Agrément d'un centre de formation professionnelle privé en Algérie

Qui délivre l'agrément, et à quel niveau

La création de l'établissement privé est subordonnée à un agrément. Depuis le décret 20-340, cet agrément se décide au niveau de la wilaya et non plus du ministre.

• L'agrément est accordé par décision du directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya sur le territoire de laquelle l'établissement est créé, sur proposition de la commission de wilaya d'étude des demandes d'agrément, créée auprès de chaque direction de wilaya (article 7, rédaction du décret 20-340).
• Dans la rédaction de 2018, l'article 7 confiait l'agrément à un arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Cette rédaction est remplacée par l'article 2 du décret 20-340.
• La commission de wilaya étudie la demande déposée par le fondateur et donne son avis au directeur de wilaya du lieu d'implantation (article 10, rédaction du décret 20-340).
• La commission est présidée par le chef du service chargé du suivi de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya. Elle réunit des représentants de ministères et de directions de wilaya, de la chambre de l'artisanat et des métiers, un directeur d'établissement public de formation et un directeur d'établissement privé désigné par ses pairs. Son secrétariat est assuré par le bureau chargé du suivi des établissements privés (article 11, rédaction du décret 20-340).
• Si le quorum n'est pas atteint, le président tient une autre réunion dans les huit (8) jours, quel que soit le nombre de membres présents (article 11).

Notre prix

À partir de 400 000 DZD HT par dossier d'agrément pour une société algérienne, TVA 19 % en sus. Pour une société étrangère, le prix est donné dès que nous avons vos réponses.

• L'audit des locaux est la première étape : visite sur place, mesures, chaque exigence du texte vérifiée, verdict écrit.
• 50 % du prix de l'audit est déduit des honoraires de l'agrément si vous signez l'agrément dans les 3 mois.
• TVA : 9 % sur la formation professionnelle dispensée par un établissement agréé par l'État (CTCA art. 23, point 19, rédaction de la LF 2026 art. 53), 19 % sans l'agrément.

Quand l'agrément est exigé

• L'établissement privé est fondé par une personne physique ou morale de droit privé et dispense à titre onéreux des formations initiales en mode présentiel, des formations continues ou des enseignements professionnels, avec une capacité pédagogique d'au moins vingt (20) postes de formation ou trente (30) postes d'enseignement professionnel (article 2).
• Toute personne qui organise de façon régulière des formations professionnelles pour un groupe de plus de dix (10) personnes doit se conformer au décret pour ouvrir un établissement privé (article 2).
• Les formations à caractère religieux sont exclues du champ du décret (article 2).
• L'activité de l'établissement privé est une activité réglementée (article 5).
• L'établissement peut créer une ou plusieurs annexes dans la wilaya d'implantation, soumises aux mêmes conditions pédagogiques et au même régime juridique et fiscal que l'établissement de rattachement (article 4). Selon le cahier des charges, la demande d'annexe se dépose avec un dossier technique, suit les mêmes délais d'étude, et l'annexe est créée par une décision complétant l'agrément initial (article 3).

Les conditions : fondateur et directeur

Les conditions de l'article 9 s'appliquent au fondateur, celles de l'article 17 au directeur. Le fondateur peut être aussi directeur s'il remplit les deux séries de conditions (articles 9 et 17).

• Fondateur personne physique : être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une sanction pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs, ne pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l'éthique du milieu éducatif, ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans un délai de deux (2) ans à compter de la date du retrait (article 9).
• Fondateur personne morale : disposer notamment d'un patrimoine, d'une capacité d'accueil et d'un fondé de pouvoir (article 9).
• Directeur : de nationalité algérienne, jouissant de ses droits civiques, sans sanction pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs ni mesure disciplinaire pour comportement contraire à l'éthique du milieu éducatif, avec un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale (article 17).
• Le directeur justifie soit d'un diplôme d'enseignement ou de formation supérieure, ou d'un titre reconnu équivalent, avec une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l'enseignement ou à l'éducation, soit d'au moins cinq (5) années comme directeur d'un établissement public de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel relevant du ministère (article 17).
• Le directeur exerce une direction effective et permanente et assure les activités administratives et pédagogiques (article 17).

Le facteur décisif : les locaux

Le texte ne classe pas ses conditions par poids. Ce qui ressort de la lecture, c'est que les locaux sont examinés à deux reprises et que c'est leur contrôle qui peut défaire l'agrément déjà obtenu.

