Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle adoptée ?

La date n'est pas connue à ce jour. Le 30 septembre 2026, la réunion du Gouvernement a entendu une communication sur l'avant-projet (communiqué des Services du Premier ministre). Le Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2026, présidé par le Président de la République, a été consacré au projet de loi de finances 2027 et l'a approuvé, selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026. Le dimanche 11 octobre 2026, la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale a tenu une réunion préparatoire pour fixer le calendrier de ses travaux d'examen du projet, selon l'APN, qui ne donne pas la date du dépôt. Restent l'examen par la commission, le vote de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, la promulgation et la publication au Journal officiel. Les textes fixent deux repères. La loi organique n° 18-15 impose le dépôt du projet à l'Assemblée populaire nationale au plus tard le 7 octobre de l'année précédant l'exercice (article 71), soit le 7 octobre 2026. La Constitution donne ensuite au Parlement 75 jours au plus tard, à compter du dépôt, pour adopter la loi (article 146). À titre de simple repère passé, la loi de finances pour 2026 est la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Ce repère n'engage rien pour 2027.

Quand la loi de finances 2027 s'applique-t-elle ?

L'exercice budgétaire s'étend sur une année civile (article 3 de la loi organique n° 18-15). L'article 78 prévoit le cas où la date d'adoption ne permet pas d'appliquer la loi dès le 1er janvier : les recettes continuent alors d'être perçues aux taux et selon les modalités de recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances de l'année précédente. Chaque mesure peut aussi porter sa propre date : l'article 143 de la loi de finances 2026, par exemple, s'applique à compter du 28 juin 2025. La date de chaque mesure 2027 se lira dans le texte publié au Journal officiel.

Le texte du projet de loi de finances 2027 est-il public ?

Non, pas à ce jour. Les sources officielles disponibles sont le communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026, qui annonce des orientations (soutien à l'investissement productif, pouvoir d'achat, climat de l'investissement, modernisation de l'administration, conformité fiscale) sans chiffrer aucune mesure, et les dépêches de l'Algérie Presse Service sur le Conseil des ministres du 4 octobre 2026. Elles rapportent l'approbation du projet, l'intégration des augmentations des salaires et des traitements, et l'instruction de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. Aucun article, aucun taux et aucun seuil n'y figurent. Nous ajouterons les mesures à cette page d'après le texte officiel, une fois celui-ci public.

Le projet de loi de finances 2027 augmente-t-il les salaires ?

Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026 (rédigée en anglais), le projet approuvé par le Conseil des ministres inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements. La dépêche ne donne ni montant, ni chiffre, ni catégorie de personnels, ni date d'effet, et le texte du projet n'est pas public. Le projet n'est pas encore adopté par le Parlement : tant qu'il ne l'est pas, c'est un projet de loi, pas du droit en vigueur.

Le projet de loi de finances 2027 crée-t-il de nouveaux impôts ?

Le texte n'est pas public : nous ne pouvons pas le dire. La dépêche de l'Algérie Presse Service du 4 octobre 2026 rapporte que le Président de la République a ordonné, lors du Conseil des ministres, de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. Elle ne dit pas quels impôts sont visés. Les mesures fiscales du projet se liront dans le texte officiel, une fois celui-ci public.

Qu'est-ce qu'une loi de finances ?

La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État (article 6 de la loi organique n° 18-15). L'autorisation de percevoir les impôts, droits et taxes est octroyée annuellement par la loi de finances (article 16). Seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ainsi qu'en matière d'exonération fiscale (article 18). Trois textes ont le caractère de loi de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi portant règlement budgétaire (article 4).

Qu'est-ce qu'une loi de finances complémentaire ?

La loi organique n° 18-15 parle de loi de finances rectificative, que l'usage courant appelle aussi loi de finances complémentaire. Elle a pour objet de modifier ou de compléter, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances de l'année (article 7). Son projet est déposé en cours d'année (article 74) et accompagné d'un rapport explicatif des modifications apportées (article 76). Le projet de loi de finances 2027 est la loi de finances de l'année, pas une loi rectificative.

