Demande de congé en Algérie : le modèle Word et le droit derrière chaque type de congé
Un modèle de demande de congé de droit algérien, en français et en arabe, pour trois cas : congé annuel rémunéré, congé pour événement familial, congé non rémunéré. Chaque ligne est rattachée à son article de la loi 90-11 : deux jours et demi par mois, trente jours calendaires au plus (article 41), trois jours pour un événement familial (article 54). Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.
Modèle de demande de congé, droit algérien
Document Word gratuit UpGrowth · Fichier Word (.docx) · 3 pages · Document en français · Sans inscription, sans email demandé
Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. Le contrat réel se lit avec votre convention collective de branche et le règlement intérieur de l'entreprise.
Trois types de congé, trois bases différentes
La demande n'a pas le même fondement selon le congé. Voici ce que la loi 90-11 dit pour chacun, d'après les articles lus sur le Journal officiel.
| Congé | Ce que dit la loi 90-11 | Article |
|---|---|---|
| Congé annuel rémunéré | Deux jours et demi par mois de travail, trente jours calendaires au plus par année de travail. Toute renonciation est nulle. | 41, 39 |
| Congé supplémentaire du Sud | Au moins dix jours par année de travail pour le travailleur exerçant dans les wilayas du Sud. | 42 |
| Congé pour événement familial | Trois jours ouvrables rémunérés dans l'édition française du Journal officiel, trois jours entiers payés dans l'édition arabe. | 54 |
| Congé non rémunéré | Hors les cas prévus par la loi, une période non travaillée n'est pas rémunérée. | 53 |
| Congé pour création d'entreprise | Non rémunéré, un an au maximum, prorogeable exceptionnellement de six mois, une fois dans la carrière. | 56 bis à 56 bis 6 |
Le congé annuel : comment le compter
Le congé annuel est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail, sans que la durée globale excède trente jours calendaires par année de travail, article 41. La période de référence s'étend du 1er juillet de l'année précédant le congé au 30 juin de l'année du congé, article 40 ; pour un travailleur nouvellement recruté, le point de départ est la date de recrutement. Attention à l'unité : l'article 41 plafonne en jours calendaires, pas en jours ouvrables.
Toute renonciation du travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet, article 39 : ce n'est pas un droit que l'on peut céder d'avance dans un contrat. L'indemnité de congé est égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence, article 52.
Dans les wilayas du Sud, un congé supplémentaire d'au moins dix jours par année de travail s'ajoute, article 42 dans sa rédaction issue de l'ordonnance 96-21.
Ce que contient le modèle
- L'identité du travailleur, son poste, son service et son matricule, puis le destinataire.
- Trois lignes de type de congé, dont vous ne gardez que celle qui vous concerne.
- Les dates de début, de fin et de reprise, la durée, le solde de congé annuel et la continuité des tâches pendant l'absence.
- Un bloc de décision de l'employeur : congé accordé, ou refusé ou reporté avec observations, daté et signé.
- Les références légales de chaque ligne, sur la dernière page.
Ce que la loi ne règle pas, et où le lire
La loi 90-11 donne le droit au congé. Elle ne fixe pas, dans les articles que nous avons lus, de formulaire de demande ni de délai de dépôt. Ces règles pratiques, délais de prévenance, ordre des départs, nombre de personnes absentes en même temps, se trouvent dans le règlement intérieur de l'entreprise et dans la convention collective de branche, et c'est pourquoi le modèle les renvoie à ces deux documents.
L'article 62 précise qu'une disposition plus favorable au travailleur, prévue par la loi, la réglementation ou une convention collective, s'applique de plein droit. Nous n'affirmons en revanche aucune règle de refus ou de report du congé par l'employeur : aucun texte lu ne la donne.
Les erreurs qui reviennent
- Compter le congé annuel en jours ouvrables alors que l'article 41 plafonne en jours calendaires.
- Oublier la période de référence : elle va du 1er juillet au 30 juin, pas de janvier à décembre.
- Mélanger les deux congés : l'article 54 vise des événements familiaux précis, l'article 41 vise le congé annuel.
- Laisser les trois lignes de type de congé dans la demande. Ne conservez que la vôtre.
- Poser un congé sans solde sans accord écrit de l'employeur : hors les cas prévus par la loi, une période non travaillée n'est pas rémunérée, article 53.
- Ne pas garder de copie signée de la demande avec la réponse de l'employeur.
Comment utiliser le fichier
- Le fichier Word est fourni en français et en arabe, avec les mêmes champs et les mêmes références d'articles.
- Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Cherchez les crochets restants avant d'imprimer.
- Le congé de maternité relève de l'article 55 de la loi 90-11, que ce modèle ne traite pas.
- Ce modèle est informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et nous n'affirmons pas qu'il suffit pour votre situation.
FAQ · Demande de congé en Algérie : le modèle Word et le droit derrière chaque type de congé
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