La loi de finances autorise chaque année les ressources et les charges de l'État.
La loi de finances autorise chaque année les ressources et les charges de l'État. Seules les lois de finances prévoient les dispositions sur l'assiette, les taux et le recouvrement des impôts. Cette page suit le projet de loi de finances pour 2027 à chaque étape officielle. Il a été approuvé en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, mais son texte n'est pas public. Les mesures qu'une source officielle a publiées sont listées avec leur source, leur date et le statut « projet de loi » ; les autres s'ajouteront d'après le texte officiel.
Situation au 3 novembre 2026. Chaque étape renvoie à sa source officielle. Nous mettons cette liste à jour lorsqu'une source officielle publie l'étape suivante.
La réunion est présidée par le Premier ministre. Le communiqué précise que l'avant-projet sera soumis au prochain Conseil des ministres pour adoption.
Le Conseil des ministres du dimanche 4 octobre 2026, présidé par le Président de la République, a été consacré au projet de loi de finances 2027. Selon la dépêche de l'APS en anglais, il a approuvé le projet, qui inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements. Le texte du projet n'est pas public.
La commission des finances et du budget, présidée par M. Abdelhafid Brima, a tenu le dimanche 11 octobre 2026 une réunion préparatoire pour fixer le calendrier de ses travaux d'examen du projet de loi de finances 2027. Selon l'APN, l'examen comprend la présentation du projet par le représentant du Gouvernement, l'audition des directeurs centraux, l'étude des mesures proposées par le texte, puis l'examen des budgets sectoriels, l'étude des dispositions et des amendements et l'élaboration des rapports. À l'issue des deux présentations, les membres de la commission ont été invités à soumettre leurs propositions pour enrichir le projet de programme. L'actualité de l'APN ne donne pas la date du dépôt du projet.
Selon Radio Algerienne, le ministre des Finances a présenté le projet de loi de finances 2027 devant la Commission des finances et du budget de l'APN. La croissance économique pour 2027 est estimée à 4,2 %. Le ministre a aussi exposé des mesures législatives proposées.
Le 12 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a auditionné le ministre des Finances sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le texte retient un prix de référence fiscal de 60 dollars le baril, un taux de change de 131 dinars pour un dollar et un taux d'inflation visé de 4 %. Les recettes budgétaires devraient atteindre 9 251,1 milliards de dinars en 2027.
Le 13 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entamé l'examen du projet de loi portant loi de finances pour 2027. Elle a entendu un exposé du ministère des Finances sur la période 2027-2029. Les prévisions tablent sur une croissance de 4,2 %, un prix de référence fiscal du pétrole de 60 dollars le baril et une inflation cible de 4 %.
Le 13 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu deux exposés sur le projet de loi de finances (PLF) 2027. Le budget 2027 est estimé à 17 251,61 milliards de dinars en autorisations d’engagement et à 17 882,65 milliards en crédits de paiement. Le projet prévoit des avantages fiscaux pour les organismes de capital-risque et les sociétés d’investissement à compter du 1er janvier 2027, pour dix ans.
Le mardi 13 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu un représentant de la DGI sur les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le projet prévoit des exonérations pour des fonds d'investissement, la déclaration et le paiement à distance pour les contribuables IFU, et un impôt libératoire de 12 % pour une régularisation volontaire.
Le 14 octobre 2026, la Commission des finances et du budget de l’APN a poursuivi l’examen des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Elle a entendu la Direction générale des impôts (DGI). Les échanges ont porté sur le tabac, le régime fiscal minier, les systèmes de caisse et les commissions de recours.
Le 15 octobre 2026, la Commission des finances et du budget de l'APN a auditionné le directeur général du Domaine national sur le PLF 2027. Les services du Domaine national ont proposé 29 mesures. Un objectif prévisionnel de recettes de 126 milliards de dinars leur est fixé.
Le 15 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a poursuivi l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2027 et a entendu le directeur général des douanes. Celui-ci a présenté les dispositions relatives au secteur des douanes, de l'article 153 à l'article 176. Les objectifs cités sont la simplification des procédures, un guichet unique et la numérisation.
Selon Radio Algerienne, les recettes d'exportation d'hydrocarbures de l'Algérie ont atteint 37,5 milliards de dollars entre janvier et fin septembre 2026. Le ministre d'Etat, ministre des Hydrocarbures, l'a indiqué devant la commission des finances et du budget de l'APN, lors de l'examen du PLF 2027.