Que se passe-t-il si le Parlement n'adopte pas la loi dans les 75 jours ?

L'article 146 de la Constitution prévoit qu'en cas de non-adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance. Les autres procédures sont fixées par la loi organique.

Pourquoi suivre cette loi quand on investit ou exerce en Algérie ?

Parce que seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impôts, ainsi qu'en matière d'exonération fiscale (article 18 de la loi organique n° 18-15), et que l'autorisation de percevoir les impôts est octroyée chaque année par la loi de finances (article 16). Le texte 2027 n'étant pas public, nous ne savons pas encore ce qu'il change.

Loi de finances 2027 en Algérie : suivi du projet, étape par étape

La loi de finances autorise chaque année les ressources et les charges de l'État. Seules les lois de finances prévoient les dispositions sur l'assiette, les taux et le recouvrement des impôts. Cette page suit le projet de loi de finances pour 2027 à chaque étape officielle. Il a été approuvé en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, mais son texte n'est pas public. Les mesures qu'une source officielle a publiées sont listées avec leur source, leur date et le statut « projet de loi » ; les autres s'ajouteront d'après le texte officiel.

Contenu vérifié le 12 octobre 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Veille fiscale et textes officiels

Publié le 2 octobre 2026Mis à jour le 12 octobre 2026

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Où en est le projet

Situation au 12 octobre 2026. Chaque étape renvoie à sa source officielle. Nous mettons cette liste à jour lorsqu'une source officielle publie l'étape suivante.

Réunion du Gouvernement : communication sur l'avant-projet de loi de finances pour 2027
Fait30 septembre 2026
La réunion est présidée par le Premier ministre. Le communiqué précise que l'avant-projet sera soumis au prochain Conseil des ministres pour adoption.
Communiqué du 30 septembre 2026
Adoption du projet de loi de finances pour 2027 par le Conseil des ministres
Fait4 octobre 2026
Le Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2026, présidé par le Président de la République, a été consacré au projet de loi de finances 2027. Selon la dépêche de l'APS en anglais, il a approuvé le projet, qui inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements. Le texte du projet n'est pas public.
APS, 5 octobre 2026, dépêche en anglais
Commission des finances et du budget de l'APN : réunion préparatoire sur le calendrier d'examen du projet
Fait11 octobre 2026
La commission des finances et du budget, présidée par M. Abdelhafid Brima, a tenu le dimanche 11 octobre 2026 une réunion préparatoire pour fixer le calendrier de ses travaux d'examen du projet de loi de finances 2027. Selon l'APN, l'examen comprend la présentation du projet par le représentant du Gouvernement, l'audition des directeurs centraux, l'étude des mesures proposées par le texte, puis l'examen des budgets sectoriels, l'étude des dispositions et des amendements et l'élaboration des rapports. À l'issue des deux présentations, les membres de la commission ont été invités à soumettre leurs propositions pour enrichir le projet de programme. L'actualité de l'APN ne donne pas la date du dépôt du projet.
APN, réunion de la commission des finances du 11 octobre 2026
Projet de loi de finances 2027 en Algérie : ce que prévoit le PLF 2027
Fait12 octobre 2026
Selon Radio Algerienne, le ministre des Finances a présenté le projet de loi de finances 2027 devant la Commission des finances et du budget de l'APN. La croissance économique pour 2027 est estimée à 4,2 %. Le ministre a aussi exposé des mesures législatives proposées.
Radio algérienne (news.radioalgerie.dz)
Dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale
Prochaine étapeDate non annoncée
Date limite légale : le 7 octobre 2026 (article 71 de la loi organique n° 18-15). La date réelle du dépôt n'est pas annoncée : au 11 octobre 2026, ni le flux des actualités de l'APN ni les communiqués du Premier ministre n'en font état. L'APN rapporte seulement que sa commission des finances et du budget a tenu le 11 octobre 2026 une réunion préparatoire sur l'examen du projet.
Loi organique 18-15 Actualités de l'APN (flux RSS)
Examen par la commission des finances et du budget de l'APN
À venir
La commission des finances et du budget de l'APN examine le projet de loi de finances.
Actualités de l'APN (flux RSS)
Examen et vote par l'Assemblée populaire nationale
À venir
Tout projet de loi fait l'objet d'une délibération successivement par l'APN et par le Conseil de la Nation (Constitution, article 145).
Constitution, JO n° 82 Actualités de l'APN (flux RSS)
Adoption par le Conseil de la Nation
À venir
Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de 75 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt (Constitution, article 146). Faute d'adoption dans ce délai, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.
Constitution, JO n° 82
Promulgation par le Président de la République
À venir
Délai de 30 jours à compter de la remise de la loi. Il est suspendu si la Cour constitutionnelle est saisie avant la promulgation, jusqu'à ce qu'elle statue (Constitution, article 148).
Constitution, JO n° 82
Publication au Journal officiel
À venir
Le Journal officiel est publié sur joradp.dz, le site du Secrétariat général du Gouvernement.
Journal officiel (joradp.dz)
Application à compter du 1er janvier 2027
À venir
L'exercice budgétaire s'étend sur une année civile (loi organique, article 3). Si l'adoption est trop tardive pour une application dès le 1er janvier, l'article 78 maintient provisoirement les recettes aux taux et selon les modalités de recouvrement de la loi de finances précédente.
Loi organique 18-15

