Agrément d'une agence immobilière en Algérie : ce que dit le texte, article par article

• Est agent immobilier toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou de l'administration et de la gestion immobilières, pour le compte ou au profit de propriétaires. Art. 2, décret 09-18
• La profession couvre l'entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion de contrats d'acquisition, de location, de vente ou d'échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce, le courtage immobilier, et l'administration et la gestion immobilières. Art. 3, décret 09-18
• Trois professions sont des agents immobiliers : l'agence immobilière, le courtier immobilier et l'administrateur de biens. Art. 4, décret 09-18
• L'activité d'agent immobilier est une profession réglementée. Art. 5, rédaction du décret 19-242
• Son exercice est soumis à l'obtention préalable d'un agrément et à l'inscription au registre du commerce. Art. 6, décret 09-18

• L'agrément d'agent immobilier est délivré par le wali. Art. 7, rédaction du décret 19-242
• La demande est déposée auprès de la direction chargée du logement de la wilaya, contre un accusé de réception. Art. 10, rédaction du décret 19-242
• Une commission d'agrément de wilaya est créée auprès du wali, sous la présidence de son représentant. Elle comprend les directeurs de wilaya chargés de la réglementation et des affaires générales, des domaines, du commerce, du logement et de l'urbanisme, un représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, un représentant des agences immobilières et un représentant des administrateurs de biens immobiliers, choisis par le wali. Art. 20, rédaction du décret 19-242
• Ses membres sont désignés par décision du wali pour trois (3) ans renouvelables. Le secrétariat est assuré par la direction chargée du logement. Art. 20 et 21, rédaction du décret 19-242
• La commission étudie et donne un avis sur les demandes d'agrément. Son avis est favorable ou défavorable motivé. Art. 22 et 26, rédaction du décret 19-242

La nationalité et la résidenceArt. 5 bis, décret 10-154

• La profession est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie.
• Elle est ouverte aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie.

Les conditions de l'article 8, personne physiqueArt. 8, décret 09-18 modifié par le décret 11-296

• Être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins.
• Présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer consécutive à une condamnation.
• N'avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
• Justifier de garanties financières suffisantes, résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie des engagements envers les clients.
• Justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
• Pour l'agence immobilière et l'administrateur de biens : un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique.
• Pour le courtier immobilier : un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

Si le demandeur n'a pas le diplômeArt. 8, décret 09-18

• Il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne physique qui remplit ces conditions d'aptitude.

Pour la personne moraleArt. 8, décret 09-18

• Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
• Les personnes proposées pour la direction de l'activité doivent répondre à l'ensemble des conditions fixées pour la personne physique.

• L'agent immobilier doit disposer de locaux à usage commercial adaptés à la profession, d'une superficie appropriée permettant l'exercice convenable et raisonnable de la profession, et équipés de moyens de communication. Art. 9, décret 09-18
• La justification de la disposition des locaux est présentée à la commission d'agrément après qu'elle a notifié son avis favorable. Art. 9, alinéa ajouté par le décret 11-296 (art. 3)

Pour la personne physiqueArt. 10, rédaction du décret 19-242

• Une copie de la pièce d'identité.
• Le diplôme : supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique pour l'agence immobilière et l'administrateur de biens ; de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique pour le courtier.
• Les certificats de nationalité et de résidence du demandeur.

Pour la personne moraleArt. 10, rédaction du décret 19-242

• Un exemplaire des statuts.
• Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société.
• L'ampliation de la délibération qui désigne le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins qu'ils soient statutaires.
• Les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital.
• La justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d'aptitude. À défaut, la justification que la société bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique qui y satisfait.

• 1Dépôt de la demande à la direction de wilaya chargée du logement, contre un accusé de réception. Art. 10, rédaction du décret 19-242
• 2La demande est soumise à l'enquête administrative des services de sécurité, qui répondent dans un délai d'un (1) mois à compter de leur saisine. Art. 11, rédaction du décret 19-242
• 3La commission de wilaya donne son avis, favorable ou défavorable motivé. Après son avis favorable, le candidat lui justifie la disposition des locaux. Art. 22, 26 et 9
• 4Le wali répond au postulant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande. Art. 13, rédaction du décret 19-242
• 5La décision de refus est motivée et notifiée par le wali au demandeur, par tout moyen. Art. 13, rédaction du décret 19-242

• L'agrément est refusé si le postulant ne remplit pas les conditions requises, s'il a déjà fait l'objet d'un retrait définitif d'agrément, ou en cas d'enquête défavorable. Art. 12, décret 09-18 complété par le décret 11-296 (art. 5)
• Le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du wali, avec de nouveaux éléments d'information ou de justification, pour obtenir un complément d'examen. Art. 14, rédaction du décret 19-242
• Le recours doit parvenir au wali dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus. Le wali se prononce dans le mois qui suit la réception du recours. Art. 14, rédaction du décret 19-242