Selon Radio Algerienne, le ministre d'Etat, ministre des Hydrocarbures, a présenté devant la commission des finances et du budget de l'APN le programme du secteur, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances 2027. Les recettes de fiscalité pétrolière prévues pour 2027 s'élèvent à 2.652 milliards de dinars, sur la base d'un prix de référence de 60 dollars le baril. Une enveloppe d'investissement de près de 71,6 milliards de dollars a été allouée à l'activité des hydrocarbures.
Le 17 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu le ministre d’État, ministre des Hydrocarbures, sur le budget de son secteur dans le PLF 2027. Il a annoncé des recettes fiscales pétrolières prévisionnelles de 2 652 milliards de dinars, sur la base d’un baril à 60 dollars. Le budget sectoriel s’élève à environ 63 milliards de dinars.
Le 17 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a poursuivi l'examen des budgets sectoriels du projet de loi de finances (PLF) 2027. Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a présenté un budget de 843,81 milliards de dinars en autorisations d'engagement, soit une hausse de 8,25 %, et de 847,26 milliards de dinars en crédits de paiement.
Le 19 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a examiné le budget du ministère de l’Industrie dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il s’élève à 7 138 181 000 DA en autorisations d’engagement et à 40 539 488 000 DA en crédits de paiement. Le ministre a présenté six priorités du secteur pour 2027.
Le 19 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu le ministre de la Santé sur le budget de son secteur dans le PLF 2027. Il s'élève à 1 138 720 000 000 DA en crédits de paiement et à 1 111 830 000 000 DA en autorisations d'engagement. Deux amendements ont été présentés, dont l'un concerne la règle des 51 % d'actionnaires nationaux résidents en radiothérapie.
Le 20 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a examiné le budget du secteur de l'Énergie et des Énergies renouvelables dans le cadre du PLF pour 2027. Le ministre a indiqué qu'une enveloppe de 123,4 milliards de dinars avait été allouée. Elle est répartie entre trois programmes.
Le 20 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a poursuivi l'examen des budgets sectoriels du PLF pour 2027. Le ministre de l'Hydraulique a annoncé 894 801 480 000 dinars d'autorisations d'engagement (+141 % par rapport à 2026) et 697 367 236 000 dinars de crédits de paiement (+31 %).
Selon Radio Algerienne, le ministre de l'Hydraulique a indiqué devant la Commission des finances et du budget de l'APN que le budget du secteur dépasse 697,3 milliards de DA en crédits de paiement pour 2027, soit +31% par rapport à 2026. Les autorisations d'engagement avoisinent 895 milliards de DA, soit +141%.
Dans le cadre de l’examen du PLF pour 2027, la Commission des finances et du budget a entendu, le 21 octobre 2026, le ministre des Travaux publics et des Infrastructures de base. Il a indiqué que les crédits alloués pour 2027 s’élèvent à 980 milliards DA. Le communiqué en donne la répartition par poste.
Selon Radio Algerienne, le ministre des Travaux publics et des Infrastructures de base a présenté le projet de loi de finances 2027 devant la commission des finances et du budget de l'APN. Le budget proposé pour le secteur est de 980 milliards de DA en crédits de paiement et 322 milliards de DA en autorisations d'engagement. Le projet propose aussi la création d'un Fonds national de réparation des dégâts causés par les intempéries.
Le 22 octobre 2026, la Commission des finances et du budget de l'APN a entendu le ministre de l'Habitat sur les crédits de son secteur dans le PLF 2027. Le programme de l'habitat compte 528,927 milliards DA, dont un programme de réalisation de 545 000 logements. Le ministre a aussi cité l'objectif de consacrer exclusivement le paiement électronique dans les transactions du secteur.
Le 22 octobre 2026, la ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a présenté à la Commission des finances et du budget le budget sectoriel inscrit dans le PLF 2027. Les crédits s'élèvent à 149,20 milliards DA en autorisations d'engagement et à 153,38 milliards DA en crédits de paiement. Le PLF 2027 prévoit aussi la prolongation de plusieurs dispositifs jusqu'au 31 décembre 2029.
Selon Radio Algerienne, la ministre du Commerce intérieur a présenté le PLF 2027 devant la Commission des finances et du budget de l'APN. Le projet prévoit jusqu'au 31 décembre 2029 un taux de droits de douane de 5 % sur l'importation de bovins, d'ovins et de viandes, ainsi que des exonérations de TVA et de TIC sur des produits de base.
