Modèle de règlement intérieur d'entreprise en Algérie

Le seuil est écrit, et il est simple. L'article 75 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 dispose que dans les organismes employeurs occupant vingt travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs, avant sa mise en œuvre.

En dessous de vingt, l'article 76 ne l'interdit pas, il le rend facultatif : dans les organismes employeurs occupant moins de vingt travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités. Le même article ajoute que la nature de ces activités est fixée par voie réglementaire. Nous n'avons pas lu le texte réglementaire qui dresse cette liste et nous ne la reconstituons pas de mémoire : si votre activité est concernée, c'est ce texte qu'il faut sortir, pas notre modèle.

Autrement dit, le compteur qui décide n'est pas le chiffre d'affaires ni la forme sociale, c'est l'effectif occupé. Une SARL de vingt-deux salariés doit en avoir un, une EURL de trois n'y est pas tenue mais peut en adopter un si elle le veut.

L'article 78 est court et il est tranchant. Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet.

La conséquence pratique est plus large qu'il n'y paraît. Un règlement intérieur n'est pas un contrat : il ne peut pas descendre en dessous de la loi en échange de quoi que ce soit, et le fait que les travailleurs aient donné leur avis n'y change rien. Une clause qui raccourcirait le congé annuel de l'article 41, qui supprimerait le repos hebdomadaire de l'article 33 ou qui écarterait les trois jours d'événement familial de l'article 54 est nulle, et elle est nulle sans qu'il soit besoin de la contester clause par clause.

C'est aussi la raison pour laquelle il faut se méfier des règlements intérieurs recopiés depuis un modèle étranger. Une clause valable ailleurs peut, ici, tomber sous l'article 78 simplement parce que le droit algérien accorde le droit qu'elle restreint.

L'article 78 fixe un plancher, pas un plafond. Rien n'empêche un règlement intérieur d'être plus favorable au travailleur que la loi. C'est dans l'autre sens qu'il ne peut pas aller.

C'est la raison pratique pour laquelle un employeur algérien écrit un règlement intérieur, et elle n'est pas dans le chapitre VII. Elle est à l'article 73-2, tel que la loi 91-29 du 21 décembre 1991 l'a inséré.

L'article 73, dans sa rédaction de 1991, pose que le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur, puis il énumère sept actes considérés comme fautes graves susceptibles d'entraîner le licenciement sans délai congé ni indemnités : le refus sans motif valable d'exécuter les instructions liées aux obligations professionnelles émanant de la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs, la divulgation d'informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, à la technologie, aux processus de fabrication, au mode d'organisation ou aux documents internes, la participation à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur, les actes de violence, le fait de causer intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail, le refus d'exécuter un ordre de réquisition notifié conformément à la législation, et la consommation d'alcool ou de drogue à l'intérieur des lieux de travail. L'article écrit notamment : cette liste n'est pas fermée.

L'article 73-1 ajoute que dans la détermination et la qualification de la faute grave, l'employeur devra tenir compte notamment des circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptait jusqu'à la date de sa faute envers le patrimoine de son organisme employeur.

Vient alors l'article 73-2. Le licenciement prévu à l'article 73 est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur. Et ces procédures prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement et l'audition par l'employeur du travailleur concerné, qui peut à cette occasion se faire assister d'un travailleur de son choix, appartenant à l'organisme employeur.

La loi renvoie donc la procédure au règlement intérieur, tout en imposant elle-même deux garanties minimales que ce règlement doit contenir. Le modèle écrit les deux, parce qu'un règlement intérieur qui les omettrait omettrait ce que l'article 73-2 appelle obligatoire.

Nous nous arrêtons là. Ce que devient un licenciement disciplinaire prononcé dans une entreprise qui n'a pas de règlement intérieur, aucun des articles que nous avons lus ne le dit, et nous ne le déduisons pas à leur place. Ce que le texte dit, en revanche, c'est l'article 73-3 : tout licenciement individuel intervenu en violation des dispositions de la loi est présumé abusif, à charge pour l'employeur d'apporter la preuve du contraire.

Nous avons lu les deux éditions du numéro 17 du 25 avril 1990, page 494 pour la française et page 569 pour l'arabe, sur le rendu image et non sur le texte extrait, parce que les numéros antérieurs à 2002 de notre archive sont des scans dont l'extraction ne rend aucun caractère. Les deux éditions concordent sur les seuils, sur le contenu obligatoire et sur le délai de huit jours. Elles divergent sur deux points de rédaction.

Article 79, la juridiction du dépôt. L'édition française écrit que le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du travail territorialement compétent. L'édition arabe écrit qu'il prend effet dès son dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent. Le premier alinéa, lui, désigne dans les deux éditions l'inspection du travail comme destinataire du dépôt pour approbation de conformité. Chaque édition de cette page cite sa propre édition du Journal officiel, et aucune des deux n'affirme que l'autre est erronée : ce serait une conclusion juridique que nous n'avons pas qualité pour tirer. En pratique, demandez à l'inspection du travail de votre wilaya où elle attend le dépôt.

Article 77, la définition. L'édition française définit le règlement intérieur comme un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles. L'édition arabe écrit un document écrit. L'exigence d'écrit figure donc dans le texte même de l'article arabe, là où l'édition française la laisse implicite. La conséquence pratique est nulle, personne n'a jamais soutenu qu'un règlement intérieur pouvait être oral, mais la nuance est notée pour que personne ne la corrige plus tard en croyant à une faute de frappe.

Le modèle est un document de travail. Il n'est pas une consultation juridique, et il ne devient pas le règlement intérieur de votre entreprise du seul fait d'être rempli : l'article 75 exige l'avis préalable, l'article 79 exige le dépôt et le contrôle de conformité de l'inspection du travail.

Nous n'écrivons pas de barème de sanctions. L'article 77 confie ce barème au règlement intérieur, aucun texte lu ne le fixe, et inventer une échelle de sanctions dans un modèle téléchargé serait exactement le genre de clause que l'article 78 est là pour annuler quand elle va trop loin.

Nous ne dressons pas la liste des activités visées par l'article 76. Cet article renvoie à un texte réglementaire que nous n'avons pas lu. Le modèle le signale à l'endroit exact où la question se pose plutôt que de combler le vide.

Nous ne promettons aucun délai de réponse de l'inspection du travail, aucune décision, aucune acceptation. L'article 79 fixe un délai de dépôt de huit jours à la charge de l'employeur, et rien de plus n'a été lu.

Enfin, la convention collective de votre branche prime sur ce modèle partout où elle est plus favorable au travailleur. C'est l'article 78 qui le dit, et c'est la première chose à vérifier avant d'adopter quoi que ce soit.