Le dossier de soumission à un marché public, pièce par pièce

La loi n° 23-12 du 5 août 2023, Journal officiel n° 51 du 6 août 2023 fixe désormais les règles générales relatives aux marchés publics. Son article 2 définit le marché public comme un contrat écrit conclu à titre onéreux par un acheteur public appelé service contractant avec un ou plusieurs opérateurs économiques appelés partenaires cocontractants. Son article 5 pose les trois principes qui commandent tout le reste : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Ce que la loi ne fait pas, c'est abroger le décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, Journal officiel n° 50 du 20 septembre 2015 en le nommant. Son article 112 dit deux choses en deux phrases. D'abord que les dispositions contraires à la loi sont abrogées. Ensuite, et c'est la phrase qui décide de votre dossier, que les dispositions qui relèvent du domaine réglementaire restent applicables jusqu'à la publication des nouveaux textes réglementaires pris en application de la loi.

Son article 110 ajoute un second étage. Les marchés publics pour lesquels un avis d'appel d'offres a été transmis pour publication, ou une consultation lancée, avant l'entrée en vigueur de la loi, demeurent régis pour leur passation par le décret 15-247. Les marchés notifiés avant cette entrée en vigueur en demeurent régis pour leur exécution. Autrement dit, selon la date de l'avis auquel vous répondez, ce n'est pas forcément le même corps de règles qui s'applique.

Nous avons ouvert et cherché chaque numéro français du Journal officiel détenu dans notre archive, du numéro 51 de 2023 qui porte la loi elle-même jusqu'au numéro 59 du 16 août 2026. Un seul texte d'application de la loi 23-12 y figure, l'arrêté du 4 février 2026 sur le portail électronique. Aucun décret d'application, aucun nouveau modèle de déclaration. C'est précisément ce que l'article 112 avait prévu, et c'est pourquoi la composition de l'offre décrite plus bas est encore celle de l'article 67 du décret de 2015.

Le mot revient ailleurs sans jamais devenir un nombre. L'article 16 parle des seuils de compétence des commissions des marchés et charge le service contractant d'arrêter le montant total des besoins pour les déterminer, avant d'interdire de fractionner des besoins dans le but d'échapper aux procédures d'appels à la concurrence et aux seuils de compétence des organes de contrôle externe a priori. L'article 19 prévoit qu'au-dessus des seuils visés à l'article 18, le marché est soumis au contrôle de la commission des marchés compétente. Il n'y a pas un seul montant dans les cent treize articles de la loi.

Les seuils sont donc fixés par un texte d'application, et ce texte ne se trouve pas dans notre archive du Journal officiel à la date indiquée plus haut. Publier un chiffre reviendrait à recopier un montant issu d'un texte antérieur ou d'un résumé de presse et à le présenter comme la règle en vigueur. Nous ne le ferons pas. Le montant qui vous concerne se lit dans l'avis et dans le cahier des charges de la consultation à laquelle vous répondez.

Une précision utile pour les prestataires de services : l'article 19 permet au service contractant de recourir à la procédure de consultation quel que soit le montant, pour les prestations de transport, d'hôtellerie et de restauration et pour les prestations juridiques et financières.

Anonyme est à prendre au mot : l'enveloppe extérieure ne doit rien porter qui identifie le soumissionnaire, alors que les trois enveloppes intérieures le nomment. Le défaut est purement formel et n'a rien à voir avec la qualité de l'offre, ce qui ne l'empêche pas d'être une exigence du texte.

Dans le cas du concours, l'article 67 ajoute un quatrième pli, celui des prestations, dont le contenu est précisé dans le cahier des charges. L'article 70 précise que dans les procédures restreintes, les dossiers de candidature sont ouverts séparément.

Le mémoire technique justificatif a un statut à part, et la section sur les compléments plus bas explique pourquoi : c'est la seule pièce que la commission ne peut pas vous demander de compléter après l'ouverture des plis.