Le 24 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu le ministre des Mines et des Industries minières dans l’examen des budgets sectoriels du PLF 2027. Le budget du secteur s’inscrit dans un programme d’action qui repose sur sept grands axes, dont l’investissement et le développement du contenu local.
Le 25 octobre 2026, la Commission des finances et du budget a entendu l'exposé de la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme sur le budget sectoriel du PLF 2027. Les autorisations d'engagement passent de 255 à 270 milliards DA et les crédits de paiement de 258 à 272 milliards DA. Ils financent quatre programmes principaux.
L'Assemblée populaire nationale (APN) reprend ses travaux en séances plénières du lundi 2 au lundi 16 novembre 2026. Elles sont consacrées à la présentation, au débat puis au vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le vote est programmé pour le lundi 16 novembre.
L'Assemblée populaire nationale a tenu une séance plénière le 2 novembre 2026. Les travaux ont débuté par la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par le ministre des Finances, représentant du Gouvernement.
À l'issue de la présentation du PLF 2027 par le représentant du Gouvernement, le rapporteur de la Commission des finances et du budget a lu le rapport préliminaire. La commission propose des amendements de forme et de fond, notamment sur la TVA, les distributeurs de produits du tabac et la transformation de la concession en cession.
Les députés de l'Assemblée populaire nationale ont entamé, le lundi 2 novembre 2026, les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, lors d'une séance plénière. Ils se sont félicités de l'absence de nouvelles charges fiscales dans le projet. Ils ont aussi évoqué l'investissement, les start-ups, le soutien social et la fiscalité ordinaire.
Date limite légale : le 7 octobre 2026 (article 71 de la loi organique n° 18-15). La date réelle du dépôt n'est pas annoncée : au 11 octobre 2026, ni le flux des actualités de l'APN ni les communiqués du Premier ministre n'en font état. L'APN rapporte seulement que sa commission des finances et du budget a tenu le 11 octobre 2026 une réunion préparatoire sur l'examen du projet.
La commission des finances et du budget de l'APN examine le projet de loi de finances.
Tout projet de loi fait l'objet d'une délibération successivement par l'APN et par le Conseil de la Nation (Constitution, article 145).
Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de 75 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt (Constitution, article 146). Faute d'adoption dans ce délai, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.
Délai de 30 jours à compter de la remise de la loi. Il est suspendu si la Cour constitutionnelle est saisie avant la promulgation, jusqu'à ce qu'elle statue (Constitution, article 148).
Le Journal officiel est publié sur joradp.dz, le site du Secrétariat général du Gouvernement.
L'exercice budgétaire s'étend sur une année civile (loi organique, article 3). Si l'adoption est trop tardive pour une application dès le 1er janvier, l'article 78 maintient provisoirement les recettes aux taux et selon les modalités de recouvrement de la loi de finances précédente.
Ne pas confondre : la réunion du Gouvernement est présidée par le Premier ministre (Constitution, article 112). Le Conseil des ministres est présidé par le Président de la République (article 91).
Communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026
Document officiel · Services du Premier ministre, document en français · S'ouvre dans un nouvel onglet
Ce communiqué annonce des orientations. Le texte du projet de loi de finances n'est pas public à ce jour.
Deux textes officiels fixent le calendrier : la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances (JO n° 53 du 2 septembre 2018) et la Constitution (JO n° 82 du 30 décembre 2020). Les articles sont cités tels que publiés.
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Poser ma question sur WhatsAppÀ ce jour, le texte du projet de loi de finances pour 2027 n'est pas public : aucun article n'est donc listé ici. Le projet a été approuvé en Conseil des ministres le dimanche 4 octobre 2026. Deux sources fondent cette page : le communiqué de la réunion du Gouvernement du 30 septembre 2026 et les dépêches de l'Algérie Presse Service (agence de presse publique) sur le Conseil des ministres. Le communiqué annonce des orientations, pas des mesures :
Ces orientations ne donnent aucun taux, aucun seuil et aucune date d'application. Elles ne disent pas quelles mesures fiscales contiendra le texte, ni lesquelles concerneront votre entreprise.
