèle d'affaires de la société doit s'appuyer sur des produits, services ou un business model innovant | Le décret ne définit pas l'innovation et n'exige aucun titre de propriété intellectuelle à ce stade |
| Croissance du chiffre d'affaires | Une augmentation du chiffre d'affaires au taux de 20 % au moins durant les trois (3) dernières années | Le décret ne dit pas si ces 20 % s'apprécient sur les trois années cumulées ou année par année |
| Recherche et développement | L'affectation d'un taux de 3 % au moins des revenus ou du capital de la société à l'investissement dans la recherche et le développement | Le décret écrit revenus OU capital, laisse les deux bases ouvertes, et ne fixe aucune période de mesure |
Les deux points que le décret ne tranche pas
Deux des trois critères sont chiffrés sans être définis. Nous ne les interprétons pas, parce qu'une interprétation présentée comme une règle est exactement le genre de chose qui fait rejeter un dossier.
- Le taux de 20 % : le décret écrit une augmentation du chiffre d'affaires au taux de 20 %, au moins, durant les trois (3) dernières années, sans dire si le taux s'apprécie année par année ou sur les trois années cumulées.
- Le taux de 3 % : le décret écrit revenus ou capital, et non chiffre d'affaires. Les deux bases restent ouvertes, il ne dit pas qui choisit, et il ne fixe aucune période de mesure.
- La lecture retenue appartient au comité national. Nous vous déconseillons de la trancher seul dans le dossier sans expliciter la base et la période que vous avez retenues.
- Aucun texte d'application propre au label Scale-up n'a été publié à l'édition française du Journal officiel entre le 7 décembre 2025 et le numéro 57 du 5 août 2026, dernier numéro que nous ayons dépouillé. Cette page sera mise à jour le jour où un tel texte paraît.
Le dossier de demande, article 31 bis 3
La société qui souhaite obtenir le label Scale-up est tenue de présenter une demande via le portail électronique national des start-up (https://startup.dz). L'article 31 bis 3 énumère les documents qui l'accompagnent.
- Une copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale de la société.
- Une copie des statuts.
- Une présentation détaillée du produit ou du service et de ses aspects innovants.
- Les curriculum vitae des fondateurs.
- Une présentation vidéo détaillée de la croissance de la société, d'une durée de 3 minutes.
- Le cas échéant, tout document de propriété intellectuelle, toute distinction ou récompense obtenue, et toute preuve d'expansion internationale, notamment des opérations d'exportation ou l'ouverture de filiales.
Le délai de réponse, article 31 bis 4
- Une réponse est apportée à toute demande d'obtention du label Scale-up dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.
- Ce sont des jours. Le décret n'écrit pas jours ouvrables.
- Tout retard dans la fourniture d'une partie des documents exigés suspend ce délai.
- Le postulant est alors tenu de transmettre les documents manquants dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification qui lui est faite par le comité national, sous peine de rejet de sa demande.
Ces trente jours sont un délai de RÉPONSE, pas une promesse d'obtention et pas une durée d'évaluation. Le décret engage le comité national à répondre, il ne dit rien du sens de la réponse. Nous ne promettons jamais la décision d'une administration, ni son calendrier.
En cas de refus, article 31 bis 5
- Le comité national est tenu de motiver la décision de refus et de la notifier au postulant par voie électronique.
- Cette décision peut être réexaminée par le comité national, sur demande motivée du postulant.
- Une réponse définitive est notifiée au postulant par voie électronique, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de dépôt de sa demande. Le décret écrit sa demande sans préciser de laquelle il s'agit, et nous ne le précisons pas davantage.
Le décret ne fixe au postulant aucun délai pour présenter cette demande de réexamen. La motivation écrite du refus est la matière première du réexamen : c'est elle qui indique le point précis à corriger.
Durée et renouvellement, articles 31 bis 5 et 31 bis 7
Le label Scale-up est octroyé à la société pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable. L'article 31 bis 5 n'écrit pas une fois et ne plafonne pas le nombre de renouvellements. Le tableau plus bas met les quatre labels côte à côte, parce que le rédacteur a posé un plafond là où il en voulait un.
- Le renouvellement se demande via le portail électronique national des start-up (article 31 bis 7).
- Il est accordé par le comité national selon les conditions et les modalités prévues par les dispositions du décret.
- À la différence du label Start-up (articles 14 bis et 14 bis 1) et du label Incubateur (articles 31 bis et 31 bis 1), le décret ne fixe pour le label Scale-up ni critères de renouvellement propres, ni liste de pièces de renouvellement. Nous ne comblons pas ce silence.
