Formulaire G8 2026 : la déclaration d'existence, l'ouverture du dossier fiscal et le PDF officiel de la DGI

Qu'est-ce que le formulaire G8, déclaration d'existence ?

Qui doit déposer la déclaration d'existence G8 ?

L'article 183 du CIDTA vise trois catégories de contribuables, et l'imprimé leur demande de « cocher la case correspondante ». Deux autres textes élargissent le cercle.

• Les sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : SARL, EURL, SPA, SNC et autres personnes morales.
• Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu global (IRG) : entreprises individuelles, professions libérales, exploitants au régime du réel ou au régime simplifié. L'imprimé demande de préciser la « catégorie » d'IRG.
• Les contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique (IFU), y compris ceux qui exercent sous le statut d'auto-entrepreneur.
• Les assujettis à la TVA, au titre d'un second texte : l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires impose à « toute personne effectuant des opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée » de souscrire, « dans les trente (30) jours du début de son activité », auprès du service d'assiette dont elle dépend, « une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration ». Le même imprimé sert aux deux codes, c'est pourquoi il cite les deux articles.
• Les auto-entrepreneurs, au titre d'un troisième texte : l'article 11 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur (JO n° 85 du 19 décembre 2022) leur impose « d'effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux, territorialement compétents, pour l'obtention d'un numéro d'identification fiscale dans les trente (30) jours suivant l'obtention de la carte de l'auto-entrepreneur ».
• Les sociétés étrangères qui réalisent un contrat en Algérie : l'article 183 du CIDTA demande les nom, prénoms, raison sociale et adresse « en Algérie et en dehors de l'Algérie, s'il s'agit de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère », et ajoute qu'« en ce qui concerne ces dernières », la déclaration « doit être appuyée d'un exemplaire certifié conforme du ou des contrats d'études ou de travaux que ces personnes étrangères sont chargées de réaliser en Algérie ». L'imprimé leur réserve un cadre « Adresse de l'établissement en Algérie » et demande de joindre « une copie du ou des contrats conclus, ainsi que le mandat du représentant légal ».
• Les entreprises à plusieurs unités : quand le contribuable possède « en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs unités », « il doit souscrire une déclaration d'existence globale au niveau de l'entreprise à l'inspection des impôts directs compétente », et cette déclaration globale « devra indiquer pour toutes les composantes de l'entreprise, tous les renseignements susvisés » (article 183 du CIDTA).
• Les sociétés en participation, qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce : la DGI rappelle qu'elles « sont cependant soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'existence auprès des services fiscaux » (fiche « Création d'entreprise », mise à jour le 24 décembre 2023).

Quel est le délai pour déposer la G8 ?

Où déposer la déclaration d'existence

• Auprès du « service d'assiette dont ils dépendent », selon les termes de l'article 183 du CIDTA ; l'imprimé parle des « services des impôts dont relève l'activité exercée ».
• Concrètement, la DGI nomme les quatre guichets possibles : « au niveau du service gestionnaire (DGE, CDI, CPI ou inspection des impôts) », c'est-à-dire la direction des grandes entreprises, le centre des impôts, le centre de proximité des impôts ou l'inspection des impôts du lieu d'exercice.
• Pour un contribuable à l'IFU, la fiche du régime forfaitaire (mise à jour le 28 février 2026) précise : les contribuables « doivent souscrire une déclaration d'existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l'inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts (CPI) dont ils dépendent » : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/services-pro/regime-forfaitaire-unique/ifu
• La fiche officielle décrit un dépôt au service gestionnaire, imprimé et pièces à l'appui ; son édition arabe le dit dans les mêmes termes, la déclaration d'existence est souscrite « لدى المصلحة المسيرة للملف الجبائي (مفتشية الضرائب، مديرية كبريات المؤسسات، مراكز الضرائب أو المراكز الجوارية للضرائب) ».
• Au dépôt, l'article 183 du CIDTA veut la déclaration « appuyée d'un extrait de naissance établi en bonne et due forme par les services d'état civil de la commune de naissance » ; le service ouvre le dossier et remet le certificat d'existence C n°20.