Ne pas confondre : la réunion du Gouvernement est présidée par le Premier ministre (Constitution, article 112). Le Conseil des ministres est présidé par le Président de la République (article 91).

Communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026

Document officiel · Services du Premier ministre, document en français · S'ouvre dans un nouvel onglet

Ouvrir le communiqué (PDF)

Ce communiqué annonce des orientations. Le texte du projet de loi de finances n'est pas public à ce jour.

Les délais fixés par les textes

Deux textes officiels fixent le calendrier : la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances (JO n° 53 du 2 septembre 2018) et la Constitution (JO n° 82 du 30 décembre 2020). Les articles sont cités tels que publiés.

Préparation. Article 69 de la loi organique : le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances, sous l'autorité du Premier ministre. Ils sont présentés en Conseil des ministres.
Présentation et dépôt. Article 143 de la Constitution : les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, puis déposés par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas. Article 144 : les projets de lois autres que ceux relatifs à l'organisation locale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial sont déposés sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.
Date limite de dépôt. Article 71 de la loi organique : « Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale, au plus tard, le 7 octobre de l'année précédant l'exercice considéré. » Pour l'exercice 2027, la date limite est donc le 7 octobre 2026.
Deux chambres. Article 145 de la Constitution : tout projet de loi fait l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée populaire nationale et par le Conseil de la Nation.
Délai d'adoption. Article 146 de la Constitution : « Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. »
Faute d'adoption dans ce délai. Même article 146 : le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance. Les autres procédures sont fixées par la loi organique.
Promulgation. Article 148 de la Constitution : le Président de la République promulgue la loi dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa remise. Ce délai est suspendu si la Cour constitutionnelle est saisie avant la promulgation, jusqu'à ce qu'elle statue.
Application. Article 3 de la loi organique : « L'exercice budgétaire s'étend sur une année civile. » Si la date d'adoption ne permet pas d'appliquer la loi dès le 1er janvier, l'article 78 prévoit une exécution provisoire : les recettes continuent d'être perçues aux taux et selon les modalités de recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances de l'année précédente.
Constitution révisée en 2026. La loi n° 26-04 du 26 mars 2026 portant révision constitutionnelle (JO n° 22 du 26 mars 2026) ne modifie pas les articles 143, 144, 146 et 148. Elle modifie l'article 145 pour le seul cas où le désaccord entre les deux chambres persiste.