• Au dépôt : le dossier doit contenir le titre de propriété ou le bail du local, les certificats de sécurité et de salubrité, le plan d'aménagement signé par un architecte agréé et l'engagement que les bâtiments sont destinés à la formation (article 2 du cahier des charges).
• Avant l'ouverture : l'autorisation d'ouverture du directeur de wilaya repose sur un rapport des services techniques établi après un contrôle préalable effectué sur site, qui se réfère aux conditions du cahier des charges (article 16 du décret).
• Si les clauses ne sont pas respectées, une note motivée invite le fondateur à se conformer dans un délai d'au plus deux (2) mois. À l'expiration de ce délai, la décision d'agrément est retirée sur la base d'un rapport de la commission de wilaya (article 16, rédaction du décret 20-340).
• Après l'ouverture : le non-respect des conditions du décret et du cahier des charges est l'un des cas de retrait de l'agrément (article 31).

Les locaux exigés par le cahier des charges

Les surfaces ci-dessous sont celles de l'article 8 du cahier des charges, dans la rédaction de l'arrêté du 19 août 2020 pour la formation professionnelle. L'établissement doit être exclusivement affecté aux activités de formation ou d'enseignement visées, éloigné de toute nuisance qui affecterait la sécurité des stagiaires et des élèves ou leur santé physique et mentale, et conforme aux normes de construction, d'urbanisme, de santé, d'hygiène et de sécurité (article 8 du cahier des charges).

Personnel et équipement

• Les bâtiments, leurs annexes et les équipements techniques et pédagogiques adaptés, que le fondateur s'engage à fournir, doivent répondre aux exigences de surface et aux normes techniques du cahier des charges (article 6 du cahier des charges). Les articles du cahier des charges n'énumèrent aucun équipement par nom : ils exigent un équipement adapté aux formations concernées.
• L'établissement privé reçoit des établissements publics une assistance technique et pédagogique : mise à disposition des programmes en vigueur, plans d'équipements techniques et pédagogiques, formation complémentaire et recyclage des formateurs (article 34 du décret).
• Cette assistance fait l'objet d'une convention avec un établissement public désigné par la direction de wilaya. Selon le cahier des charges, elle est établie dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision d'ouverture (article 32 du cahier des charges).
• Les conditions de recrutement des formateurs doivent être au moins celles exigées pour les enseignants recrutés par les établissements publics. Chaque formateur signe un contrat annuel en début d'année et s'engage à assurer la formation toute l'année (article 25 du cahier des charges).
• Les cycles qui débouchent sur un diplôme doivent répondre aux normes pédagogiques des établissements publics (article 6 du décret). Les stagiaires passent les examens de fin de formation organisés par les établissements publics (article 27 du décret).

Le dossier de demande

La demande est déposée par le fondateur à la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels du lieu d'implantation, avec un dossier technique conforme au cahier des charges (article 8 du décret). Le cahier des charges demande la demande d'agrément datée et signée, le cahier des charges lui-même approuvé et signé, et les documents suivants (article 2 du cahier des charges).

• Fondateur personne physique : extrait d'acte de naissance, certificat de nationalité algérienne, extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
• Fondateur personne morale : extrait d'acte de naissance ou copie de la carte nationale d'identité du mandataire de la personne morale, justificatif de résidence en Algérie du mandataire, copie des statuts, et, s'il y a un partenaire étranger, copie de la convention de partenariat et des statuts de la personne morale étrangère.
• Directeur : extrait d'acte de naissance, certificat de nationalité, casier judiciaire (bulletin n° 3), certificat médical d'aptitude physique et mentale, diplôme ou titre équivalent avec attestation de travail de cinq (5) années au moins, ou attestation de direction d'un établissement public pendant cinq (5) années au moins.
• Locaux : titre de propriété ou bail (ou promesse de bail notariée), lettre d'engagement certifiée attestant que les bâtiments sont destinés à la formation, certificat de conformité aux règles de sécurité de la protection civile, certificat de conformité aux règles d'hygiène de l'assemblée populaire communale, plan d'aménagement signé et cacheté par un architecte agréé, et pour les structures existantes un certificat de conformité technique d'un organisme de contrôle technique de la construction.
• Éléments pédagogiques du dossier technique : dénomination ou siège, filières professionnelles et spécialités de formation, filières et spécialités d'enseignement, mode de formation et niveaux de qualification, contenu des programmes, qualifications du personnel d'encadrement, durée et volume horaire (article 5 du cahier des charges).

La procédure et les délais légaux

Les délais ci-dessous sont ceux des textes, et rien d'autre. Le délai de trois mois de l'article 14 est un délai d'étude par la commission : le texte ne dit pas combien de temps prend l'obtention de la décision.