L'article 68 permet par ailleurs au service contractant d'exiger que les offres soient appuyées par des échantillons, des prototypes ou des maquettes lorsque la comparaison des offres le rend nécessaire. Dans ce cas, le cahier des charges doit prévoir les modalités de leur présentation, de leur évaluation et, le cas échéant, de leur restitution.

En fonction de l'objet du marché et de son montant, le service contractant peut demander en plus le sous-détail des prix unitaires et le devis descriptif et estimatif détaillé.

L'article 70 impose au service contractant de mettre en lieu sûr, sous sa responsabilité, les plis des offres financières jusqu'à leur ouverture. Le même article prévoit que dans le concours, les plis des offres financières ne sont ouverts qu'à l'issue du résultat de l'évaluation des prestations par le jury, et que l'ouverture des plis des prestations n'est pas publique.

L'article 69 est explicite : les documents justifiant les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de l'attributaire du marché public, qui doit les fournir dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de sa saisine et, en tout état de cause, avant la publication de l'avis d'attribution provisoire.

La sanction est du même article. Si les documents ne sont pas remis dans ce délai, ou s'il s'avère après leur remise qu'ils comportent des informations non conformes à celles figurant dans la déclaration de candidature, l'offre est écartée et le service contractant reprend la procédure d'attribution. Et si, après signature du marché, le service contractant découvre que des informations fournies par le titulaire sont erronées, il prononce la résiliation aux torts exclusifs du partenaire cocontractant.

Deux règles de forme complètent ce mécanisme, toujours à l'article 67. Le service contractant ne doit pas exiger des soumissionnaires ou candidats des documents certifiés conformes à l'original, sauf exception justifiée par un texte législatif ou un décret présidentiel, et lorsqu'il est tenu d'exiger des documents originaux, il ne doit les exiger que de l'attributaire. Dans les procédures alloties, il ne doit pas exiger autant de pièces identiques que de lots, sauf exception dûment justifiée.

Le complément d'offre existe, mais il est encadré. L'article 71 permet à la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres d'inviter par écrit, par le biais du service contractant, les candidats à compléter leurs offres techniques dans un délai maximum de dix jours à compter de la date d'ouverture des plis, sous peine de rejet de leurs offres, par les documents manquants ou incomplets exigés, à l'exception du mémoire technique justificatif. Sont exclus de la demande de complément tous les documents émanant des soumissionnaires qui servent à l'évaluation des offres.

La déclaration de probité, deuxième modèle du même arrêté, est un document distinct. Elle fait déclarer que ni le signataire ni ses employés ou représentants n'ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics, et elle se termine par une certification faite sous peine des sanctions prévues à l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

Trois notes de bas de page du modèle changent la composition du dossier. En cas de groupement, chaque membre présente sa propre déclaration. En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant présente la sienne. En cas d'allotissement, une seule déclaration est présentée pour tous les lots, dont les numéros doivent être portés dans la rubrique consacrée à l'objet.

L'article 44 de la loi ajoute une ouverture qui ne se lit pas dans l'article 67 : tout candidat ou soumissionnaire, seul ou en groupement, peut se prévaloir des capacités d'autres entreprises. Le même article pose deux interdictions qui vont avec. Un candidat ne peut présenter plus d'une offre par procédure de passation, et une personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.

L'article 89 du même décret ajoute le volet corruption : promettre, offrir ou accorder à un agent public une rémunération ou un avantage à l'occasion de la préparation, de la passation, du contrôle, de la négociation ou de l'exécution d'un marché constitue un motif suffisant pour résilier ou annuler le marché et inscrire l'entreprise sur la liste des opérateurs interdits.

Du côté de la loi 23-12, l'article 51 dispose que les marchés publics ne peuvent être conclus avec des personnes ayant fait l'objet de mesures d'exclusion, et l'article 52 rappelle qu'un marché ne peut être attribué qu'à un opérateur apte à l'exécuter et n'ayant pas fait l'objet de telles mesures.