- Le décret ne fixe pas non plus de date limite de dépôt de la demande de renouvellement avant l'expiration du label.
| Label | Durée | Renouvellement | Article du décret 20-254 |
|---|---|---|---|
| Start-up | 4 ans | Renouvelable une fois | art. 14, dans sa rédaction issue du décret 25-311 |
| Projet innovant | 2 ans | Renouvelable deux fois | art. 19, non modifié |
| Incubateur | 5 ans | Renouvelable, sans plafond écrit | art. 27, dans sa rédaction issue du décret 25-311 |
| Scale-up | 4 ans | Renouvelable, sans plafond écrit | art. 31 bis 5 |
Ce que le décret attache, et n'attache pas, au label Scale-up
Le chapitre 7 ne comporte aucun article d'avantages. Ce silence mérite d'être pris au sérieux, parce que le même décret écrit la phrase inverse ailleurs : son article 14 bis 2 dispose que le label Start-up confère le bénéfice des mesures d'aide et de soutien de l'État, et l'article 31 du décret 20-254 ouvre le même droit au label Incubateur. Cette phrase n'a pas été écrite pour le label Scale-up.
Le décret exécutif n° 21-170 du 28 avril 2021, qui fixe les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux, vise dans son intitulé même les entreprises disposant du label start-up ou du label incubateur. Le décret 25-311 le cite dans ses visas mais ne le modifie pas.
Nous n'annonçons donc aucune exonération d'impôt, aucun taux et aucun avantage douanier au titre du label Scale-up. Si un texte en établit un jour, cette page le citera avec sa référence.
Le chapitre 7 ne prévoit pas non plus de suspension ni de retrait du label Scale-up. Le contrôle régulier de l'article 29 et le retrait de l'article 30 du décret 20-254 portent sur les engagements de l'article 25, qui sont ceux de l'incubateur.
Le seul autre texte qui cite le label à ce jour
Le décret présidentiel n° 26-86 du 19 janvier 2026, publié au Journal officiel n° 06 du 22 janvier 2026, crée le prix du Président de la République de la meilleure start-up. Son article 2 institue une catégorie meilleure Scale-up, définie comme l'entreprise détentrice du label Scale-up ayant enregistré une forte croissance de son chiffre d'affaires durant les trois (3) dernières années. Texte intégral : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2026/F2026006.pdf
L'article 3 fixe la récompense financière de cette catégorie à trois millions de dinars (3.000.000 DA), contre deux millions de dinars pour la meilleure Start-up et un million de dinars pour le meilleur Projet innovant. L'article 17 réserve la participation aux détenteurs du label, et l'article 16 prévoit un dépôt via une plate-forme numérique créée à cet effet.
C'est un prix, pas un droit attaché au label. Il est décerné par un jury indépendant (article 4), et l'article 14 autorise ce jury à ne pas décerner le prix dans une catégorie lorsque le niveau requis n'est pas atteint. Ce décret cite d'ailleurs le décret 20-254 sous son nouvel intitulé, celui qui inclut les Scale-up.
Qui décide, et où la décision est publiée
- C'est le comité national de labélisation qui attribue le label Scale-up. L'article 8 du décret 20-254, dans sa rédaction issue du décret 25-311, ajoute à ses délibérations l'attribution du label Scale-up ainsi que l'étude des demandes introduites après refus d'attribution des labels Start-up, Projet innovant, Incubateur et Scale-up.
- Le comité national se réunit au moins deux (2) fois par mois (article 6). Le décret 25-311 a seulement ajouté que la session extraordinaire peut aussi être convoquée sur demande de la moitié de ses membres.
- L'article 9, dans sa nouvelle rédaction, répute présent tout membre qui participe aux réunions du comité national par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
- Les décisions d'octroi du label Scale-up sont publiées sur le portail électronique national des start-up (article 31 bis 6).
Les sources de cette page
Décret exécutif n° 25-311 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025, Journal officiel n° 81 du 7 décembre 2025, pages 5 à 7 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2025/F2025081.pdf
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, Journal officiel n° 55, modifié et complété, pour les articles 11, 19, 25, 27, 29, 30 et 31 cités ci-dessus.
Décret présidentiel n° 26-86 du 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier 2026, Journal officiel n° 06 du 22 janvier 2026 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2026/F2026006.pdf
Portail électronique national des start-up : https://startup.dz
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