• L'inscription au registre du commerce se fait sous le code exclusif d'exercice de l'activité de formation professionnelle libellé « Établissement privé de formation professionnelle » (article 16). C'est le code CNRC 607033.
• La décision d'agrément est accompagnée du cahier des charges et mentionne notamment le fondateur, le directeur, la dénomination, l'adresse, la date prévisionnelle d'ouverture, les annexes, les capacités d'accueil, les spécialités de formation rattachées à la carte pédagogique de wilaya et les niveaux de qualification visés (article 15, rédaction du décret 20-340).

En cas de rejet de la demande

• Tout rejet par la commission de wilaya doit être motivé et notifié par écrit au demandeur (article 28).
• Le réexamen se demande au plus tard trente (30) jours après la date du rejet et ne peut intervenir qu'une fois les réserves de la commission levées (article 28).
• Le réexamen par la commission ne peut pas dépasser trente (30) jours à compter du dépôt de la requête (article 29).
• En cas de nouveau rejet, le requérant peut introduire un recours auprès du ministre dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du rejet (article 29).
• Le ministre statue en dernier ressort dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la réception du recours, sur la base d'un rapport d'une commission ad hoc (article 30).

Validité, fonctionnement et contrôle

• Aucun article du décret 18-162, dans sa rédaction en vigueur, ne fixe une durée de validité de l'agrément. L'article 31 énumère les cas où il est retiré.
• Toute spécialité nouvelle ou nouvelle annexe exige l'autorisation préalable de la direction de wilaya (article 23 du cahier des charges). L'annulation d'une spécialité ne peut intervenir qu'après la fin des formations en cours et doit être signalée dans un délai de huit (8) jours au plus (article 24 du cahier des charges).
• Le contrôle et l'inspection technique et pédagogique sont assurés par les inspecteurs habilités du secteur, les services de la direction de wilaya et ceux de l'administration centrale. L'inspection peut être conjointe avec le secteur concerné par le domaine d'activité (article 26 du décret).
• L'établissement transmet un rapport semestriel à la direction de wilaya (article 25).
• Tout changement de directeur est porté à la connaissance de la direction de wilaya dans un délai d'un (1) mois. En cas de vacance, un enseignant désigné par le fondateur assure l'intérim pour trois (3) mois au plus (article 21).
• Obligations de fonctionnement : règlement intérieur affiché et remis à chaque stagiaire (article 18), assurance de responsabilité civile (article 19), tarifs portés à la connaissance du public (article 20), cachet et panneaux portant la seule mention de l'agrément (article 22), contrat de formation avec chaque stagiaire (article 35), attestation de formation délivrée (article 37).
• Aucune appellation réservée aux établissements publics, ni aux établissements privés existants, ni référence internationale ou étrangère dans la dénomination (article 23). Toute coopération avec un établissement étranger exige l'autorisation préalable du ministre (article 24).

Retrait de l'agrément et sanctions

Le retrait de la décision d'agrément entraîne la fermeture de l'établissement privé. Il est prononcé dans les cas suivants (article 31).

• Fermeture et cessation des activités à l'initiative du fondateur pendant au moins une (1) année.
• Reconversion ou changement illicite, total ou partiel, des activités pour lesquelles l'agrément a été délivré.
• Non-respect des conditions du décret et du cahier des charges après l'agrément et l'autorisation d'ouverture.
• Publication d'informations susceptibles d'induire le public en erreur sur le règlement intérieur, la nature, la durée de la formation ou sa sanction.
• Non mise en conformité dans le délai de l'article 41.
• Tout manquement aux obligations législatives et réglementaires.

Nos sources

Quatre textes du Journal officiel, lus sur les pages rendues des PDF. Aucun texte postérieur modifiant le décret 18-162 n'a été trouvé dans nos index du Journal officiel de 2021 à 2026. Les liens pointent vers joradp.dz.

• Décret exécutif n° 18-162 du 14 juin 2018, Journal officiel n° 36 de 2018 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018036.pdf
• Décret exécutif n° 20-340 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret 18-162, Journal officiel n° 71 du 2 décembre 2020 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2020/F2020071.pdf
• Arrêté du 4 novembre 2018 fixant le cahier des charges, Journal officiel n° 76 du 19 décembre 2018 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018076.pdf
• Arrêté du 19 août 2020 modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 2018, Journal officiel n° 68 du 17 novembre 2020 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2020/F2020068.pdf