Comment remplir la G8, rubrique par rubrique

L'imprimé tient sur un recto, la liste des pièces occupe le verso. Voici les rubriques dans l'ordre où elles apparaissent sur le fichier « Série G n° 08/2024 » diffusé par la DGI.

• En-tête. « DIW de … » et « Structure … » : la direction des impôts de wilaya et le service gestionnaire dont vous dépendez. Le « Cadre réservé à l'administration », en haut de l'imprimé, reçoit le « Numéro d'Identification Fiscale (NIF) » et le « Numéro d'article d'imposition » : vous ne les remplissez pas, ils vous seront attribués.
• Impôt. « Cocher la case correspondante » : « Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) », « Impôt sur le Revenu Global (IRG), catégorie … » ou « Impôt forfaitaire Unique (IFU) ». Une seule case, celle du régime dont vous relevez.
• Renseignements concernant le contribuable. « Nom, Prénom / Raison sociale », « Numéro d'Identification National (NIN) », « Forme juridique » avec le renvoi (1) « indiquer s'il s'agit d'une personne morale ou d'une personne physique », « Activité principale », puis « Activités secondaires ainsi que leurs adresses » sur trois lignes.
• Adresses. « Adresse du siège social ou du lieu d'exercice de l'activité », « Adresse de l'établissement en Algérie (cadre réservé aux sociétés étrangères) », « Adresse du domicile du contribuable en Algérie ou à l'étranger s'il s'agit d'un non-résident », « Numéro de tél » et « Adresse e-mail ».
• Titres. « Numéro du Registre de Commerce », « Numéro de l'agrément, de la carte d'artisan / agriculteur / auto-entrepreneur », puis la qualité du déclarant, à choisir entre propriétaire, locataire, gérant libre et gérant, avec le renvoi (3) « rayer les mentions inutiles ».
• Date de début d'activité. C'est la rubrique qui fait courir le délai : reportez la date du registre du commerce ou du document qui vous autorise à exercer (article 183 du CIDTA).
• Attestation et signature. « J'atteste de l'exactitude des renseignements portés sur la présente déclaration », lieu, date, « Cachet et signature du contribuable ».

Pièces à joindre à la G8

Le verso de l'imprimé s'intitule « Documents à fournir à l'appui de cette déclaration » et distingue trois cas. La fiche « Comment ouvrir un dossier fiscal ? » de la DGI dresse une liste voisine, un peu plus longue pour les personnes physiques. Nous donnons les deux.

• Deux listes, une règle : apportez le dossier le plus complet des deux. C'est le service gestionnaire qui examine « la conformité des données » avant de signer l'attestation NIF (fiche DGI), et l'article 183 du CIDTA exige que la déclaration soit « appuyée d'un extrait de naissance établi en bonne et due forme par les services d'état civil de la commune de naissance ».
• Pour l'auto-entrepreneur, le verso de l'imprimé demande une « copie de l'attestation portant le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) », alors que l'article 11 de la loi n° 22-23 présente la déclaration d'existence comme la démarche « pour l'obtention d'un numéro d'identification fiscale ». Présentez-vous avec la carte d'auto-entrepreneur et, si vous l'avez déjà éditée depuis le portail, l'attestation NIF ; le service gestionnaire tranche.