Les deux sections qui suivent reprennent ce que les dépêches de l'APS disent du Conseil des ministres du 4 octobre 2026, sans rien y ajouter. Cette page listera les mesures du projet, article par article, d'après le texte officiel, une fois celui-ci public. Elle ne reprend ni rumeur ni chiffre qu'aucune source officielle ne donne.
Source officielle du communiqué : https://www.premier-ministre.gov.dz/fr/document/communique-de-la-reunion-du-gouvernement-30-09-2026
Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 5 octobre 2026 (rédigée en anglais), le Conseil des ministres présidé par le Président de la République a approuvé le projet de loi de finances pour 2027, qui inclut l'intégration des augmentations des salaires et des traitements.
Selon la dépêche de l'Algérie Presse Service du 4 octobre 2026 : « Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a ordonné, lors de la réunion du Conseil des ministres qu'il a présidée, dimanche, de n'inclure aucun impôt impactant le pouvoir d'achat des citoyens. »
La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Les dispositions ci-dessous sont celles que décrivent nos digests du Journal officiel. Le texte du projet 2027 n'étant pas public, nous ne savons pas s'il les modifie.
| Disposition de la loi de finances 2026 | Pour aller plus loin |
|---|---|
| Article 93, régularisation fiscale volontaire : déclaration simplifiée à déposer au plus tard le 31 décembre 2026, imposition unique libératoire de 8 %, sans application des sanctions fiscales. Ouverte aux personnes physiques ou morales résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale. | |
| Articles 74, 81 et 82, logiciels de comptabilité et systèmes de caisse : en cas de vérification de comptabilité, le contribuable qui tient ses comptes sur un système informatique présente un engagement de l'éditeur du logiciel attestant sa conformité aux exigences comptables. Les éditeurs présentent à l'administration, sur demande, leurs codes, données, traitements et documentation. Les informations soumises au contrôle informatisé se conservent sur support informatique jusqu'à l'expiration de la sixième année suivante. Selon l'article 109, les articles 20 ter et 51 sexies du code des procédures fiscales, créés par les articles 74 et 81, prennent effet à compter du 1er janvier 2027. | |
| Article 116, fichier national des sociétés civiles : créé auprès de la direction générale des impôts et alimenté par les notaires, par voie électronique, dans les trente jours de l'acte de constitution. Amende de 50 000 DA par manquement et de 10 000 DA par erreur ou omission. | |
| Article 117, constructions juridiques, trusts constitués à l'étranger compris : l'administrateur télédéclare à l'administration fiscale, dans les trente jours à compter de la date à laquelle il devient administrateur, les informations sur la constitution, la modification ou l'extinction de la construction et le contenu de ses termes. Cette obligation est distincte de la déclaration du bénéficiaire effectif au CNRC. | |
| Article 21, déclaration spéciale des employeurs (article 196 sexies du code des impôts directs) : les taxes exigibles au titre de chaque semestre se déclarent et se paient au plus tard le 20 du mois qui suit le semestre, même lorsqu'aucun montant n'est dû. | |
| Article 23, impôt sur la fortune : télédéclaration des biens tous les quatre ans, au plus tard le 30 avril. | |
| Article 111, télédéclaration : depuis le 1er janvier 2026, les contribuables du réel et du réel simplifié relevant des services fiscaux dotés du système Jibaya'tic souscrivent leurs déclarations fiscales en ligne (communiqué de la DGI du 21 janvier 2026). | |
| Article 47, droit de timbre de l'apostille : 1 500 DA par certificat d'apostille, à la charge du demandeur (article 142 sexies du code du timbre, créé par l'article 47). | |
| Article 143, micro-importation de l'auto-entrepreneur : droit de douane de 5 %, exemption de la TVA et impôt forfaitaire unique libératoire de 0,5 %, applicables à compter du 28 juin 2025. | |
| Outils et guides du site pour vos obligations 2026. |
Les documents officiels utilisés pour cette page, avec le numéro du Journal officiel quand il y en a un :
Ce que le projet de loi de finances 2027 change pour votre entreprise
Le projet de loi de finances 2027 est un projet : il n'est pas encore en vigueur et ses articles peuvent changer avant le vote. Si votre société, votre activité d'auto-entrepreneur ou votre projet de création est concerné par les mesures sur l'investissement, la fiscalité ou les déclarations, nous vous disons ce qui s'applique à votre cas aujourd'hui, avec la source officielle. Les chiffres du projet sont à vérifier dans le texte publié au Journal officiel avant toute décision.
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