Les critères de choix et leur poids respectif doivent être liés à l'objet du marché, non discriminatoires, et obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l'appel à la concurrence. Le système d'évaluation des offres techniques doit être en adéquation avec la nature, la complexité et l'importance de chaque projet. Cela veut dire que la grille de notation doit vous être connue avant que vous ne déposiez, et non révélée au dépouillement.

L'article 54 est net : aucune négociation n'est autorisée avec les soumissionnaires dans la procédure d'appel d'offres. Le service contractant peut demander par écrit de clarifier et préciser la teneur d'une offre, mais la réponse, écrite elle aussi, ne peut en aucune manière modifier l'offre ou affecter la concurrence. Une mise au point du marché et une optimisation de l'offre, notamment en termes de prix ou de délai, ne deviennent possibles qu'après l'attribution, avec l'accord de l'attributaire, et sans remettre en cause les conditions de concurrence.

Si l'attribution provisoire, son annulation, la déclaration d'infructuosité ou l'annulation de la procédure vous paraissent irrégulières, l'article 56 de la loi ouvre un recours devant la commission des marchés compétente, sans préjudice du recours juridictionnel prévu par la législation en vigueur.

Deux formes existent, le groupement momentané d'entreprises solidaires et le groupement momentané d'entreprises conjointes. Lorsque la nature du marché l'exige, le service contractant peut imposer dans le cahier des charges que les candidats se constituent en groupement solidaire.

Le modèle de déclaration de candidature traduit ce choix en obligations concrètes : nommer le groupement, présenter chaque membre avec sa forme juridique et son capital, désigner ou non un mandataire, et surtout faire le même choix pour tous les membres entre signer individuellement la déclaration à souscrire, la lettre de soumission et l'offre, ou donner mandat à un membre pour le faire au nom de tous. Dans un groupement conjoint, il faut en plus préciser les prestations exécutées par chaque membre, en indiquant le numéro des lots concernés le cas échéant.

L'arrêté du 4 février 2026, Journal officiel n° 17 du 2 mars 2026 a été pris en application de cet article 105. Il abroge l'arrêté du 17 novembre 2013 qui régissait le portail jusque là, et il précise ce que le portail publie et ce qu'il permet de faire.

Côté publication, le portail diffuse les textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés publics, les avis juridiques, les programmes prévisionnels des projets de marchés à lancer dans l'exercice, les marchés conclus au cours de l'exercice budgétaire précédent, les indices des prix, et deux listes qui concernent directement un candidat : la liste des opérateurs économiques exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, et la liste des opérateurs économiques interdits d'y participer.

Côté fonctionnalités, l'arrêté cite l'inscription des services contractants et des opérateurs économiques, la recherche multicritère, les alertes, le chargement et le téléchargement des documents, le dépôt électronique des offres par les opérateurs économiques, la signature électronique des documents et l'horodatage. Son article 2 précise que le téléchargement des documents de l'appel à la concurrence se fait gratuitement sur le portail.

L'accès aux fonctionnalités réservées est conditionné par l'inscription au portail, effectuée en renseignant le formulaire annexé à l'arrêté. Pour un opérateur économique, ce formulaire demande la raison sociale, la forme juridique, le siège social avec code postal, commune, wilaya et pays, le téléphone, le fax, le numéro d'identification fiscale, le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro d'identification national, puis l'identité et l'adresse électronique professionnelle de la personne physique autorisée à accéder au compte. Toutes les rubriques sont obligatoires, et l'opérateur reste responsable de l'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe qui lui sont attribués.

L'article 107 de la loi 23-12 prévoit par ailleurs que les candidats sont tenus de répondre aux appels à la concurrence par voie électronique, selon un échéancier fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté d'échéancier ne figure pas dans notre archive du Journal officiel à la date indiquée plus haut, et nous n'annoncerons donc aucune date à partir de laquelle le support papier cesserait d'être accepté. Le calendrier applicable est celui que porte l'avis auquel vous répondez.

Une dernière disposition mérite d'être connue : l'article 106 de la loi prévoit que les dossiers de candidature des soumissionnaires transitant par le portail sont archivés et utilisés lors des procédures ultérieures. Ce que vous déclarez une fois vous suit.