Agrément d'auxiliaire au transport maritime en Algérie

Les cinq activités auxiliaires que le décret nomme

Le décret s'applique à ces cinq activités, et à elles seules (article 2). Il les définit ainsi (article 3).

• La consignation de navire. Le consignataire de navire exerce les tâches, missions et activités que les articles 609 et 610 du code maritime lui confient. (Art. 2, 3)
• La consignation de cargaison. Le consignataire de cargaison exerce celles que l'article 621 du code maritime lui confie. (Art. 2, 3)
• Le courtage maritime. Le courtier maritime exerce celles que l'article 631 du code maritime lui confie. (Art. 2, 3)
• Le groupage-dégroupage de marchandises. Toute personne physique ou morale chargée de regrouper plusieurs expéditions de faible importance, de les réunir dans un même conteneur, sur palettes ou en remorques et de les charger, puis de faire l'inverse pour les remettre aux destinataires. (Art. 2, 3)
• La commission de transport. Toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un mandat, s'engage à transporter une marchandise par tout mode de transport pour le compte d'un client. (Art. 2, 3)

Qui délivre l'agrément

Deux conditions d'exercice cumulées : l'agrément et l'inscription au registre du commerce (article 4).

• L'agrément est délivré par le ministre chargé de la marine marchande et des ports, après avis de la commission ministérielle créée auprès de lui. (Art. 5, 23)
• La demande se dépose auprès des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports, qui remettent un accusé de réception. (Art. 8)
• L'exercice de cette profession est exclusif de toute autre activité rémunérée. (Art. 4)
• La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre. (Art. 23)

Les conditions à remplir

Elles diffèrent selon que le postulant est une personne physique ou une personne morale de droit algérien.

• Les locaux. Locaux à usage commercial, adaptés à la profession, d'une superficie appropriée permettant un exercice convenable et raisonnable, et équipés de moyens de communication. (Art. 7)

Le dossier de la demande

Pièces listées à l'article 8, puis complément après l'avis de la commission (article 9).

• Après avis favorable de la commission. Le postulant complète son dossier par un acte de propriété ou de location d'un local. (Art. 9)

La procédure et les délais

Les étapes et les délais tels que le décret les fixe.

• 1Dépôt. Dépôt de la demande auprès des services compétents du ministère, avec accusé de réception. (Art. 8)
• 2Avis de la commission. La commission ministérielle examine la demande et donne son avis. (Art. 5, 23)
• 3Enquête de moralité. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre peut soumettre le dossier à une enquête de moralité. (Art. 11)
• 4Complément du dossier. Après un avis favorable, acte de propriété ou de location du local. (Art. 9)
• 5Réponse du ministre. Le ministre répond au postulant dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. (Art. 10)
• 6En cas de refus. Décision motivée, notifiée par tout moyen approprié. Recours écrit auprès du ministre, avec de nouveaux éléments, dans un (1) mois à compter de la notification. Le ministre se prononce dans le mois qui suit la réception du recours. (Art. 13, 14)

Validité, inscription et carte professionnelle

• L'agrément est délivré pour dix (10) ans, renouvelable dans les mêmes formes. Il ouvre droit à l'exercice sur l'ensemble du territoire national. (Art. 16)
• L'agrément est personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location. (Art. 15)
• Le titulaire doit entrer en activité dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la délivrance. Sinon, le ministre peut décider l'annulation, sauf cas de force majeure justifié. (Art. 28)
• L'auxiliaire agréé est inscrit au registre des auxiliaires au transport maritime ouvert auprès du ministre. L'inscription donne lieu à la remise d'une carte professionnelle, à porter en permanence. (Art. 17, 22, 25)
• En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent poursuivre l'activité en informant le ministre sous deux (2) mois et en se conformant au décret sous douze (12) mois. (Art. 16)

Les obligations qui suivent l'agrément

• Inscrire toutes les opérations sur des registres cotés et paraphés (consignation, courtage, groupage-dégroupage), en format papier et numérique, conservés dix (10) ans au moins après leur clôture. (Art. 24)
• Tenir un registre de réclamations à la disposition des clients, coté et paraphé. (Art. 25)
• Fournir chaque année au ministre un rapport chiffré sur les activités. (Art. 26)
• Se soumettre aux contrôles des agents habilités et présenter tout document lié à l'activité. (Art. 27)
• Établir par écrit le mandat qui lie l'auxiliaire à ses mandants. (Art. 31)
• Porter toute modification des statuts à la connaissance du ministère sous deux (2) mois, et respecter l'article 6 en cas de changement parmi les associés ou actionnaires. (Art. 32, 35)
• Respecter le secret professionnel. (Art. 29)

Refus, retrait et sanctions administratives

Ce qui décide, selon le texte

• L'avis de la commission ministérielle précède la décision du ministre, qui peut aussi ordonner une enquête de moralité. (Art. 5, 11, 23)
• L'agrément est refusé si une condition de l'article 6 manque : nationalité algérienne du postulant (ou du gérant et des associés), diplôme, cinq ans d'expérience, assurance. (Art. 6, 12)
• Le décret exécutif 09-183 est abrogé : c'est le texte de 2020 qui s'applique. (Art. 36)

Le texte officiel

Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime, publié au JO n° 72. Le décret ne mentionne pas de redevance. Nous n'en citons donc aucune.

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