• L'agrément est personnel, révocable et incessible. Il ne peut faire l'objet d'aucune forme de location. Art. 15, rédaction du décret 19-242
• La remise de l'agrément est subordonnée au paiement de la taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers, conformément à la législation en vigueur. Art. 15, rédaction du décret 19-242
• L'agrément est accordé pour une durée de cinq (5) années. Son renouvellement est subordonné au dépôt régulier des rapports annuels de l'article 30. Il ouvre droit à l'exercice sur l'ensemble du territoire national. Art. 16, rédaction du décret 19-242
• L'agent immobilier agréé est inscrit sur le registre de wilaya des agents immobiliers, ouvert auprès de la direction chargée du logement. Un registre national est tenu au ministère chargé de l'habitat. Art. 17, rédaction du décret 19-242
• L'inscription donne lieu à la remise par le wali de la carte professionnelle « carte de l'agent immobilier », qui porte le type d'activité, le nom ou la raison sociale et l'adresse, et le numéro d'ordre du registre. Art. 18, rédaction du décret 19-242
• Le titulaire entre en activité dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la délivrance. À défaut, le wali peut décider la suspension ou le retrait, sauf cas de force majeure justifié. Art. 32, rédaction du décret 19-242

• Tenir un registre coté et paraphé par la direction chargée du logement de la wilaya, où il inscrit toutes les opérations. Ce registre est conservé dix (10) ans au moins et présenté à tout agent de l'État habilité. Art. 28, rédaction du décret 19-242
• Afficher de manière lisible et visible le barème de ses honoraires et tarifs. Art. 28, rédaction du décret 19-242
• Porter en permanence la carte professionnelle et tenir à la disposition des clients un registre de réclamations coté et paraphé. Art. 29, rédaction du décret 19-242
• Transmettre chaque année à la direction du logement de la wilaya un rapport détaillé et chiffré sur ses activités. Art. 30, rédaction du décret 19-242
• Établir par écrit le mandat qui le lie à ses clients, en définissant clairement les droits et obligations des parties. Art. 35, décret 09-18
• Se soumettre aux contrôles des agents habilités et leur présenter tout document lié à l'objet de son activité. Art. 31, décret 09-18
• Respecter le secret professionnel. Art. 33, décret 09-18

• Le wali peut prononcer le retrait provisoire (six (6) mois au plus) en cas d'inexécution partielle et injustifiée des engagements convenus par écrit avec la clientèle, ou de non-respect des règles et usages de la profession. Art. 37, rédaction du décret 19-242
• Le retrait définitif est prononcé si le titulaire a méconnu de façon grave et répétée ses obligations, si les conditions de l'agrément ne sont plus remplies, ou si la suspension ou la cessation d'activité n'est ni justifiée ni signalée dans les douze (12) mois. Art. 37, rédaction du décret 19-242
• En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour infraction à la réglementation des changes, ou de liquidation judiciaire, le titulaire cesse toute activité liée à la profession et en informe le wali, qui retire l'agrément d'office. Art. 38, rédaction du décret 19-242
• En cas de décès ou de renonciation du titulaire, le wali annule l'agrément dans un délai n'excédant pas un (1) mois. Art. 36, rédaction du décret 19-242
• Toute fausse déclaration est punie conformément au code pénal. Art. 39, décret 09-18

Qui délivre l'agrément d'agent immobilier en Algérie ?

Le wali (art. 7, rédaction du décret 19-242). La demande se dépose à la direction de wilaya chargée du logement (art. 10), et la commission d'agrément de wilaya donne son avis (art. 20 et 22).

Une société étrangère peut-elle ouvrir une agence immobilière ?

Non. La profession est ouverte aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par de telles personnes (art. 5 bis, décret 10-154).

Quel diplôme faut-il pour une agence immobilière ?

Un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique (art. 8, décret 11-296). Le courtier présente un diplôme de technicien supérieur. Sans le diplôme, le demandeur s'appuie sur la collaboration permanente et effective d'une personne qui l'a (art. 8).

Quels sont les délais légaux ?

Les services de sécurité répondent dans un (1) mois (art. 11), le wali répond dans deux (2) mois à compter de la réception de la demande (art. 13), et le recours se forme dans un (1) mois à compter de la notification du refus (art. 14).

Combien de temps dure l'agrément ?

Cinq (5) ans. Le renouvellement est subordonné au dépôt régulier des rapports annuels (art. 16 et 30, rédaction du décret 19-242). Il vaut sur tout le territoire national.

Quel est le code CNRC d'une agence immobilière ?

Le code 611004, « agence immobilière (activité réglementée) ». L'exercice demande l'agrément puis l'inscription au registre du commerce (art. 6).

Combien coûte votre dossier d'agrément d'agent immobilier ?

À partir de 400 000 DZD HT par dossier, TVA 19 % en sus sur nos honoraires. Les locaux sont les vôtres. Le paiement se fait en deux parts : 50 % à la proposition signée, 50 % au dépôt. Devis immédiat dès que nous avons toutes vos informations.