Les mesures du projet 2027

À ce jour, le texte du projet de loi de finances pour 2027 n'est pas public : aucun article n'est donc listé ici. Le projet a été approuvé en Conseil des ministres le dimanche 4 octobre 2026. Deux sources fondent cette page : le communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026 et les dépêches de l'Algérie Presse Service (agence de presse publique) sur le Conseil des ministres. Le communiqué annonce des orientations, pas des mesures :

Cap annoncé, selon le communiqué : consolider la croissance économique, accélérer la diversification de l'économie nationale, soutenir l'investissement productif, préserver le pouvoir d'achat et renforcer la cohésion sociale.
Investissement : poursuivre et renforcer le soutien à l'investissement productif et aux projets structurants, en privilégiant les opérations à fort impact économique et social.
Social : consolider les mécanismes de soutien et poursuivre les programmes publics dans l'éducation, la santé, l'habitat et les infrastructures.
Climat des affaires : le texte prévoit, selon le communiqué, un ensemble de mesures pour améliorer le climat de l'investissement et l'accompagnement des opérateurs économiques, notamment avec la mise en service du Guichet unique de l'investissement.
Administration : accélérer la modernisation de l'administration et améliorer la mobilisation des ressources publiques, par la simplification des procédures, le renforcement de la conformité fiscale et la poursuite de la transformation numérique.

Ces orientations ne donnent aucun taux, aucun seuil et aucune date d'application. Elles ne disent pas quelles mesures fiscales contiendra le texte, ni lesquelles concerneront votre entreprise.

Les deux sections qui suivent reprennent ce que les dépêches de l'APS disent du Conseil des ministres du 4 octobre 2026, sans rien y ajouter. Cette page listera les mesures du projet, article par article, d'après le texte officiel, une fois celui-ci public. Elle ne reprend ni rumeur ni chiffre qu'aucune source officielle ne donne.

Source officielle du communiqué : https://www.premier-ministre.gov.dz/fr/document/communique-de-la-reunion-du-gouvernement-30-09-2026

Mesure annoncée : l'intégration des augmentations des salaires et des traitements

Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026 (rédigée en anglais), le Conseil des ministres présidé par le Président de la République a approuvé le projet de loi de finances pour 2027, qui inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements.

Statut : projet de loi. Le projet a été approuvé en Conseil des ministres, mais son texte n'est pas public et le Parlement ne l'a pas adopté. Ce n'est pas du droit en vigueur.
Date : Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2026, dépêche du lundi 5 octobre 2026 à 8 h 20.
Ce que la source ne dit pas : aucun montant, aucun chiffre, aucune catégorie de personnels, aucune date d'effet. Nous n'en ajoutons aucun.
Source : https://www.aps.dz/en/economy/banking-finance/muux7l1x-council-of-ministers-approves-2027-finance-bill

Instruction du Président : aucun impôt impactant le pouvoir d'achat

Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 4 octobre 2026 : « Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a ordonné, lors de la réunion du Conseil des ministres qu'il a présidée, dimanche, de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. »

Statut : instruction rapportée par l'APS. Ce n'est pas un article du texte, dont le contenu n'est pas public. Le projet de loi de finances reste un projet de loi tant que le Parlement ne l'a pas adopté.
Contexte : l'APS indique que cette réunion du Conseil des ministres était consacrée au projet de loi de finances 2027 (dépêche de 16 h 33).
Date : dimanche 4 octobre 2026, dépêche de 20 h 36.
Ce que la source ne dit pas : quels impôts sont visés, ni ce que le projet contient en taux, seuils ou exonérations. Nous n'en déduisons rien.
Source : https://www.aps.dz/fr/presidence-news/muu81rgd-le-president-de-la-republique-ordonne-de-n-inclure-aucun-impot-impactant-le-pouvoir-d-achat-des-citoyens
Dépêche sur la réunion : https://www.aps.dz/fr/presidence-news/mutzc9e5-le-president-de-la-republique-preside-une-reunion-du-conseil-des-ministres

Ce que la loi de finances 2026 a changé et qui court encore

La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Les dispositions ci-dessous sont celles que décrivent nos digests du Journal officiel. Le texte du projet 2027 n'étant pas public, nous ne savons pas s'il les modifie.

