Création SPAS et SPASU en Algérie, la société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée (SPAS, SPASU à actionnaire unique) existe en droit algérien depuis la loi n° 22-09 du 5 mai 2022. Pour qui, quel capital, qui dirige, commissaire aux comptes obligatoire, domiciliation et prix de création.
Qu'est-ce qu'une SPAS en Algérie ?
La SPAS est la société par actions simplifiée. Quand elle n'a qu'un seul actionnaire, c'est une SPASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle existe bel et bien en droit algérien : elle a été créée par la loi n° 22-09 du 5 mai 2022 (Journal officiel n° 32 du 8 mai 2022, p. 11) et figure aux articles 715 bis 133 à 715 bis 143 du code de commerce.
C'est la forme des startups. Elle est réservée aux sociétés certifiées « start-up », c'est-à-dire titulaires du label startup. UpGrowth Connect est elle-même une SPASU.
Conditions et règles de la SPAS
- Réservée aux sociétés certifiées « start-up » (le label startup).
- Aucun nombre minimum d'associés et aucun capital minimum (art. 715 bis 134).
- Le capital est fixé par les statuts (art. 715 bis 138).
- Pas d'appel public à l'épargne et pas de cotation (art. 715 bis 139).
- Les apports en industrie sont admis (art. 715 bis 140).
- Le commissaire aux apports est facultatif lorsque les apports en nature restent inférieurs à la moitié du capital (art. 715 bis 141).
Qui dirige une SPAS ?
- Un président, éventuellement assisté d'un directeur général désigné par les statuts.
- Dans une SPASU, l'actionnaire unique est le président (art. 715 bis 136).
Le commissaire aux comptes est obligatoire
- L'article 715 bis 135 applique à la SPAS les règles de la SPA, dont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- L'article 715 bis 137 range « la nomination de commissaires aux comptes » parmi les décisions collectives des actionnaires.
- Les honoraires du commissaire aux comptes sont à votre charge, en plus des nôtres.
- C'est le point à comparer avec une SARL ou une EURL avant de choisir la forme.
Domiciliation d'une SPAS
- La règle de la SPA (7 actionnaires, pas de domiciliation) ne s'applique pas à la SPAS.
- Une SPAS peut être domiciliée chez UpGrowth Connect.
- Passer à la SPAS ne fait donc pas perdre la domiciliation.
Prix de la création d'une SPAS
Nous fixons le prix de chaque dossier selon cette règle, sans grille toute faite.
- Nos honoraires de création d'une SARL : 60 000 DZD HT avec notre domiciliation, 90 000 DZD HT sans, plus 15 000 DZD HT par actionnaire supplémentaire.
- Plus 20 % lorsque les statuts sont rédigés de zéro.
- Les frais officiels et notariés sont payés au prix coûtant, à votre nom, hors de notre facture.
- La TVA de 19 % ne porte que sur nos honoraires.
- Les honoraires du commissaire aux comptes sont à part, à votre charge.
Nos engagements de délai
- Registre du commerce : 7 jours à partir du dépôt complet du dossier.
- Procédure complète : 30 jours au maximum, NIS exclu.
- Ce sont des engagements de délai, sans remboursement ni pénalité.
Avantages liés au label startup
- Cette page n'énonce aucun avantage fiscal.
- Les avantages du label startup et ses conditions sont détaillés sur la page du label startup : /startup-label.
FAQ · Création SPAS et SPASU en Algérie, la société par actions simplifiée
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