Après la G8 : numéro d'article, certificat d'existence C n°20 et NIF

• Le numéro d'article d'imposition. La DGI l'écrit ainsi : « Il est attribué un numéro d'article fiscal, inscrit sur le certificat d'existence (C n°20) délivré au contribuable, tout en précisant la date du début d'activité. » Ce certificat C n°20, souvent cherché sous le nom de « certificat d'existence impôt », est la première preuve que le dossier est ouvert.
• Le NIF. L'article 176 du code des procédures fiscales dispose que « la direction générale des impôts détermine le numéro d'identification fiscale des personnes physiques et morales » notamment à l'occasion « de la déclaration d'existence prévue par l'article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées et 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires ». La G8 est donc, dans le code lui-même, l'événement qui déclenche le NIF. Le texte consolidé : https://www.mfdgi.gov.dz/files/803/2026/3723/CodedesProceduresFiscales2026fr
• La demande en ligne. La DGI indique que « l'obtention du NIF se fait en ligne via le portail l'immatriculation fiscale en ligne et d'authentification du NIF », où toute personne, physique ou morale, peut « formuler sa demande d'immatriculation fiscale en ligne », suivre son traitement et « éditer l'attestation d'immatriculation fiscale » : https://nifenligne.mf.gov.dz
• La signature du service. « L'attestation NIF doit être signée et cachetée par le service gestionnaire du dossier fiscal, après avoir examiné la conformité des données portée par le contribuable à son dossier fiscal » (fiche DGI). L'attestation éditée en ligne n'est donc pas l'aboutissement : il faut repasser au service qui détient votre G8.
• La procédure décentralisée. La DGI signale qu'« une procédure d'immatriculation fiscale décentralisée est mise en place au niveau des DIW, des CDI et CPI, permettant l'attribution du NIF, dans un délai très court ». C'est la formule de l'administration ; nous ne la traduisons pas en nombre de jours.
• La suite du calendrier. Le dossier ouvert, les échéances démarrent : G50 mensuelle au régime du réel, G12 bis au plus tard le 20 janvier pour un nouveau contribuable à l'IFU, puis la déclaration annuelle. La carte d'immatriculation fiscale et l'extrait de rôle sont décrits sur nos pages dédiées.

Nouveaux contribuables à l'IFU : l'option pour le réel se joue sur la G8

Que risque-t-on en déposant la G8 en retard ?

La sanction est fixée par l'article 194-1 du CIDTA : « Le contribuable qui n'a pas souscrit dans les délais requis, la déclaration d'existence, prévue à l'article 183 du présent code, est passible d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 30.000 DA, sans préjudice des sanctions prévues audit code. » La fiche IFU de la DGI reprend le même montant. Le code consolidé 2026 : https://www.mfdgi.gov.dz/files/803/2026/3726/CodedesImpotsDirectsetTaxesAssimilees2026fr

Les erreurs qui coûtent le plus cher

• Compter les trente jours depuis l'ouverture réelle du local. Pour un commerçant, l'article 183 du CIDTA compte depuis « la date mentionnée sur le registre du commerce » ; pour les autres, depuis la date du « document les autorisant à exercer leur activité ».
• Cocher deux cases d'impôt, ou la mauvaise. Une SARL ou une EURL relève de l'IBS, une entreprise individuelle de l'IRG ou de l'IFU selon son régime. La case cochée détermine le dossier qui sera ouvert.
• Oublier l'acte de naissance. L'article 183 exige, « pour les contribuables de nationalité algérienne ou étrangère nés sur le territoire national », un « extrait de naissance établi en bonne et due forme par les services d'état civil de la commune de naissance » ; l'imprimé demande l'« acte de naissance n°12 ».
• Croire que l'attestation NIF éditée en ligne suffit. La DGI la veut « signée et cachetée par le service gestionnaire du dossier fiscal ».
• Déposer une G8 par établissement quand l'entreprise a plusieurs unités, alors que l'article 183 demande « une déclaration d'existence globale au niveau de l'entreprise ».
• Laisser passer le choix du régime. Pour un nouveau contribuable à l'IFU, la G8 est le moment de l'option pour le réel ou le régime simplifié, et « l'option à l'un de ces régimes est irrévocable » (article 3 bis du CPF).

Télécharger le formulaire G8 officiel (PDF)