Disposition de la loi de finances 2026	Pour aller plus loin
Article 93, régularisation fiscale volontaire : déclaration simplifiée à déposer au plus tard le 31 décembre 2026, imposition unique libératoire de 8 %, sans application des sanctions fiscales. Ouverte aux personnes physiques ou morales résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale.	Digest : régularisation fiscale volontaire à 8 % Les articles clés de la loi de finances 2026
Articles 74, 81 et 82, logiciels de comptabilité et systèmes de caisse : en cas de vérification de comptabilité, le contribuable qui tient ses comptes sur un système informatique présente un engagement de l'éditeur du logiciel attestant sa conformité aux exigences comptables. Les éditeurs présentent à l'administration, sur demande, leurs codes, données, traitements et documentation. Les informations soumises au contrôle informatisé se conservent sur support informatique jusqu'à l'expiration de la sixième année suivante. Selon l'article 109, les articles 20 ter et 51 sexies du code des procédures fiscales, créés par les articles 74 et 81, prennent effet à compter du 1er janvier 2027.	Digest : loi de finances 2026, obligations des entreprises Les articles clés de la loi de finances 2026
Article 116, fichier national des sociétés civiles : créé auprès de la direction générale des impôts et alimenté par les notaires, par voie électronique, dans les trente jours de l'acte de constitution. Amende de 50 000 DA par manquement et de 10 000 DA par erreur ou omission.	Digest : loi de finances 2026, obligations des entreprises
Article 117, constructions juridiques, trusts constitués à l'étranger compris : l'administrateur télédéclare à l'administration fiscale, dans les trente jours à compter de la date à laquelle il devient administrateur, les informations sur la constitution, la modification ou l'extinction de la construction et le contenu de ses termes. Cette obligation est distincte de la déclaration du bénéficiaire effectif au CNRC.	Digest : loi de finances 2026, obligations des entreprises Déclaration du bénéficiaire effectif
Article 21, déclaration spéciale des employeurs (article 196 sexies du code des impôts directs) : les taxes exigibles au titre de chaque semestre se déclarent et se paient au plus tard le 20 du mois qui suit le semestre, même lorsqu'aucun montant n'est dû.	Digest : loi de finances 2026, obligations des entreprises Taxe de formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Article 23, impôt sur la fortune : télédéclaration des biens tous les quatre ans, au plus tard le 30 avril.	Digest : loi de finances 2026, obligations des entreprises
Article 111, télédéclaration : depuis le 1er janvier 2026, les contribuables du réel et du réel simplifié relevant des services fiscaux dotés du système Jibaya'tic souscrivent leurs déclarations fiscales en ligne (communiqué de la DGI du 21 janvier 2026).	Déclaration G50
Article 47, droit de timbre de l'apostille : 1 500 DA par certificat d'apostille, à la charge du demandeur (article 142 sexies du code du timbre, créé par l'article 47).	Digest : droit de timbre de l'apostille
Article 143, micro-importation de l'auto-entrepreneur : droit de douane de 5 %, exemption de la TVA et impôt forfaitaire unique libératoire de 0,5 %, applicables à compter du 28 juin 2025.	Digest : micro-importation de l'auto-entrepreneur Guide : importation par l'auto-entrepreneur
Outils et guides du site pour vos obligations 2026.	Calculateur IFU 2026 Calculateur CASNOS 2026 Formulaire G12, déclaration prévisionnelle IFU Déclaration G50

Sources officielles

Les documents officiels utilisés pour cette page, avec le numéro du Journal officiel quand il y en a un :

Communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026, Services du Premier ministre, document en français : https://www.premier-ministre.gov.dz/fr/document/communique-de-la-reunion-du-gouvernement-30-09-2026
Le président de la République préside une réunion du Conseil des ministres, Algérie Presse Service, 4 octobre 2026, 16 h 33 : https://www.aps.dz/fr/presidence-news/mutzc9e5-le-president-de-la-republique-preside-une-reunion-du-conseil-des-ministres
Communiqué du Conseil des ministres du 4 octobre 2026, Algérie Presse Service, rubrique Présidence, 4 octobre 2026 : https://www.aps.dz/fr/presidence-news/muu7soxe-communique-du-conseil-des-ministres
Le président de la République ordonne de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens, Algérie Presse Service, 4 octobre 2026, 20 h 36 : https://www.aps.dz/fr/presidence-news/muu81rgd-le-president-de-la-republique-ordonne-de-n-inclure-aucun-impot-impactant-le-pouvoir-d-achat-des-citoyens
Council of ministers approves 2027 Finance Bill, dépêche de l'APS en anglais, Algérie Presse Service, 5 octobre 2026, 8 h 20 : https://www.aps.dz/en/economy/banking-finance/muux7l1x-council-of-ministers-approves-2027-finance-bill
Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, Journal officiel n° 53 du 2 septembre 2018, pages 9 à 19 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018053.pdf
Constitution de la République algérienne démocratique et populaire, révision adoptée par référendum du 1er novembre 2020, Journal officiel n° 82 du 30 décembre 2020 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2020/F2020082.pdf
Loi n° 26-04 du 26 mars 2026 portant révision constitutionnelle, Journal officiel n° 22 du 26 mars 2026, pages 10 à 12 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2026/F2026022.pdf
Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2025/F2025088.pdf
Loi de finances pour 2026, texte publié par le ministère des Finances, mf.gov.dz, édition française : https://www.mf.gov.dz/images/pdf/loidefinance/Loi_de_Finances_2026_FR.pdf
Communiqué de la DGI du 21 janvier 2026 sur la souscription en ligne des déclarations (article 111 de la loi de finances 2026), Direction générale des impôts : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/a-propos/actu-fr/nouvelles-modalites-introduites-par-la-loi-de-finances-2026-en-matiere-de-souscription-des-declarations-fiscales
Actualité de l'APN : réunion préparatoire de la commission des finances et du budget sur le projet de loi de finances 2027, Assemblée populaire nationale, apn.dz, 11 octobre 2026 : https://www.apn.dz/lire-article/11311
Actualités de l'Assemblée populaire nationale, flux RSS, apn.dz : https://www.apn.dz/API/rss?lang=fr
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Secrétariat général du Gouvernement, joradp.dz : https://www.joradp.dz

FAQ · Loi de finances 2027 en Algérie : suivi du projet, étape par étape

La date n'est pas connue à ce jour. Le 30 septembre 2026, la réunion du Gouvernement a entendu une communication sur l'avant-projet (communiqué des Services du Premier ministre). Le Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2026, présidé par le Président de la République, a été consacré au projet de loi de finances 2027 et l'a approuvé, selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026. Le dimanche 11 octobre 2026, la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale a tenu une réunion préparatoire pour fixer le calendrier de ses travaux d'examen du projet, selon l'APN, qui ne donne pas la date du dépôt. Restent l'examen par la commission, le vote de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, la promulgation et la publication au Journal officiel. Les textes fixent deux repères. La loi organique n° 18-15 impose le dépôt du projet à l'Assemblée populaire nationale au plus tard le 7 octobre de l'année précédant l'exercice (article 71), soit le 7 octobre 2026. La Constitution donne ensuite au Parlement 75 jours au plus tard, à compter du dépôt, pour adopter la loi (article 146). À titre de simple repère passé, la loi de finances pour 2026 est la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Ce repère n'engage rien pour 2027.
L'exercice budgétaire s'étend sur une année civile (article 3 de la loi organique n° 18-15). L'article 78 prévoit le cas où la date d'adoption ne permet pas d'appliquer la loi dès le 1er janvier : les recettes continuent alors d'être perçues aux taux et selon les modalités de recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances de l'année précédente. Chaque mesure peut aussi porter sa propre date : l'article 143 de la loi de finances 2026, par exemple, s'applique à compter du 28 juin 2025. La date de chaque mesure 2027 se lira dans le texte publié au Journal officiel.
Non, pas à ce jour. Les sources officielles disponibles sont le communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026, qui annonce des orientations (soutien à l'investissement productif, pouvoir d'achat, climat de l'investissement, modernisation de l'administration, conformité fiscale) sans chiffrer aucune mesure, et les dépêches de l'Algérie Presse Service sur le Conseil des ministres du 4 octobre 2026. Elles rapportent l'approbation du projet, l'intégration des augmentations des salaires et des traitements, et l'instruction de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. Aucun article, aucun taux et aucun seuil n'y figurent. Nous ajouterons les mesures à cette page d'après le texte officiel, une fois celui-ci public.
Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026 (rédigée en anglais), le projet approuvé par le Conseil des ministres inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements. La dépêche ne donne ni montant, ni chiffre, ni catégorie de personnels, ni date d'effet, et le texte du projet n'est pas public. Le projet n'est pas encore adopté par le Parlement : tant qu'il ne l'est pas, c'est un projet de loi, pas du droit en vigueur.
Le texte n'est pas public : nous ne pouvons pas le dire. La dépêche de l'Algérie Presse Service du 4 octobre 2026 rapporte que le Président de la République a ordonné, lors du Conseil des ministres, de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. Elle ne dit pas quels impôts sont visés. Les mesures fiscales du projet se liront dans le texte officiel, une fois celui-ci public.
La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État (article 6 de la loi organique n° 18-15). L'autorisation de percevoir les impôts, droits et taxes est octroyée annuellement par la loi de finances (article 16). Seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ainsi qu'en matière d'exonération fiscale (article 18). Trois textes ont le caractère de loi de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi portant règlement budgétaire (article 4).
La loi organique n° 18-15 parle de loi de finances rectificative, que l'usage courant appelle aussi loi de finances complémentaire. Elle a pour objet de modifier ou de compléter, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances de l'année (article 7). Son projet est déposé en cours d'année (article 74) et accompagné d'un rapport explicatif des modifications apportées (article 76). Le projet de loi de finances 2027 est la loi de finances de l'année, pas une loi rectificative.
L'article 146 de la Constitution prévoit qu'en cas de non-adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance. Les autres procédures sont fixées par la loi organique.
Parce que seules les lois de finances prévoient les dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impôts, ainsi qu'en matière d'exonération fiscale (article 18 de la loi organique n° 18-15), et que l'autorisation de percevoir les impôts est octroyée chaque année par la loi de finances (article 16). Le texte 2027 n'étant pas public, nous ne savons pas encore ce qu'il change.

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Loi de finances 2027 en Algérie : suivi du projet, étape par étape

Où en est le projet

Réunion du Gouvernement : communication sur l'avant-projet de loi de finances pour 2027

Adoption du projet de loi de finances pour 2027 par le Conseil des ministres

Commission des finances et du budget de l'APN : réunion préparatoire sur le calendrier d'examen du projet

Projet de loi de finances 2027 en Algérie : ce que prévoit le PLF 2027

Dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale

Examen par la commission des finances et du budget de l'APN

Examen et vote par l'Assemblée populaire nationale

Adoption par le Conseil de la Nation

Promulgation par le Président de la République

Publication au Journal officiel

Application à compter du 1er janvier 2027